- les références des paiements de l'impôt exigible.

III- Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.

Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

TITRE II
L’IMPOT SUR LE REVENU

Chapitre premier Champ d’application

Article 21.- Définition

L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 ci-dessus et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Article 22.- Revenus et profits imposables

Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1°- les revenus professionnels ;

2°- les revenus provenant des exploitations agricoles ;

3°- les revenus salariaux et revenus assimilés ;

4°- les revenus et profits fonciers ;

5°- les revenus et profits de capitaux mobiliers.

Article 23.- Territorialité

I.- Sont assujetties à l'impôt sur le revenu :

1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;

2°- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;

3°-les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d ’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d ’impôts sur le revenu.

II.- Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.

Article 24.- Exonérations

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ;

2°- les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

Chapitre II
Base imposable du revenu global

Article 25.- Détermination du revenu global imposable

Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci-dessus, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire.

Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles telles que prévues par les dispositions du présent code.

Sous réserve des conventions fiscales et des dispositions de l'article 77 ci-dessous, les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut.

Article 26.

- Détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements

I.- Sous réserve de l'option prévue à l'article 2-II ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom.

Lorsque le résultat déclaré par les sociétés précitées est un déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l'associé principal, qu'ils soient déterminés forfaitairement ou d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

II.- Lorsqu'une personne physique est membre d'une indivision ou d'une société en participation, sa part dans le résultat de l'indivision ou de la société en participation entre dans la détermination de son revenu net professionnel.

Toutefois, si l'indivision ou la société en participation n'exerce qu'une seule activité à caractère agricole ou ne possède que des immeubles destinés à la location, la part de chacun des associés dans le bénéfice agricole ou le revenu foncier entre dans la détermination de son ou ses revenus catégoriels.

Pour bénéficier de cette répartition, les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en participation.

Article 27.- Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal

I.- Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend :

- les revenus de source marocaine acquis entre le 1^erjanvier et le 31 décembre de ladite année ;

- les revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 Décembre de la même année.

II.- Lorsqu'un contribuable cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, son revenu global imposable de l'année de la cessation comprend les revenus de source marocaine afférents à la même année ainsi que les revenus de source étrangère acquis à la date de la cessation.

Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable

Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25 cidessus :

I.- Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° ci-dessus ;

II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale.

Cette déduction est subordonnée :

- en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs ;

- en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l'article 82 ci-dessous.

Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant des intérêts dans la limite précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans l’habitation principale.

La déduction des intérêts prévue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.

III.- Dans la limite de 6 % du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à dix ans souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de cinquante ans révolus.

Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable conformément aux dispositions de l’article 59-II-A ci-dessous.

Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit au niveau de son salaire net imposable, soit, dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.

Toutefois, la déduction dans la limite de 6 % visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 59-II-A ci-dessous pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit joindre à sa déclaration du revenu global visée à l'article 82 ci-dessous :

- une copie certifiée conforme du contrat ;

- l'attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d'assurances concernée.

Lorsqu’au terme du contrat, la rente est servie au bénéficiaire sous forme de capital, celui-ci est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif prévu à l'article 73-I ci-dessous, après un abattement de 40 % et avec étalement sur une période maximum de quatre années.

Le débirentier qui n'effectue pas la retenue à la source précitée est passible de l'amende et des majorations prévues à l'article 200 ci-dessous.

Lorsque l'assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l'âge de cinquante ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif visé à l'article 73-I ci-dessous sans abattement et après étalement du montant racheté sur quatre années ou sur la période effective du remboursement si celle-ci est inférieure à quatre ans, sans préjudice de l'application des majorations prévues à l'article 200 cidessous.

Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autres revenus, le bénéficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire la déclaration de son revenu global dans les conditions prévues à l'article 82 ci-dessous.

Article 29.- Evaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale

Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont le montant est supérieur à 120 000 dirhams par an, s'entendent :

1°- des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu'à chaque résidence secondaire déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré fixés comme suit :

	TARIF AU METRE CARRE
SUPERFICIE COUVERTE
	RESIDENCE PRINCIPALE	RESIDENCE SECONDAIRE
Tranche de la superficie couverte allant jusqu'à 150 mètres carrés	Néant	100 DH
Tranche de la superficie couverte allant de 151 mètres carrés à 300 mètres carrés	150 DH	150 DH
Tranche de la superficie couverte supérieure à 300 mètres carrés	200 DH	200 DH

2°- des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules de transport des personnes fixés à :

- 12 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 C.V ;

- 24 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules d'une puissance supérieure;

3°- des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d'acquisition ;

4°- des loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés ;

5°- du montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels ;

6°- du montant des sommes versées par le contribuable pour l'acquisition de véhicules ou d'immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles ;

7°- des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation ;

8°- des avances en comptes courants d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Chapitre III
Détermination des revenus nets catégoriels

Section I.- Revenus professionnels Paragraphe I.- Revenus imposables

Article 30.- Définition des revenus professionnels

Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu :

1°- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :

a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ;

b) des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens.

On entend par :

- promoteur immobilier : toute personne qui procède ou fait procéder à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou en partie ;

- lotisseur : toute personne qui procède à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir en vue de leur vente en totalité ou par lot, quel que soit leur mode d'acquisition ;

- marchand de biens : toute personne qui réalise des ventes d'immeubles bâtis et / ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation.

c) d'une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées aux a) et b) ci-dessus ;

2°- les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus visées à l'article 22 (du 2° à 5°) ci-dessus ;

3°- les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc perçoivent, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l'activité d'un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.

Les dispositions du 3° du présent article s'appliquent dans le cas de travaux et services exécutés à l'étranger par une personne physique, une société ou une association ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, pour le compte d'un établissement qu'elle a au Maroc.

Article 31.- Exonérations de l’impôt sur le revenu

I.- Exonération et réduction permanentes

A.- Exonération permanente

1°- Les promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, un programme de construction d’au moins 2 500 logements sociaux dans

un délai maximum de cinq (5) ans, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 6-I-A-21° et dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7-II cidessus ;

2°- Les entreprises installées dans la zone franche du Port de

Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381

(30 décembre 1961), sont exonérées de l’impôt sur le revenu

au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.

B.- Exonération totale suivie d’une réduction permanente

Les entreprises hôtelières, exportatrices et celles qui vendent des produits finis à des entreprises installées dans les plates-formes d’exportation bénéficient de l’exonération et de la réduction, de l’impôt sur le revenu, prévues à l’article 6-I-B-3° cidessus et dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7 (IV, V et VI) cidessus.

C.- Réductions permanentes

1°.- Les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation bénéficient de la réduction de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 6-I-D-1° ci-dessus ;

2°.- Les contribuables ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province, bénéficient de la réduction d ’impôt prévue à l’article 6-I-D-2° ci-dessus, au titre de ladite activité.

II.- Exonérations et réductions temporaires

A.-Exonérations temporaires suivies de réductions temporaires

Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation bénéficient :

- de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;

- d’un abattement de 80% pour les vingt (20) années consécutives suivantes.

Toutefois, les entreprises autres que celles visées ci-dessus intervenant dans les zones franches d'exportation, dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

B.-Réductions temporaires

1°- Les contribuables bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu, pour les activités qu'ils exercent à l'intérieur des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6-II-C-1°-a) ci-dessus.

Toutefois, ne bénéficient pas de cette réduction les agents immobiliers ainsi que les contribuables attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services et qui n'ont pas au Maroc de domicile fiscal.

2°- Les artisans, dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu, au titre de leurs revenus professionnels, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6-II-C-1°-b) ci- dessus.

3°- Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6-II-C-1°-c) ci-dessus.

4°- Les revenus provenant de la location et réalisés par les promoteurs immobiliers visés à l’article 6-II-C-2° ci-dessus, qui agissent dans un cadre conventionnel avec l’Etat, en vue de la réalisation, dans un délai maximum de trois (3) ans, un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 50%, dans les mêmes conditions que celles visées aux articles 6-II-C-2° et 7-II ci-dessus.

Le bénéfice des exonérations et des réductions prévues au présent article est subordonné à la tenue d'une comptabilité régulière conformément à la législation en vigueur.

III.- Les dispositions de l’article 165 ci-dessous s’appliquent aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu.

Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus professionnels Article 32.- Régimes de détermination du revenu net professionnel

I.- Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 ci- dessous.

Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société de fait, peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 ci-dessous pour l'un des deux régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire visés aux articles 38 et 40 ci-dessous.

II.- Le bénéfice des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés est déterminé :

1°- obligatoirement selon le régime du résultat net réel prévu à l'article 33 ci-après, en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ;

2°- sur option, et sous les conditions définies aux articles 39 et 41 ci-dessous pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de fait.

I.- REGIME DU RESULTAT NET REEL

Article 33.- Détermination du résultat net réel

I.- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.

II.- Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8-I ci-dessus.

Article 34.- Produits imposables

Les produits imposables visés à l’article 33-II ci-dessus s’entendent :

I.- des produits, plus-values et gains visés à l'article 9-I ci-dessus ;

II.- des plus-values, résultant d’une cessation d’activité suite au décès de l’exploitant, si celle-ci n’est pas poursuivie par les héritiers ;

III.- du montant des revenus visés à l’article 30-2° ci-dessus. Article 35.- Charges déductibles

Les charges déductibles au sens de l’article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l’article 10 ci-dessus, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.

Ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.

Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés visées ci-dessus ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que lorsqu’elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à la société, en leur qualité de salariés.

Article 36.- Charges non déductibles en totalité ou en partie

Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l’article 11 cidessus.

Article 37.- Déficit reportable

Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessus.

II.- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE

Article 38.- Détermination du résultat net simplifié

I.- L’exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque année.

II.- Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, rectifié sur l’état de passage du résultat comptable au résultat net fiscal, sous réserve des dispositions de l'article 11-II ci-dessus et à l'exclusion des provisions et du déficit reportable.

Les stocks et les travaux en cours sont évalués comme prévu à l'article 8-I cidessus.

III.-Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15 %.

Article 39.- Conditions d’application du régime

Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel ou porté à l'année dépasse :

1°- 4.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités suivantes : ~ fabrication et vente de produits artisanaux ;

� vente en gros des denrées alimentaires dont les prix sont fixés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur concernant le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;

� armateur pour la pêche ;

2°- 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit de professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées au 1° ci-dessus ;

3°- 500.000 dirhams, s'il s'agit des professions ou sources de revenus visées à l'article 30 (1°- c) et 2°) ci-dessus.

L'option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites prévues ci-dessus par profession.

III.- REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE

Article 40.- Détermination du bénéfice forfaitaire

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d'affaires de chaque année civile d'un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au présent code.

I.- Au bénéfice ainsi déterminé s'ajoutent s'il y a lieu :

1°- Sous réserve des abattements prévus à l'article 161 ci-dessous :

a) la plus-value nette globale réalisée à l'occasion de la cession en cours ou en fin d'exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice de la profession, à l'exclusion des terrains et constructions ;

b) la plus-value nette globale évaluée par l'administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l'exploitation ;

c) les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et les constructions, la plus-value est égale à l'excédent du prix de cession ou de la valeur vénale sur le prix de revient, ce dernier étant diminué :

� des amortissements qui auraient été pratiqués sous le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;

� des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d'imposition sous le régime du bénéfice forfaitaire aux taux annuels suivants :

* 10 % pour le matériel, l'outillage et le mobilier ;

* 20 % pour les véhicules.

Les plus-values sont évaluées par l’administration dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessous.

2°- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers. Ces subventions et dons sont rapportés à l'année au cours de laquelle ils ont été perçus.

II.- Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d’un abattement de la base imposable de

15 %.

Article 41.- Conditions d’application

Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus :

1°- les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ;

2°- les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année dépasse :

a)- 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités visées au 1° de l’article 39 ci-dessus ;

b)- 1.000.000 de dirhams, s'il s'agit de professions visées au 2° de l’article 39 ci-dessus ;

c)- 250.000 dirhams, s'il s'agit de professions ou sources de revenus visées au 3° de l’article 39 ci-dessus.

L'option pour le régime du bénéfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous, le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1^erjanvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées.

Article 42.- Bénéfice minimum

Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 ci-dessus ne peut être inférieur au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, auquel est appliqué un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l'importance de l'établissement, de l'achalandage et du niveau d'activité.

Au bénéfice minimum s'ajoutent, lorsqu'ils existent, les plus-values, indemnités, subventions et dons en tenant compte des amortissements prévus à l’article 40 cidessus.

Le bénéfice minimum, calculé comme indiqué ci-dessus, s’applique sans recours aux procédures de rectification de la base imposable prévues aux articles 220 et 221 ci-dessous.

Paragraphe III.- Règles régissant les options Article 43.- Limites du chiffre d’affaires

1°- Les options pour le régime du résultat net simplifié ou pour celui du bénéfice forfaitaire, formulées par les contribuables visés aux articles 39 et 41 ci-dessus, dont les professions ou sources de revenus relèvent à la fois de deux ou trois limites prévues pour le régime objet de leur option, ne sont valables que :

� lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans chacune des catégories de professions ou d'activités ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d'elles ;

� ou lorsque le chiffre d'affaires total réalisé dans les professions ou activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la profession ou à l’activité exercée à titre principal.

2°- Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net simplifié ne peuvent opter pour le régime du bénéfice forfaitaire que lorsque leur chiffre d'affaires est resté, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à la limite prévue à l'article 39 ci-dessus correspondant à leur profession.

3°- Les contribuables dont le résultat professionnel est déterminé selon le régime du résultat net réel ne peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire que lorsque leur chiffre d'affaires est resté, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à l'une des limites prévues aux articles 39 et 41 cidessus correspondant à leur profession.

Article 44.- Dates d’option

Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement :

· avant le 1^eravril de l'année dont le résultat sera déterminé d'après le régime du bénéfice forfaitaire ou celui du résultat net simplifié ;

· ou, en cas de début d'activité, avant le 1er avril de l'année qui suit celle du début d'activité. Dans ce cas, l'option est valable pour l'année du début d'activité.

Paragraphe IV.- Base de l’impôt retenu à la source

Article 45.- Produits bruts perçus par les personnes non résidentes

Les produits bruts, visés à l'article 30-3° ci-dessus tels qu’énumérés à l’article 15 ci-dessus, sont ceux perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc, à l’exclusion des intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe,

perçus par des personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc et afférents aux :

a) prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ;

b) dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;

c) dépôts en dirhams provenant :

- de virements en devises opérés directement de l’étranger vers le Maroc ;

- de virements dûment justifiés de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc ;

- de virements intervenant entre établissements de crédit agréés, appuyés par une attestation certifiant leur origine en devises délivrée par l’établissement émetteur ;

- de cessions de billets de banques en devises effectuées localement auprès des établissements de crédit agréés, dûment justifiées par un bordereau de change établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’entrée de la personne physique concernée au Maroc.

Sont également exclus les intérêts capitalisés des dépôts visés au b) et c) ci dessus.

Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités ;

d) prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans.

Section II.- Revenus agricoles Paragraphe I.- Revenus imposables

Article 46.- Définition des revenus agricoles

Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l'impôt des patentes.

Au sens du présent code, est considéré comme exploitant celui qui est engagé dans la mise en culture des terrains à usage agricole à titre de propriétaire exploitant lui-même, d'usufruitier, de locataire ou d'occupant.

Article 47.- Exonérations

I.- Exonérations permanentes

Sont exonérés de l'impôt, les bénéfices provenant :

~ des plantations sylvestres d'une superficie ne dépassant pas un hectare et des plantations non fruitières d'alignement ;

� de la vente des animaux vivants et des produits de l'élevage dont la transformation n'a pas été réalisée par des moyens industriels ;

� des plantations sylvestres, non fruitières destinées à préserver les sols de l'érosion due aux vents et pluies.

�

II.- Exonération temporaire

Les revenus agricoles, tels que définis à l’article 46 ci-dessus, sont exonérés de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2010.

Paragraphe II.- Détermination de la base imposable des revenus agricoles Article 48.- Régimes d’imposition

I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l’article 49 ci-dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l’article 51 ci-dessous.

Sous réserve des dispositions du II ci-dessous le contribuable peut opter, dans les conditions prévues à l'article 52 (I-2^ème alinéa) ci-dessous pour la détermination du revenu net imposable d'après le résultat net réel pour l'ensemble de ses exploitations.

II.- Sont soumis obligatoirement au régime du résultat net réel :

a) les exploitants individuels et les copropriétaires dans l'indivision, dont le chiffre d'affaires annuel afférent à l'activité agricole définie au premier alinéa de l'article 46 ci-dessus, est supérieur à deux millions de dirhams.

b) les sociétés ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés telles que définies à l'article 32-II-1° ci-dessus.

I.- REGIME DU FORFAIT

Article 49.- Détermination du bénéfice forfaitaire

I.- Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.

Le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières est égal au produit du bénéfice forfaitaire à l'hectare par la superficie des terres de culture et des plantations précitées.

Le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière est égal au produit du bénéfice forfaitaire fixé par essence et par pied, par le nombre de pieds de l'essence considérée.

Pour l'application des dispositions visées ci-dessus, les plantations d'arbres fruitiers ou forestiers ne sont pas retenues lorsque lesdits arbres n'ont pas atteint l'âge de production ou d'exploitation fixé par voie réglementaire.

II.- Le bénéfice forfaitaire par hectare ou par essence et par pied est fixé annuellement dans chaque préfecture ou province sur proposition de l'administration fiscale, par une commission dite commission locale communale.

Ce bénéfice est fixé distinctement par commune et, éventuellement, dans chaque commune par catégorie de terre :

A.- Pour la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare, il est fait distinction entre les catégories de terres suivantes :

1°- Les terres de culture non irriguées et non complantées.

Ces terres sont considérées comme affectées aux cultures annuelles en usage dans la commune, la préfecture ou la province. Il est tenu compte, dans la limite du taux maximum de 40 % de la jachère si elle est pratiquée dans la commune concernée.

2°- Les terres de culture irriguées, non complantées et non affectées à la riziculture, aux cultures maraîchères, aux cultures sous serre, aux cultures florales et des plantes à essence ou à parfum, aux pépinières arboricoles et viticoles et aux cultures de tabac.

Le bénéfice forfaitaire est déterminé compte tenu de la situation des terres concernées.

Il est fait distinction entre :

� les terres situées à l'intérieur d'un périmètre de mise en valeur et irriguées par des barrages de retenue ;

� les terres irriguées par prise d'eau dans la nappe phréatique ou les rivières ;

� les autres terres irriguées.

3°- Les terres de cultures irriguées affectées aux cultures visées au 2° cidessus autres que la riziculture ;

4°- Les rizières ;

5°- Les plantations régulières irriguées ;

6°- Les plantations régulières non irriguées.

B.- Pour la détermination du bénéfice forfaitaire par essence et par pied des plantations irrégulières fruitières et forestières, il est fait distinction entre :

1°- Les plantations irriguées ; 2°- Les plantations non irriguées.

Article 50.- Composition et fonctionnement de la commission locale communale

La commission locale communale comprend :

1°- un représentant de l'autorité locale, président ;

2°- trois représentants des agriculteurs, membres de la chambre d'agriculture et des organisations professionnelles ;

3°- un inspecteur des impôts, désigné par le directeur des impôts, secrétaire rapporteur.

Les cinq membres de la commission ont voix délibérative. La commission peut s'adjoindre un représentant du ministère de l'agriculture avec voix consultative.

La commission délibère valablement lorsque assistent à la première réunion le président et deux de ses membres dont un représentant obligatoirement l'agriculteur et lorsque l'ensemble de ses membres ont été convoqués avec lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission se réunit dans la première quinzaine du mois d'octobre, sur convocation de son président qui fixe le lieu et la date de la réunion.

Un procès-verbal de la réunion est signé séance tenante par les membres présents et une copie est transmise, dans les huit jours, par le président de la commission, au président de la chambre d'agriculture concernée et au directeur des impôts.

Article 51.- Dégâts causés aux récoltes

Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamation dans les formes et délais prévus à l'article 238 ci-dessous.

Lorsque le sinistre est couvert par une assurance, l'indemnité d'assurance est prise en considération pour la rectification du revenu net imposable.

II.- REGIME DU RESULTAT NET REEL Article 52.- Condition d’option

I.- L'option pour le régime du résultat net réel doit être formulée par le contribuable :

� soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée avant la date prévue pour le recensement visé à l'article 55 ci-dessous à l'inspecteur des impôts du lieu de situation de son exploitation ;

� soit par lettre remise, contre récépissé, à l'inspecteur précité lors de la période de recensement.

Cette option est valable pour l'année en cours et les deux années suivantes. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable dans les formes prévues ci-dessus.

II.- Pour les contribuables visés à l'article 48-II-a) ci-dessus, le régime du résultat net réel est applicable pour l'année qui suit celle au cours de laquelle la limite a été dépassée et pour les années suivantes.

Ces contribuables peuvent revenir au régime du bénéfice forfaitaire, sur leur demande à formuler dans les formes prévues au I ci-dessus, si leur chiffre d'affaires est resté inférieur à la limite prévue pendant trois années consécutives.

Article 53.- Détermination du résultat net réel

I.- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.

II.- Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles prévues au I de l’article 8 ci-dessus.

III.- Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 ci-dessus sont applicables pour la détermination de la base imposable des revenus agricoles soumis au régime du résultat net réel.

Paragraphe III.- Obligations des contribuables

Article 54.- Changement de régime d’imposition

I.- L'exploitant qui devient imposable selon le régime du résultat net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation. Il dresse un bilan de départ comportant à l'actif la valeur actuelle des biens en cause et au passif les capitaux propres et les dettes à long ou court terme.

L'inventaire détaillé et le bilan de départ accompagnés de pièces justificatives sont adressés à l'inspecteur des impôts du lieu dont relève l'exploitation, avant l'expiration du troisième mois de l'exercice comptable.

Les valeurs actuelles des biens figurant à l'actif sont déterminées sur la base du prix d'acquisition, diminué, dans le cas des biens amortissables, du nombre d'annuités normales d'amortissement correspondant au nombre d'années et de mois écoulés entre la date d'acquisition des biens considérés et celle de leur inscription sur le bilan de départ.

Lorsque le prix d'acquisition n'est pas justifié, la valeur actuelle est déterminée et les amortissements sont pratiqués sur la base de barèmes établis en rapport avec les chambres d'agriculture.

II.- Les exploitants relevant du régime forfaitaire et qui ont été imposés depuis moins de quatre ans selon le régime du résultat net réel doivent comprendre, dans leur revenu agricole, les plus-values réalisées sur les cessions de terres agricoles et d'éléments de l'actif ayant fait l'objet d'amortissement sous le régime du résultat net réel.

La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient diminué :

a) de l'amortissement antérieurement pratiqué sous le régime du résultat net réel ;

b) d'un amortissement annuel, calculé comme suit pour la période d'imposition selon le régime du forfait :

- 5 % pour les immeubles, à l'exception des terrains ;

Article 60.- Abattement forfaitaire

I.- Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes visées à l'article 59- (III et IV) ci-dessus.

II.- Les cachets octroyés aux artistes

Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes est soumis à la retenue à la source au taux prévu à l’article 73-II-G-4° ci-dessous, après un abattement forfaitaire de 40 %. Cette retenue est liquidée et versée dans les conditions prévues aux articles 156-I-(1^er alinéa) et 174-I ci-dessous.

Section IV.- Revenus et profits fonciers

Paragraphe I.- Revenus et profits fonciers imposables Article 61.- Définition des revenus et profits fonciers

I.- Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :

A.- Les revenus provenant de la location :

1°- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature;

2°- des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;

B.- Sous réserve des exclusions prévues à l'article 62-I ci-dessous, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.

II.- Sont considérés comme profits fonciers pour l'application de l’impôt sur le revenu, les profits constatés ou réalisés à l’occasion :

� de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles ;

� de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique ;

� de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;

� de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes au sens de l'article 3-3° ci-dessus ;

� de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.

�

Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75 % au moins de sa valeur, déterminée à l'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par des

immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier visées cidessus ou par d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à prépondérance immobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l'exercice d'une profession libérale ou au logement de son personnel salarié ;

� de l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ;

� du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impôt ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte ;

� des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.

Dans la présente section, le terme «cession» désigne toute opération visée cidessus.

Article 62.- Exclusion du champ d’application de l’impôt

I.- Est exclue du champ d’application de l'impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :

� de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ;

� des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;

� des oeuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat en vertu du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ;

� des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.

II.- Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à l'article 73-II-F-3° cidessous, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, lorsque ces profits sont compris dans la catégorie des revenus professionnels.

Article 63.- Exonérations

Sont exonérés de l'impôt :

I.- Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions ;

II.- A.- le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60.000 dirhams ;

B.- le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l'article 3-3° ci-dessus.

Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.

Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;

C.- le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles, situés à l'extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers.

En cas de cession ultérieure, le profit taxable est constitué par l'excédent du prix de cession sur le coût d'acquisition par le ou les co-héritiers ayant bénéficié de l'exonération.

Ce coût est déterminé dans les conditions prévues à l’article 65 ci-dessous ;

D.- Sous réserve des dispositions de l'article 30-2° ci-dessus, le profit réalisé à l'occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n'excèdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 dirhams ;

III.- Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits fonciers Article 64.- Détermination du revenu foncier imposable

I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l'usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

II.- Le revenu net imposable des immeubles visés à l’article 61-(I-A-1° et B) ci-dessus est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut tel qu'il est défini au I ci-dessus.

III.- Le revenu net imposable des propriétés visées à l'article 61-(I-A-2°) ci-dessus est égal :

� soit au montant du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat;

� soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature ;

� soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu à l'article 49 ci-dessus dans le cas des locations à part de fruit.

Article 65.- Détermination du profit foncier imposable

Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition.

I.- le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais de cession.

Le prix de cession s'entend du prix de vente ou de la valeur estimative déclarée ou reconnue par les ou l'une des parties dans le contrat ou celle déterminée selon l’article 224 ci-dessous.

Le prix exprimé dans l'acte de cession ou la déclaration du contribuable fait l'objet de redressement lorsque ce prix ne paraît pas conforme à la valeur vénale du bien à la date de la cession et ce, dans les conditions prévues à l’article 224 cidessous.

En cas de cession d’un bien immeuble ou d’un droit réel immobilier dont le prix d’acquisition ou le prix de revient en cas de livraison à soi-même a été redressé par l’administration, soit en matière de droits d’enregistrement, soit en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le prix d’acquisition à considérer est celui qui a été redressé par l’administration et sur lequel le contribuable a acquitté les droits dus.

Le prix ainsi établi sera retenu comme prix de cession chez le cédant en matière d’impôt sur les sociétés, d ’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée.

Les frais de cession s'entendent des frais d'annonces publicitaires ainsi que des frais de courtage et des frais d'établissement d'actes, normalement à la charge du cédant, dûment justifiés.

La valeur de cession des immeubles apportés en société est égale à la valeur réelle des droits sociaux reçus en rémunération dudit apport.

II.- le prix d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissements réalisés, ainsi que des intérêts payés par le cédant en rémunération de prêts accordés par des organismes de crédit agréés pour la réalisation des opérations d'acquisition et d'investissements précitées.

Les frais d'acquisition s'entendent des frais et loyaux coûts du contrat, droits de timbre et d'enregistrement, droits payés à la conservation foncière pour l'immatriculation et l'inscription ainsi que les frais de courtage et les frais d'actes afférents à l'acquisition de l'immeuble cédé. Ils sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut justifier que ces frais s'élèvent à un montant supérieur.

Les dépenses d'investissement s'entendent des dépenses d'équipement de terrain, construction, reconstruction, agrandissement, rénovation et amélioration dûment justifiées.

Le prix d'acquisition, augmenté comme il est dit ci-dessus, est réévalué en multipliant ce prix par le coefficient correspondant à l'année d'acquisition, calculé par l'administration sur la base de l'indice national du coût de la vie. Pour les années antérieures à 1946, le coefficient est calculé sur la base d'un taux forfaitaire de 3 % par an.

La réévaluation porte également sur la valeur de souscription ou d'acquisition par les sociétés à prépondérance immobilière visées à l’article 61-II ci-dessus, de leurs actions, parts d'intérêt ou parts sociales.

Lorsque le prix d'acquisition et/ou les dépenses d'investissements n'ont pu être justifiés, il est procédé à leur estimation par l'administration dans les conditions prévues à l’article 224 ci-dessous.

En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le prix d'acquisition à considérer est :

� soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers dans les douze mois suivant celui du décès du de cujus ;

� soit, à défaut et sous réserve des dispositions de l’article 224 ci-dessous, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.

En cas de cession, à titre gratuit, le prix de cession ou d'acquisition à considérer est la valeur déclarée dans l'acte, sous réserve des dispositions de l’article 224 cidessous.

En cas de cession d'immeuble acquis par donation exonérée en vertu des dispositions de l'article 63-III ci-dessus, le prix d'acquisition à considérer est :

- soit le prix d'acquisition de la dernière cession à titre onéreux ;

- soit la valeur vénale de l'immeuble lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession ;

- soit le prix de revient de l'immeuble en cas de livraison à soi-même.

Les prix d'acquisition et de cession s'entendent, sous réserve des dispositions des articles 208 et 224 ci-dessous, des prix déclarés ou reconnus par les ou l'une des parties.

En cas de taxation d’office, la base d’imposition est égale au prix de cession diminué de 10 %.

Section V.- Revenus et profits de capitaux mobiliers Paragraphe I.- Revenus et profits imposables

Article 66.- Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers

I.- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers :

A.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessus ;

B.- les revenus de placements à revenu fixe visés à l’article 14 ci-dessus, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur siège social à l’exclusion des intérêts générés par les opérations de pensions.

II.- Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers, les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital risque (O.P.C.R.) à l’exception :

� des sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 61 ci-dessus;

� des sociétés immobilières transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus. On entend par :

~ valeurs mobilières, celles définies à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs ;

~ titres de capital, toutes catégories de titres conférant un droit de propriété sur le patrimoine de la personne morale émettrice ;

~ titres de créance, toutes catégories de titres conférant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale émettrice.

Article 67.- Fait générateur de l’impôt

I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe, le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire.

II.- Pour les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance le fait générateur de l'impôt est constitué par :

� la cession à titre onéreux ou gratuit;

� l'échange, considéré comme une double vente de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;

� l'apport en société des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance.

Article 68.- Exonérations Sont exonérés de l’impôt :

I.- la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;

II.- le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions n’excèdent pas le seuil de 24 000 dirhams ;

III.- les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;

IV.- les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale.

Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits de capitaux mobiliers

Article 69.- Détermination du revenu net imposable

Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus énumérés aux articles 13 et 14 ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.

Article 70.- Détermination du profit net imposable

Le profit net de cession visé à l’article 66-II ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre :

� le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission;

� et le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de commission.

En ce qui concerne les obligations et autres titres de créance, les prix de cession et d’acquisition s’entendent du capital du titre, exclusion faite des intérêts courus et non encore échus aux dates desdites cession et acquisition.

En cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est le coût moyen pondéré desdits titres.

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année.

Les moins-values qui subsistent en fin d’année sont reportables sur l’année suivante.

A défaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour que l’imputation puisse être opérée en totalité, la moins-value ou le reliquat de la moins value peut être imputé sur les plus-values des années suivantes jusqu'à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de la réalisation de la moins-value.

En cas de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance acquis par donation exonérée en vertu des dispositions du I de l'article 68 ci-dessus, le prix d'acquisition à considérer est :

� soit le prix d'acquisition de la dernière cession à titre onéreux ;

� soit la valeur vénale desdites valeurs et titres lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession.

En cas de taxation d’office, l’imposition est égale à 10% du prix de cession.

Chapitre IV Liquidation de l’impôt sur le revenu

Section I.- Liquidation de l’impôt Article 71.- Période d’imposition

L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.

Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés visés à l'article 22-3° ci-dessus, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.

Article 72.-Lieu d’imposition

L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.

Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en élire un au Maroc.

Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.

A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue.

Article 73.- Taux de impôt

I.- Barème de calcul

Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :

� la tranche du revenu allant jusqu'à 24 000 dirhams est exonérée ;

� 15% pour la tranche du revenu allant de 24.001 à 30.000 dirhams ;

� 25% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 45.000 dirhams ;

� 35% pour la tranche du revenu allant de 45.001 à 60.000 dirhams ;

� 40% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 120.000 dirhams ;

� 42% pour le surplus.

II.- Taux spécifiques

Le taux de l'impôt est fixé comme suit :

A.- 7,5 % pour les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents.

B.- 10 % :

1°- pour le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts énoncés à l'article 15 ci-dessus ;

2°- pour les produits énumérés à l’article 66-I-A ci dessus ;

3°- pour les profits nets résultant des cessions d’actions et autres titres de capital ainsi que d’actions ou parts d’O.P.C.V.M. dont l'actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60 % d’actions et autres titres de capital ;

4°- pour les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R. visés à l’article 7-III ci-dessus dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60 % d’actions et autres titres de capital.

C.- 15 % :

1°- pour les profits nets résultant des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M. qui ne relèvent pas des catégories d’O.P.C.V.M. visées aux 3° du B) ci-dessus et 2° du F) ci-dessous ;

2°- pour les profits nets résultant des cessions de titres des O.P.C.R. visés à l’article 7-III ci-dessus dont l’actif est investi à moins de 60 % en actions et autres titres de capital.

D.- 17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à l’article 58 ci-dessus si elles sont versées par les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.

E.- 18 % :

- pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshore ;

- pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.

Toutefois, le personnel salarié résident au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.

F.- 20 % :

1°- pour les produits énumérés à l’article 66-I-B ci dessus en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises au taux visé au 3° du G ci-dessous. Lesdits bénéficiaires doivent décliner lors de l’encaissement des intérêts ou produits susvisés :

- le nom, prénom et adresse et le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte d’étranger ;

- le numéro d’article d ’imposition à l’impôt sur le revenu.

L ’impôt prélevé au taux de 20 % prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution.

2°- pour les profits nets résultant :

- des cessions d’obligations et autres titres de créance ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 90 % d’obligations et autres titres de créance ;

- des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T).

3°- pour les profits nets réalisés ou constatés prévus à l’article 61-II ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l’article 144- II ci-dessous.

G.- 30 % :

1°- pour les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non prévues à l’article 58- C ci-dessus, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que celui visé au D ci-dessus ;

2° pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés, prévus à l’article 157 ci-dessous ;

3°- pour les produits des placements à revenu fixe énumérés à l’article 66-I-B ci-dessus, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;

4°- pour le montant brut des cachets, prévus à l'article 60-II ci-dessus, octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;

5°- pour les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie prévus à l’article 58-II-B ci dessus qui ne font aucune opération pour leur compte.

Les prélèvements aux taux fixés aux A, B, C, D, E et aux 2° et 3° du F et aux 2° et 3° du G ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

Section II.- Réductions d’impôt

Article 74.- Réduction pour charge de famille

I.- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de cent quatre-vingt (180) dirhams par personne à charge au sens du II du présent article.

Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser mille quatre-vingt (1080) dirhams.

II.- Sont à la charge du contribuable : A.- son épouse ;

B.- ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son propre foyer à condition :

� qu'ils ne disposent pas, par enfant, d'un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée du barème de calcul de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 73-I ci-dessus ;

� que leur âge n'excède pas 21 ans ou 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études. Cette condition d'âge n'est, toutefois, pas applicable aux enfants atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.

La femme contribuable bénéficie des réductions pour charge de famille au titre de son époux et de ses enfants lorsqu'ils sont légalement à sa charge et dans les conditions prévues ci-dessus.

Les changements intervenus, au cours d'un mois donné dans la situation de famille du contribuable sont pris en considération à compter du premier mois suivant celui du changement.

Article 75.- Conditions d’application des réductions d’impôt pour charge de famille

Les réductions d ’impôt pour charge de famille sont appliquées d'après les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux articles 82 et 85 ci-dessous.

Lorsque le contribuable est un salarié ou un pensionné soumis au prélèvement à la source en application des dispositions de l'article 156 ci-dessous les réductions pour charges de famille sont imputées sur l'impôt ainsi prélevé.

Article 76.- Réduction au titre des retraites de source étrangère

Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 cidessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82-III ci-dessous, d'une réduction égale à 80 % du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.

Article 77.- Imputation de l’impôt étranger

Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3^èmealinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, c’est le montant ainsi imposé qui est retenu pour le calcul de l’impôt dont il est redevable au Maroc.

Dans ce cas, l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par le contribuable, est déductible de l'impôt sur le revenu, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.

Si ces revenus ont bénéficié d'une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’exonération, celle-ci vaut paiement.

Dans ce cas, la déduction prévue ci-dessus, est subordonnée à la production, par le contribuable, d'une attestation de l'administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l'exonération, les modalités de calcul de l'impôt étranger et le montant des revenus qui aurait été retenu comme base de l'impôt en l'absence de ladite exonération.

Chapitre V
Déclarations fiscales

Article 78.- Déclaration d’identité fiscale

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4° et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou leur principal établissement, une déclaration d'identité fiscale conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration, dans les trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l'acquisition de la première source de revenu.

Article 79.- Déclaration des traitements et salaires

I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1^ermars de chaque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement une déclaration présentant, pour chacun des bénéficiaires de revenus salariaux payés au cours de l'année précédente, les indications suivantes :

1°- nom, prénom et adresse ;

2°- numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers et le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

3°- numéro matricule de la paierie principale des rémunérations du Ministère des Finances pour les fonctionnaires civils et militaires ;

4°- montant brut des traitements, salaires et émoluments ;

5°- montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant ladite année ;

6°- montant des indemnités versées à titre de frais d'emploi et de service, de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels;

7°- montant du revenu brut imposable ;

8°- montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la Caisse nationale de sécurité sociale et des organismes de prévoyance sociale ;

9°- taux des frais professionnels ;

10°-montant des échéances prélevées au titre du principal et intérêts de prêts contractés pour l’acquisition de logements sociaux ;

11°- nombre de réductions pour charges de famille ; 12°- montant du revenu net imposable ;

13°- montant des retenues opérées au titre de l'impôt ; 14°- période à laquelle s'applique le paiement.

La déclaration est, en outre, complétée par un état annexe des rémunérations et indemnités occasionnelles visées à l'article 58-C ci-dessus indiquant pour chaque bénéficiaire les nom et prénoms, l'adresse et la profession ainsi que le montant brut des sommes payées et des retenues opérées.

Cette déclaration doit être rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration. Il en est délivré récépissé.

II.- L’employeur doit produire dans les mêmes conditions et délai prévus cidessus, une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 57-16° ci-dessus d’après un imprimé-modèle établi par l’administration.

Cette déclaration doit comporter :

3°- le lieu de situation des exploitations ainsi que les numéros des articles d'imposition à l’impôt des patentes y afférents, le cas échéant ;

4°- le numéro de la carte d'identité nationale, de la carte d'étranger ou, à défaut, celui du livret de famille ;

5°- le numéro d'identification fiscale qui lui est attribué par l'administration ; 6°- le numéro d’article de la taxe d’édilité de la résidence habituelle.

En outre, la déclaration doit comporter, le cas échéant, toutes indications nécessaires à l'application des déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus.

Si des retenues à la source ont été opérées, la déclaration du revenu global est complétée par les indications suivantes :

a- le montant imposé par voie de retenue à la source ;

b- le montant du prélèvement effectué et la période à laquelle il se rapporte ;

c- le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification fiscale de l'employeur ou du débirentier chargé d'opérer la retenue.

La déclaration doit être accompagnée des pièces annexes prévues par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.

II.- Renseignements annexes à la déclaration du revenu global.

Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles sont tenus de joindre à leur déclaration du revenu global prévue au I du présent article, une annexe-modèle établie par l'administration, sur laquelle sont mentionnés les renseignements suivants :

1°- le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi qu'éventuellement le numéro d'article d'imposition à la taxe d'édilité ;

2°- les nom et prénoms ou raison sociale de chaque locataire ; 3°- le montant des loyers ;

4°- l'identité de chaque occupant à titre gratuit et les justifications motivant l'occupation à titre gratuit ;

5°- la consistance des locaux occupés par le propriétaire et leur affectation;

6°- la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le 1^erjanvier et la date de la vacance.

En cas de changement d'affectation d'un immeuble soumis à la taxe urbaine au premier janvier de l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, l'annexe doit mentionner en outre :

a) le numéro d'article d'imposition à la taxe urbaine ;

b) la date du changement intervenu dûment justifié.

III.- Pour bénéficier de la réduction prévue à l’article 76 ci-dessus, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au I du présent article les documents suivants :

- une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;

- une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l'établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions visées à l’article 76 ci-dessus.

Article 83.- Déclaration des profits immobiliers

En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les soixante (60) jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 ci-dessous.

Toutefois, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration prévue ci-dessus doit être produite dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l'encaissement de l'indemnité d’expropriation.

La déclaration est rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives relatives aux frais d'acquisition et aux dépenses d'investissement.

Les sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l’article 61 cidessus, doivent, sous peine des amendes prévues à l'article 199 ci-dessous, joindre à la déclaration de leur résultat fiscal, visée à l'article 20-I ci-dessus, la liste nominative de l'ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice.

Cette liste doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et comporter les renseignements suivants :

1°- les nom et prénoms, dénomination ou raison sociale du détenteur des titres ;

2°- l'adresse personnelle, le siège social, le principal établissement ou le domicile élu ;

3°- le nombre des titres détenus en capital; 4°- la valeur nominale des titres.

Article 84.- Déclaration des profits de capitaux mobiliers

I.- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1^eravril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.

La déclaration doit être souscrite sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives au prix de cessions et d’acquisitions des titres cédés.

II.- les contribuables ayant subi la retenue à la source prévue à l’article 174-II-B ci-dessous, peuvent souscrire une déclaration, valant demande de régularisation et, le cas échéant, de restitution, récapitulant annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée, et qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, avant le 1er avril de l’année suivante, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal.

La déclaration est rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs :

1°- des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ;

2°- des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition ;

3°- des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité.

III.- Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, doivent récapituler, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année par ledit titulaire sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre contre récépissé, avant le 1^eravril de l’année qui suit celle desdites cessions, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.

Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :

1°- la dénomination et l’adresse de l’intermédiaire financier habilité teneur de comptes ;

2°- les nom, prénom et adresse du cédant ;

3°- le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour du cédant ;

4°- la dénomination des titres cédés ;

5°- le solde des plus ou moins-values résultant des cessions effectuées au cours de l’année.

Article 85.- Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès

I.- Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ, à l'inspecteur des impôts du lieu de son domicile fiscal ou de son principal établissement, la déclaration de son revenu global pour la période prévue à l'article 27-II ci-dessus.

II.- En cas de décès du contribuable, les ayants droits sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre contre récépissé, dans les trois (3) mois qui suivent le décès, à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du défunt, une déclaration du revenu global de ce dernier pour la période prévue au dernier alinéa de l'article 175 ci-dessous.

Lorsque les activités du contribuable décédé sont poursuivies par ses ayants droit, ces derniers peuvent demander avant l'expiration du délai prévu ci-dessus :

� que l'indivision faisant suite au décès soit considérée comme une société de fait. Dans ce cas, aucune régularisation n'est exigée au titre des plus-values se rapportant aux biens affectés à une exploitation professionnelle et dont l'inventaire doit être joint à la demande prévue ci-dessus ;

� que la déclaration du de cujus afférente à la dernière période d'activité ne soit déposée que dans le délai prévu à l'article 82 ci-dessus.

�

Article 86.- Dispense de la déclaration annuelle du revenu global.

Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues aux articles 28 et 74

ci-dessus :

1°- les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant d’une seule exploitation lorsqu ’ils relèvent du régime forfaitaire ;

2°- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc et tenu d’opérer la retenue à la source comme prévu à l’article 156-I ci-dessous.

TITRE III
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Article 87.- Définition

La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique :

1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc;

2°- aux opérations d'importation ;

3°- aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

Sous Titre Premier
REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
A L ’INTERIEUR

Chapitre premier Champ d’application

Section I.- Territorialité

Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc :

1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc;

2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

Section II.- Opérations imposables

Article 89.- Opérations obligatoirement imposables I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon;

2°- les ventes et les livraisons en l'état réalisées par :

a) les commerçants grossistes ;

b) les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams.

Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu ’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ;

3°- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ;

4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ;

5°- les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon ;

6°- les livraisons visées aux 1°, 2°, et 3° ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l'exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions de l'article 92 ci-dessous ;

7°- les livraisons à soi-même d'opérations visées au 4° ci-dessus ;

8°- les opérations d'échange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce effectué par les assujettis ;

9°- les opérations d'hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ;

10°- les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d'exploitation de brevets, de droits ou de marques et d'une manière générale toute prestation de services ;

11°- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;

12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de :

a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;

b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière ;

c) vétérinaire. II.- Il faut entendre au sens du présent article :

1°- par entrepreneurs de manufacture :

a) les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, à titre principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits, les extraient, les transforment, en modifient l'état ou procèdent à des manipulations, tels qu'assemblage, assortiment, coupage, montage, morcellement ou présentation commerciale, que ces opérations comportent ou non l'emploi d'autres matières et que les produits obtenus soient ou non vendus à leur marque ou à leur nom;

b) les personnes qui font effectuer par des tiers les mêmes opérations :

- soit en fournissant à un fabricant ou à un façonnier tout ou partie du matériel ou des matières premières nécessaires à l'élaboration de produits ;

- soit en leur imposant des techniques résultant de brevets, dessins, marques, plans, procédés ou formules dont elles ont la jouissance ;

2°- par commerçants revendeurs en l’état :

- les grossistes inscrits à l'impôt des patentes en tant que marchands en gros ;

- les détaillants revendeurs.

3°- par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui édifient des ouvrages immobiliers au profit de tiers;

4°- par lotisseurs, les personnes qui procèdent à des travaux d'aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir;

5°- par promoteurs immobiliers, les personnes qui, sans avoir la qualité d'entrepreneur de travaux immobiliers, procèdent ou font procéder à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location.

Article 90.- Opérations imposables par option

Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation;

2°- les personnes visées à l'article 91-II-1°ci-après ;

3°- les revendeurs en l'état de produits autres que ceux énumérés à l’article 91 (I-A-1°, 2°, 3° et 4°) ci-après.

La demande d’option visée au 1er alinéa du présent article doit être adressée sous pli recommandé au service local des impôts dont le redevable dépend et prend effet à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la date de son envoi.

Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est maintenue pour une période d’au moins trois années consécutives.

Section III.- Exonérations

Article 91.- Exonérations sans droit à déduction

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

I.- A) Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur :

1°- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification.

Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas d'autres matières que la farine, la levure, l'eau et le sel, à l'exclusion des biscottes, bretzels, biscuits et autres produits similaires ;

2°- le lait.

L'exonération s'applique aux laits et crèmes de lait frais conservés ou non, concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons, ainsi que le beurre de fabrication artisanale non conditionné, à l'exclusion des autres produits dérivés du lait ;

3°- le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et les sucres analogues (saccharose) ;

4°- les dattes conditionnées produites au Maroc, ainsi que les raisins secs et les figues sèches ;

5°- les produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou découpés; 6°- la viande fraîche ou congelée ;

7°- l'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales.

B) Les ventes portant sur le sucre et les produits pharmaceutiques, dont les prix sont réglementés, commercialisés par les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à deux millions ( 2.000.000) de dirhams visés au b) de l’article 89-I-2° ci-dessus.

C) Les ventes portant sur :

1°- les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, à l’exclusion de celles à usage décoratif et des paraffines utilisées dans leur fabrication ;

2°- les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l'état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois ;

3°- le crin végétal ;

4°- les tapis d'origine artisanale de production locale.

D) Les opérations portant sur :

1°- les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc;

2°- les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés, émis par l'Etat;

3°- les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d'assurances et qui relèvent de la taxe sur les contrats d'assurances prévue par l'annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification du timbre.

E) Les opérations de ventes portant sur :

1°- les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d’impression et de livraison y afférents, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres.

L'exonération s'applique également aux ventes de déchets provenant de l'impression des journaux, publications et livres.

Le produit de la publicité n'est pas compris dans l'exonération ;

2°- les papiers destinés à l'impression des journaux et publications périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sont dirigés, sur une imprimerie ;

3°- les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs ; 4°- la distribution de films cinématographiques ;

5°- les recettes brutes provenant de spectacles cinématographiques ou autres à l'exclusion de celles provenant de spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances;

II.-1°- Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à cent quatre vingt mille (180.000) dirhams.

Sont considérés comme "petit fabricant" ou "petit prestataire":

- toute personne dont la profession consiste dans l'exercice d'une industrie principalement manuelle, qui travaille des matières premières, et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prédominant par rapport à celui des machines éventuellement utilisées;

- les façonniers qui opèrent pour le compte de tiers sur des matières premières fournies par ce dernier;

- les exploitants de taxis;

- toute personne qui, dans un local sommairement agencé vend des produits ou denrées de faible valeur ou exécutent de menues prestations de services ;

2°- Les opérations d'exploitation des douches publiques, de "Hammams" et fours traditionnels.

III.- Les opérations et prestations portant sur :

1°- a) les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n'excède pas 300 m2, effectuées par toute personne physique, à condition que ladite construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire et doit être affectée à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu.

Cette exonération est applicable également aux :

- sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle principale ;

- personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d'un programme agréé, des constructions destinées au logement de leur personnel.

Les dispositions précédentes s'appliquent aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée postérieurement au 1er janvier 1992.

b) les opérations de construction de logements réalisés dans les conditions fixées au a) ci-dessus pour le compte de chacun de leurs adhérents par les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur;

2°- les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social visé à l’article 92- I-28° ci-dessous.

IV.- 1°- Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 93-II ci-dessous;

2°- Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu'il a été modifié ou complété.

Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes précités.

V.- Les opérations portant sur :

1°- les opérations d'escompte, de réescompte et les intérêts des valeurs de l'Etat et des titres d'emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs ;

2°- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat et aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet. L’exonération s'applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation des avances et des prêts et à la mobilisation des effets créés en représentation de ces prêts ;

3°- les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ;

4°- les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournies par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études ;

VI.- Les opérations portant sur :

1°- les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales;

2°- les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. Il en est de même des opérations de contrôle de la vue effectuées au profit des déficients visuels par des associations reconnues d'utilité publique;

3°- les médicaments antimitotiques.

VII.- Les opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit régies par la loi n°18-97 précitée, au profit de leur clientèle. Cette exonération est applicable du 1^erjanvier 2006 au 31 décembre 2010.

VIII.- Les opérations nécessaires à la réalisation du programme de travaux objet des associations d’usagers des eaux agricoles régies par la loi n° 84-02 précitée.

IX.- L’ensemble des actes, activités ou opérations réalisés par l’Office National des Oeuvres Universitaires Sociales et Culturelles, créé par la loi n° 81-00 précitée.

X.- Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agrées crées par la loi n° 57-90 relative auxdits centres, pendant un délai de quatre ans courant à compter de la date d’agrément.

Article 92.- Exonérations avec droit à déduction

I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :

1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis.

L'exonération s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même.

Par prestations de services à l'exportation, il faut entendre :

- les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain ;

- les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'il soit justifié de l'exportation :

- des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés ;

- des services par la production de la facture établie au nom du client à l'étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l'organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.

A défaut de comptabilité, l'exportateur de produits doit tenir un registre de ses exportations par ordre de date, avec indication du nombre, des marques et des numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des produits.

En cas d'exportation de produits par l'intermédiaire de commissionnaire, le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix des objets ou marchandises livrés, ainsi que l'indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne.

De son côté, le commissionnaire doit tenir un registre identique à celui prévu à l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une attestation valable pendant l'année de sa délivrance et par laquelle il s'engage à verser la taxe et les pénalités exigibles, dans le cas où la marchandise ne serait pas exportée ;

2°- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane.

Toutefois, en cas de mise à la consommation, par les bénéficiaires de ces régimes, les ventes et livraisons des produits fabriqués ou transformés ainsi que des déchets, sont passibles de la taxe.

L'exonération couvre également les travaux à façon.

3°- les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.

Par engins et filets de pêche, on doit entendre tous instruments et produits servant à attirer, à appâter, à capturer ou à conserver le poisson ;

4°- les engrais.

Par engrais, il faut entendre les matières d'origine minérale, chimique, végétale ou animale, simples ou mélangées entre elles, utilisées pour fertiliser le sol.

L'exonération s'applique également aux mélanges composés de produits antiparasitaires, de micro-éléments et d'engrais, dans lesquels ces derniers sont prédominants ;

5°- lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole:

- les produits phytosanitaires ;

- les tracteurs ;

- les abri-serres et les éléments entrant dans leur fabrication ;

- les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes immergées ou pompes submersibles ; - le semoir simple ou combiné ;

- le retarvator (fraise rotative) ;

- le scarificateur ;

- le sweep ;

- le rodweeder ;

- l'épandeur d'engrais ;

- le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ;

- les moissonneuses-batteuses ;

- les ramasseuses presses ;

- les ramasseuses de graines ;

- les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de betterave ; - les tracteurs à roues et à chenilles ;

- les motoculteurs ;

- les pivots mobiles ;

- les appareils mécaniques à projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires ;

- le cover crop ;

- les charrues ;

- les moissonneuses ;

- les poudreuses à semences ;

- les ventilateurs anti-gelée ;

- les canons anti-grêle ;

- les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de désinfection des sols ;

- le matériel génétique animal et végétal ;

- les conteneurs pour le stockage d'azote liquide et le transport de semences congelées d'animaux ;

- les chisels ;

- les sous-soleurs ;

- les cultivateurs à dents ;

- les stuble-plow ;

- les herses ;

- les billonneurs ;

- les buteuses et bineuses ;

- les rouleaux agricoles tractés ;

- les batteuses à poste fixe ;

- les moissonneuses lieuses ;

- les faucheuses rotatives ou alternatives et les girofaucheuses ;

- les râteaux faneurs et les giroandaineurs ;

- les ensileuses ;

- les faucheuses conditionneuses ;

- les hacheuses de paille ;

- les débroussailleurs ;

- les tailleuses de haies ;

- les égreneuses ;

- les effeuilleuses ;

- les arracheuses de légumes ;

- les épandeurs de fumier ;

- les épandeurs de lisier ;

- les ramasseuses et/ou andaineuses de pierres ;

- le matériel de traite : pots et chariots trayeurs ;

- les salles de traite tractées et l'équipement pour salles de traite fixes ; - les barattes ;

- les écrémeuses ;

- les tanks réfrigérants ;

- les abreuvoirs automatiques ;

- le matériel apicole : machines à gaufrer, extracteurs de miel et maturateurs ;

- les tarières ;

- le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou matériel d'irrigation par aspersion ;

6°- les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article 101 ci-dessous, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;

7°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans un compte d ’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier, sous réserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prévues par l’article 102 ci-dessous ;

Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;

8°- les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle, à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ;

Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;

9°- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;

10°- les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n°s 1-60-201 et 1-60-202 du 14 Joumada I 1383 (3 Octobre 1963) ;

11°-les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par l’Université Al Akhawayn d’Ifrane instituée par le dahir portant loi n°1-93-227 précité ;

12°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ;

13°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le «Croissant rouge marocain», destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire ;

14°- les biens matériels et marchandises acquis et les services effectués par la fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation conformément aux missions qui lui sont dévolues par la loi n° 73.00 précitée ;

15°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises nécessaires à l’accomplissement de sa mission, effectuées par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

16°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

17°- les biens d’équipement, matériels et outillages, acquis par la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues ;

18°- les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités :

- Dialyseurs, générateurs d’hémodialyse, générateurs à hémofiltration utilisés pour l’hémodialyse et leurs accessoires :

* lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ;

* aiguille à fistule ;

* connecteurs à cathéter ;

* capuchon protecteur stérile ;

* cathéter de Tenchkoff ;

* corps de pompes d’hémodialyse ;

* poches de dialyse péritonéale ;

- Concentrés et solutés de dialyse péritonéale ; - Concentrés d’hémodialyse ; - Solutés de dialyse péritonéale.

19°- les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ;

20°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ;

21°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;

22°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don aux gouvernements étrangers, par le gouvernement du Royaume du Maroc ;

23°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l’Union Européenne ;

24°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque Islamique de développement conformément au dahir n°1-77-4 précité ;

25°- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l’Agence Baït Mal Al Qods Acharif en application du Dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) précité ;

26°- les activités de Bank Al-Maghrib se rapportant :

- à l’émission monétaire et à la fabrication des billets, monnaies et autres valeurs et documents de sécurité ;

- aux services rendus à l’Etat ;

- et de manière générale, à toute activité à caractère non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur ;

27°- a)– les banques offshore pour :

- les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de service effectuées par ces banques ;

- les intérêts servis par les dépôts et autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques ;

- les biens d’équipement à l’état neuf nécessaires à l’exploitation acquis localement par lesdites banques ;

- les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de l’activité desdites banques.

b)- les sociétés holding offshore pour :

Les opérations faites par ces sociétés régies par la loi n° 58-90 précitée et effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales nonrésidentes et payées en monnaies étrangères convertibles.

Les opérations effectuées par les sociétés holding offshore bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d’affaires exonéré, dans les conditions prévues par le présent code ;

28°- les constructions de locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement, n'excèdent pas respectivement cent (100) m² et deux cent mille (200.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.

En outre, lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder deux cent mille (200.000) dirhams.

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 93-I ci-après ;

29°- les constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire des ouvrages constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges ;

30°- les opérations de réalisation de logements sociaux afférents au projet "Annassim" situé dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa par la société nationale d’aménagement collectif (SO.N.A.D.A.C) ;

31°- les opérations réalisées par la société « Sala Al Jadida » dans le cadre de son activité ;

32°- la restauration des monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique effectuées par des personnes physiques ou morales ;

33°- les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer.

Par bâtiments de mer, on doit entendre les navires, bâtiments, bateaux et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;

34°- les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de la pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés au 7° ci-dessus ;

35°- les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ;

36°- les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti ;

37°- l’ensemble des actes, activités ou opérations réalisées par la société dénommée «Agence spéciale Tanger méditerranée» créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ;

38°- les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de productions audiovisuelles, cinématographiques et télévisuelles, à l'occasion de tournage de films au Maroc.

Cette exonération s'applique à toute dépense égale ou supérieure à cinq mille (5 000) dirhams et payée sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nom desdites entreprises ;

39°- les biens et marchandises acquis à l’intérieur par les personnes physiques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout achat égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires (solides et liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres précieuses

non montées et les armes ainsi que les moyens de transports à usage privé, leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens culturels.

40°- les opérations d’acquisition des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires d’autorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires d’exploitation, ainsi que leurs contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21-90 précitée relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;

41°- les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié ;

42°- les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) ;

II.- Sous réserve de la réciprocité, les marchandises, travaux ou prestations qu'acquièrent ou dont bénéficient, auprès d'assujettis à la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique.

Cette exonération profite également aux organisations internationales et régionales ainsi qu’à leurs membres accrédités au Maroc qui bénéficient du statut diplomatique.

Article 93.- Conditions d’exonérations

I.- Conditions d’exonération du logement social

La superficie de logement social bénéficiant de l’exonération de la T.V.A. en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus s’entend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la construction principale.

Lorsqu'il s'agit d'un appartement constituant partie divise d'un immeuble, les superficies comprennent, outre la superficie des locaux d'habitation telle que définie cidessus, la fraction des parties communes affectées à l'appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10 %.

La valeur immobilière totale comprend le prix du terrain, le coût de la construction principale et des annexes ainsi que les frais d'adduction d'eau et de branchement d'égout et d'électricité.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux extensions d'unités de logement existantes.

Les remboursements prévus à l'article 103 ci-dessous sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été normalement exigible en l'absence d'exonération, calculée sur la base de la valeur immobilière totale, taxe comprise, diminuée du prix du terrain. Ne peut faire l'objet du remboursement précité la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre d'achats dont les factures ou mémoires remontent à plus de quatre (4) années suivant celle de la date de leur établissement.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire.

II.- Conditions d’exonération des coopératives

L’exonération prévue à l’article 91-IV-1° ci-dessus s’applique aux coopératives :

- lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;

- ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants, à l’aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés.

Article 94.- Régime suspensif

I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations d'exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous.

Toutefois, pour la première année d’exportation, la limite du chiffre d’affaires visée à l’alinéa précédent s’apprécie par référence aux commandes confirmées par les clients étrangers et dûment justifiées.

Les entreprises bénéficiaires des exonérations prévues à l'article 92 (I-3°, 4° et 6°) ci-dessus peuvent, sur leur demande et dans la limite du chiffre d'affaires réalisé, au cours de l'année écoulée, au titre de leurs opérations réalisées sous le bénéfice desdites exonérations, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les marchandises, les matières premières et les emballages irrécupérables nécessaires aux dites opérations et susceptibles d'ouvrir droit aux déductions et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous.

II.- Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les produits et les services nécessaires auxdites opérations et

susceptibles d'ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous.

Chapitre II
Règles d’assiette

Article 95.- Fait générateur

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.

Toutefois, les contribuables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou dans les trente (30) jours qui suivent la date du début de leur activité, sont autorisés à acquitter la taxe d'après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant l'établissement du débit sont taxables.

Les contribuables placés sous le régime de l'encaissement et qui optent, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, pour le régime des débits, sont tenus de joindre à leur déclaration la liste des clients débiteurs éventuels et d'acquitter la taxe y afférente dans les trente (30) jours qui suivent la date d'envoi de ladite déclaration au service local des impôts dont ils relèvent.

Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d'échange ou lorsqu'il s'agit de livraisons visées à l'article 89 ci-dessus, le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de l'exécution du service.

Article 96.- Détermination de la base imposable

Sous réserve des dispositions de l'article 100 ci-dessous le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le chiffre d’affaires est constitué :

1°- pour les ventes, par le montant des ventes.

En cas de vente avec livraison à domicile, les frais de transport, même facturés séparément, ne peuvent être soustraits du chiffre d'affaires imposable lorsqu'ils restent à la charge du vendeur.

Lorsqu'une entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse non assujettie ou exonérée sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la dépendance l'une de l'autre, la taxe due par l’entreprise vendeuse doit être assise sur le prix de vente pratiqué par l’entreprise acheteuse ou, à défaut de vente, sur la valeur normale du bien.

Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.

Est considérée comme placée sous la dépendance d’une autre entreprise, toute entreprise effectivement dirigée par elle ou dans laquelle, directement ou par personnes interposées, cette autre entreprise exerce le pouvoir de décision ou possède, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s’exprimer dans les assemblées d’associés ou d’actionnaires.

Sont réputées personnes interposées :

- le propriétaire, les gérants et administrateurs, les directeurs et employés salariés de l’entreprise dirigeante ;

- les ascendants et descendants et le conjoint du propriétaire, des gérants, des administrateurs et des directeurs de l’entreprise dirigeante ;

- toute autre entreprise filiale de l’entreprise dirigeante ;

2°- pour les opérations de vente par les commerçants importateurs, par le montant des ventes de marchandises, produits ou articles importés ;

3°- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés ;

4°- pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients prévus à l’article 65 ci-dessus. Toutefois lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction, et, en cas de cession avant la quatrième année qui suit celle de l'achèvement des travaux, la base imposable initiale est réajustée en fonction du prix de cession. Dans ce cas, la nouvelle base d'imposition ne doit pas être inférieure à la base initiale.

Dans le cas où l’administration est amenée à évaluer le prix de revient de la construction, dans le cadre des procédures prévues aux articles 220, 221, 224, 228 et 229 ci-dessous, la base d ’imposition est déterminée à partir d’un barème fixé par voie réglementaire, en fonction de l’indice du coût des divers éléments entrant dans la construction ;

5°- pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d'aménagement et de viabilisation ;

6°- pour les opérations d'échange ou de livraison à soi-même par le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la réalisation des opérations;

7°- pour les opérations réalisées dans le cadre de l'exercice des professions énumérées à l’article 89-I-12° ci-dessus et pour les commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres intermédiaires, loueurs de choses ou de services, par le montant brut des honoraires, des commissions, courtages ou autres rémunérations ou prix des locations diminué, éventuellement, des dépenses se rattachant directement à la prestation, engagées par le prestataire pour le compte du commettant et remboursées par celui-ci à l'identique ;

8°- pour les opérations réalisées par les banquiers, changeurs, escompteurs, par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits ;

9°- pour les opérations réalisées par les personnes louant en meublé ou en garni, ou louant des établissements industriels ou commerciaux, par le montant brut de la location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire ;

10°- pour les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose, les installateurs, les façonniers et les réparateurs en tous genres, par le montant des sommes reçues ou facturées.

Article 97.- Détermination de la base suivant un accord préalable

Les personnes exerçant à la fois des activités passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et des activités non passibles ou exonérées, ou imposées différemment au regard de ladite taxe, peuvent déterminer le montant imposable de leur chiffre d'affaires sur la base d'un accord préalable.

Chapitre III Taux de la taxe

Article 98.- Taux normal

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.

Article 99.- Taux réduits

Sont soumis à la taxe aux taux réduits :
1°- de 7% avec droit à déduction :
Les ventes et les livraisons portant sur :

- l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ;

- la location de compteurs d'eau et d'électricité ;

- le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;

- les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées;

- les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ;

- les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication.

L’application du taux réduit est subordonnée à l’accomplissement des formalités définies par voie réglementaire ;

- les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition.

L’application du taux réduit aux produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonnée à l’accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ;

- les aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ;

- le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à la définition ci-dessus ;

- les conserves de sardines ; - le lait en poudre;

- le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ;

- la voiture automobile de tourisme dite "voiture économique" et tous les produits, et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique.

L'application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique et aux prestations de montage de ladite voiture économique, est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire.

- le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par des sociétés concessionnaires.

2° - de 10% avec droit à déduction :

- les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de fourniture de logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les restaurants exploités dans les hôtels à voyageurs et les ensembles immobiliers à destination touristique ;

- les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants ;

- les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises ;

- les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l'ensemble touristique ;

- les huiles fluides alimentaires ;

- le sel de cuisine (gemme ou marin) ;

- le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents ;

Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances.

Article 100.- Taux spécifiques

Par dérogation aux dispositions de l'article 96 ci-dessus, les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.

Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée fixée à quatre dirhams par gramme d'or et de platine et à 0,05 dirham par gramme d'argent.

Chapitre IV
Déductions et remboursements

Article 101.- Règle générale

1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

Les assujettis opèrent globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de disparition de marchandise ou lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.

Les régularisations n'interviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ou volontaire justifiée.

2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit.

3°- Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

Toutefois, ce délai n'est pas exigé en ce qui concerne les biens visés à l'article 102 ci-après.

Article 102.- Régime des biens amortissables

Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation.

Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de cinq années suivant leur date d'acquisition et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus.

Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.

A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation, conformément aux dispositions prévues à l’article 104- II ci-dessous.

Article 103.- Remboursement

Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.

1° - Dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de la taxe due ne permet pas l'imputation intégrale de la taxe, le surplus est remboursé dans les conditions et selon les modalités définies par voie réglementaire.

2° - Dans le cas de cessation d'activité taxable, le crédit de taxe résultant de l'application des dispositions prévues à l'article 101- 3° ci-dessus est remboursé dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

3°- Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens visés à l’article 92-I-6° ci-dessus et à l’article 123-22° ci-dessous bénéficient du droit au remboursement selon les modalités prévues par voie réglementaire.

4°- Les remboursements de taxe prévus au 1^er,2° et 3° ci-dessus sont liquidés dans un délai maximum de quatre mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Cette demande de remboursement doit être déposée auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire, à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé.

5°- Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d'affaires déclaré pour la période considérée, au titre des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations et suspensions prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus.

Cette limite est ajustée en fonction des exonérations de taxe obtenues, le cas échéant, en vertu des articles 92 et 94 précités.

Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée cidessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes.

Les remboursements liquidés font l'objet de décisions du ministre des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à l'établissement d'ordre de restitution.

Article 104.- Montant de la taxe déductible ou remboursable I.- Détermination du droit à déduction :

La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'à concurrence :

a) de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ;

b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l'intérieur auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

c) de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction ;

Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction calculé comme suit :

- au numérateur, le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus ;

- au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus ou situées en dehors du champ d'application de la taxe.

Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension visées aux articles 92 et 94 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est pas exigé.

Lorsque des entreprises englobent des secteurs d'activité réglementés différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la détermination du prorata annuel de déduction peut être effectuée distinctement pour chaque secteur après accord de l’administration fiscale.

Ledit prorata est déterminé par l'assujetti à la fin de chaque année civile à partir des opérations réalisées au cours de ladite année.

Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de l'année suivante.

Pour les entreprises nouvelles, un prorata de déduction provisoire applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise est déterminé par celleci d'après ses prévisions d'exploitation. Ce prorata est définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d'expiration, le prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus d'un dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l'hypothèse inverse, et en ce qui concerne les biens immobilisables, la situation est régularisée sur la base du prorata réel dans les conditions prévues au II ci-après.

II.- Régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés :

1°- Régularisation suite à variation du prorata

En ce qui concerne les biens inscrits dans un compte d'immobilisation visés à l'article 102 ci-dessus, lorsque au cours de la période de cinq années suivant la date d'acquisition desdits biens, le prorata de déduction calculée dans les conditions prévues au I ci-dessus, pour l'une de ces cinq années, se révèle supérieur de plus de cinq centièmes au prorata initial, les entreprises peuvent opérer une déduction complémentaire. Celle-ci est égale au cinquième de la différence entre la déduction calculée sur la base du prorata dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la déduction opérée dans les conditions au I du présent article.

En ce qui concerne les mêmes biens, si au cours de la même période, le prorata dégagé à la fin d'une année se révèle, inférieur de plus de cinq centièmes au prorata initial, les entreprises doivent opérer un reversement de taxe dans le délai prévu à l'article 113 ci-dessous. Ce reversement est égal au cinquième de la différence entre la déduction opérée dans les conditions prévues au I ci-dessus et la déduction calculée sur la base du prorata dégagé à la fin de l'année considérée.

2°- Régularisation pour défaut de conservation

La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article 102 ci-dessus, pour défaut de conservation pendant un délai de cinq années des biens déductibles inscrits dans un compte d'immobilisation, s'effectue comme suit:

Le bénéficiaire de la déduction est tenu de reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens.

Les régularisations prévues au 1° et 2° du II du présent article doivent intervenir dans les délais prévus aux articles 110 et 111 ci-dessous.

Pour l'application des dispositions du présent article, l'année d'acquisition ou de cession d'un bien est comptée comme une année entière.

Article 105.- Déductions en cas de marché clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique

1°- Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché clé en mains et que le maître d’œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée en douane ouvre droit à déduction chez l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage.

2°- Dans les cas de concentration, de fusion ou de transformation dans la forme juridique d'un établissement, la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des valeurs d'exploitation est transférée sur le nouvel établissement assujetti ou sur l'entreprise absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l'acte de cession pour leurs montants initiaux.

Article 106.- Opérations exclues du droit à déduction

I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;

2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;

3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ;

4° - les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication à l’exclusion du gazoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le gazoil utilisé pour les besoins du transport routier des marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.

Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire ;

5° - les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ; 6° - les frais de mission, de réception ou de représentation ;

7^º - les opérations énumérées à l'article 99-3°-b) ci-dessus;

8^º- les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles visés à l'article 100 ci-dessus.

II.- N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, par virement bancaire ou par procédé électronique.

Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés.

Chapitre V

Régimes d’imposition

Article 107.- Modalités de déclaration

I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obligatoirement ou par option dans le champ d'application de la taxe.

L'imposition des contribuables s'effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle.

II.-Les déclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue de l'imposition doivent englober l'ensemble des opérations réalisées par un même contribuable.

Article 108.- Périodicité de la déclaration

I.- Déclaration mensuelle Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle:

- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;

- toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

II.- Déclaration trimestrielle Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

1°- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;

2°- les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;

3°- les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.

Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.

Chapitre VI

Obligations des contribuables

Section I.- Obligations déclaratives Article 109.- Déclaration d'existence

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d'existence prévue à l’article 148 cidessous.

Article 110.- Déclaration mensuelle

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Article 111.- Déclaration trimestrielle

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Article 112.- Contenu de la déclaration et pièces annexes

I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle établi par l'administration, lequel comporte notamment :

1°- l'identité du contribuable ;

2°- le montant total des affaires réalisées;

3°- le montant des affaires non taxables ;

4°- le montant des affaires exonérées ;

5°- le montant du chiffre d'affaires taxable par nature d'activité et par taux ;

6°- le montant de la taxe exigible ;

7°- le montant du crédit de taxe de la période précédente, le cas échéant;

8°- le montant de la taxe dont la déduction est opérée, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :

a) pour les achats non immobilisés :

- les prestations de services ;

- les importations, les achats et les travaux à façon ;

b) pour les immobilisations :

Les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux d'installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dépenses passées en immobilisation ;

9°- le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit reportable ;

II.- La déclaration visée au I du présent article doit être accompagnée d’un relevé détaillé de déductions comportant la référence des factures, la désignation exacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant sur la facture ou mémoire et le mode, et références de paiement.

Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, les copies des factures d’achat y afférentes doivent être jointes à ladite déclaration.

Article 113.- Déclaration du prorata

Les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 1^eravril au service local des impôts dont ils dépendent une déclaration du prorata établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.

Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes :

a) le prorata de déduction prévu à l'article 103 ci-dessus qu'ils appliquent pendant l'année en cours et les éléments globaux utilisés pour la détermination de ce prorata ;

b) le prix d'achat ou de revient, taxe sur la valeur ajoutée comprise, de l'ensemble des biens inscrits dans un compte d'immobilisations acquis au cours de l'année précédente, ainsi que le montant de la taxe afférente à ce prix d'achat ou de revient, pour les achats à des contribuables de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Article 113.- Déclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de l’entreprise

Article 114.- Déclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de l’entreprise

En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration identique à celle prévue à l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même délai par le successeur ou cessionnaire.

Tout contribuable qui cède son entreprise, ou en cesse l'exploitation, doit fournir dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation, une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 cidessus. La taxe due est exigible dans le délai précité.

Toutefois, le paiement de la taxe due au titre des clients débiteurs et de la régularisation des déductions prévues à l'alinéa précédent n'est pas exigé en cas de fusion, de scission, d'apport en société ou de transformation dans la forme juridique de

l'entreprise, à condition que la ou les nouvelles entités s'engagent à acquitter, au fur et à mesure des encaissements, la taxe correspondante.

Article 115.- Obligations des contribuables non résidents

Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'établissement au Maroc.

Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le présent code.

Section II.- Obligations de retenue à la source

Article 116.- Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d’assurances à leurs courtiers

La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des

commissions, courtages et autres rémunérations allouées par ladite entreprise qui en est débitrice envers le Trésor.

Section III.- Obligations comptables Article 118.- Règles comptables

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :

1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ;

2°- si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires taxable de son entreprise, en appliquant à chacune de ces activités les règles qui lui sont propres compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 97 et 104 ci-dessus.

Article 119.- Facturation

Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l’article 145-III ci-dessous.

Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle établit en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation.

Sous Titre II

REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION

Article 120.- Compétence

L’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation incombe à l’administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.

Article 121.- Fait générateur et assiette

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à l'importation, par le dédouanement des marchandises.

Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem.

Ce taux est réduit à:

1°- 7 % :

- pour les produits énumérés à l'article 99-1° ci-dessus ;

- pour le maïs, l'orge et les tourteaux destinés à la fabrication des aliments du bétail et des animaux de basse-cour ;

- pour le manioc et le sorgho à grains. 2°-10% :

- pour les produits énumérés à l’article 99-2° ci-dessus ;

- pour les huiles fluides alimentaires, raffinées ou non raffinées, ainsi que les graines, les fruits oléagineux et les huiles végétales utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires.

3°- 14 % :

- pour les produits énumérés à l'article 99-3°-a) ci-dessus.

La valeur à considérer pour l'application de la taxe est celle qui est retenue ou qui serait susceptible d'être retenue pour l'assiette des droits de douane, dûment majorée du

montant des droits d'entrée et taxes dont sont passibles ou peuvent être passibles les marchandises importées à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolisées sont passibles, en outre, de la taxe au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.

Article 122.- Liquidation

La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière.

Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de douane.

Article 123.- Exonérations

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation :

1°- les marchandises visées à l'article 91 (I-A-1°, 2° et 3° et C-1°) ci-dessus ;

2°- les marchandises, denrées, fournitures placées sous les régimes économiques en douane ;

En cas de mise à la consommation, la taxe est perçue dans les conditions fixées aux articles 121 et 122 ci-dessus;

3°- les échantillons sans valeur marchande ;

4°- les marchandises renvoyées à l'expéditeur aux bénéfices du régime des retours, sous réserve qu'il ne s'agisse point de produits ayant bénéficié du remboursement de l'impôt lors de leur exportation du Maroc ;

5°- les livres brochés ou avec reliure autre que de luxe, les journaux, publications et périodiques visés par le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse et de l’édition, ainsi que la musique imprimée et les CD-ROM reproduisant les publications et les livres ;

6°- les papiers destinés à l'impression des journaux et publications périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sont dirigés, sur une imprimerie ;

7°- les publications de propagande, tels que guides, dépliants, même illustrées, qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter un pays, une localité, une foire, une exposition présentant un caractère général, destinées à être distribuées gratuitement et ne renfermant aucun texte de publicité commerciale ;

8°- les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils aéronautiques, effectuant une navigation au-delà des frontières à destination de l'étranger et admis en franchise des droits de douane dans les conditions fixées par le code des douanes et impôts indirects relevant de

l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

9°- les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime, les engins et filets de pêche, les rogues de morues et appâts destinés aux bateaux pêcheurs ainsi que les appareils aéronautiques destinés aux armateurs et aux professionnels de la pêche en haute mer et utilisés exclusivement pour le repérage des bancs de poissons ;

10°- les bâtiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime;

11°- les produits de la pêche maritime marocaine ;

12°- les animaux vivants de race pure des espèces équidés, bovine et ovine ainsi que les caprins, les camélidés, les autruches et les oeufs à couver des autruches ;

13°- les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, le nitrate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.24.10), le polyphosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.39.1O), les salins de betteraves (rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires 2834.29.10/90) ;

14°- les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif ;

15°- les produits et matériels visés au 5° du I de l'article 92 ci-dessus ; 16°- les pois chiches, lentilles et fèves à l'état naturel ; 17°- l'or fin en lingots ou en barres ;

18°- les monnaies ayant cours légal, ainsi que tous métaux précieux destinés aux opérations effectuées par Bank Al Maghrib, pour son propre compte ;

19°- les biens, marchandises destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ;

20° - Les biens et marchandises destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;

21°- les biens et marchandises relatifs aux marchés financés par des dons de l’Union Européenne ;

22°- a) Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 ci-dessus, importés par les assujetties pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;

b) les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d ’investissement portant sur un montant supérieur à deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat;

23°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à inscrire dans un compte d ’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier, sous réserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prévues par l’article 102 ci-dessus ;

Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;

24°- les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ;

Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;

25°- les biens d’équipement, matériels ou outillages neufs ou d’occasions, dont l’importation est autorisée par l’Administration, importés par les diplômés de la formation professionnelle pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;

26° - les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n°s 1.60.201 et 1.60.202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ;

27° - les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectués par l’Université Al Akhawayn d’Ifrane instituée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité.

28°- les films cinématographiques, documentaires ou « éducatifs destinés exclusivement à être projetés dans les établissements « d'enseignement ou au cours de causeries ou conférences gratuites et qui « ne sont pas importés dans un but lucratif ;

29°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire.

30°- Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le Croissant Rouge Marocain, destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire ;

31°- les biens d’équipement, matériels et outillages, importés par la Fondation Cheikh zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1- 93-228 précité, nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues ;

32°- les opérations d ’importation de biens, matériels et marchandises nécessaires à l’accomplissement de sa mission, effectuées par la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

33°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises effectuées par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

34°- les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédits.

Cette exonération est applicable du 1^erjanvier 2006 au 31 décembre 2010. 35°- les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités :

- Dialyseurs, générateurs d’hémodialyse, générateurs à hémofiltration utilisés pour l’hémodialyse et leurs accessoires :

Lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ;

aiguilles à fistule ;

connecteurs à cathéter ;

* capuchon protecteur stérile ;

* cathéter de Tenchkoff ;

corps de pompes d’hémodialyse ;

poches de dialyse péritonéale ;

- Concentrés et solutés de dialyse péritonéale ;

- Concentrés d’homédialyse ;

- Solutés de dialyse péritonéale ;

36°- les médicaments antimitotiques relevant des rubriques tarifaires 3OO4.1O.2O, 3OO4.2O.2O, 3OO4.32.2O, 3OO4.39.2O, 3OO4.4O.2O et 3OO4.9O.2O ;

37°- les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires et du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ;

38°- les biens mobiliers ou immobiliers acquis à l’importation par l’agence Bayt Mal Qods Acharif en application du Dahir n° 1-99-330 précité ;

39°- Les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque Islamique de Développement conformément au dahir n° 1-77-4 précité ;

40°- les viandes et les poissons destinés aux établissements de restauration, définis dans la nomenclature douanière comme suit :

- viande hachée présentée sous forme de galettes de 45 à 150 grammes en

sachets en polyéthylène, d’une teneur en matière grasse de 17,5 % à 21 % ;
- préparation de viande de poulet présentée sous forme de galettes ou portions,

panées, précuites, congelées, d’un poids n’excédant pas 100 grammes et

emballées dans un sachet en matière plastique ;

- préparation à base de filet de poisson sous forme d’un pavé rectangulaire de 70 grammes ;

41°- les biens et services importés par les titulaires d’autorisation de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires d’exploitation nécessaires à leurs activités ainsi que par leurs contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures.

Sous Titre III
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 124.- Modalités d’exonérations

Les exonérations prévues aux articles 91 (I-E-2° et VI-2°), 92 (I-3°, 6°, 7°, 8°,9°,10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 40°, 42° et II), 123 ( 22°-a), 23°, 24°, 25°, 27°, 29°, 30°, 31°, 32°, 33°, 34°, 38°, 39° et 41°), ainsi que les suspensions de la taxe prévues à l’article 94 (I et II) ci-dessus doivent être accordées conformément aux formalités

prévues par le décret pris pour l’application du titre III du présent code relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.

L’exonération prévue à l’article 92-I-39° est accordée sous forme de restitution.

Cette restitution peut être déléguée à une société privée dans le cadre d’une convention à conclure avec l’Administration fiscale, les modalités de cette exonération sont fixées conformément aux dispositions prévues par le décret visé au I ci dessus.

Article 125.- Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires

Le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30 % et qui sera fixée par les lois de finances, aux budgets des collectivités locales après déduction, sur le produit de la taxe perçue à l'intérieur, des remboursements et des restitutions prévus par le présent code.

A titre dérogatoire et transitoire, toute personne nouvellement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue de déposer avant le 1^ermars de l’année de l’assujettissement au service local des impôts dont elle relève, l’inventaire des produits, matières premières et emballages détenus dans le stock au 31 décembre de l’année précédente.

La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 1^erjanvier de l’année en cours est déductible de la taxe due sur les opérations de ventes imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites ventes.

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens prévus à l’article 102 cidessus et acquis par les contribuables visés au premier alinéa du présent paragraphe antérieurement au 1^erjanvier de l’année en cours n’ouvre pas droit à déduction.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 95 cidessus, les sommes perçues à compter du 1^erjanvier de l’année d’assujettissement par les contribuables assujettis aux taux de 7 %, 10%,14 % et 20 % à compter de ladite date, en paiement de ventes, de travaux ou de services entièrement exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations.

Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement doivent adresser avant le 1^ermars de l’année en cours au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre de l’année précédente, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre de ladite année.

La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.

V- Les redevables qui ont conclu avec l’Etat, avant le 1er janvier 2007, les conventions d’investissement prévues à l’article 123-22°-b) ci-dessus, continuent à bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur relative aux biens d’équipement, matériels et outillages acquis dans un délai de trente six( 36) mois à compter de la date de signature desdites conventions.

TITRE IV
LES DROITS D’ENREGISTREMENT

Chapitre premier Champ d’application

Article 126.- Définition et effets de la formalité de l’enregistrement

Définition de la formalité de l’enregistrement

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement".

Effets de la formalité de l’enregistrement

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit "registre des entrées" et d’assurer la conservation des actes.

Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. L’enregistrement doit être réputé exact jusqu’à preuve du contraire en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte.

Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l’enregistrement d’un acte pour exiger son exécution. A l’égard des parties, l’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même, à lui seul, un commencement de preuve par écrit.

Article 127.- Actes et conventions imposables
I.- Enregistrement obligatoire

Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :

A.- Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant :

1°- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange:

d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèles ;

c) cessions de parts dans les groupements d ’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales, et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières ou dans les sociétés à prépondérance immobilière visées, respectivement, à l’article 3-3° et à l’article 61-II ci-dessus.

2°- bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ;

3°- cession d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement ;

4°- bail, cession de bail, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :

1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, sont également assujettis lorsqu'il en est fait usage par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ;

2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d ’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;

3°- partage de biens meubles ou immeubles ;

4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.

Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes authentiques, qu’ils annexent auxdits actes ou qu ’ils reçoivent en dépôt ;

2°- Les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant :

- titres constitutifs de propriété ;

- inventaires après décès ;

- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de réméré ;

- mainlevées d’oppositions en matière immobilière ;

- ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ;

- donations de meubles ;

- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ; - procurations, quelle que soit la nature du mandat ;

- quittances pour achat d’immeubles ;

3°- Les décisions de justice, ainsi que les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement.

D- Ventes de produits forestiers, effectuées en vertu des articles 3 et suivants du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes.

II.- Enregistrement sur option

Les actes autres que ceux visés au I ci-dessus peuvent être enregistrés sur réquisition des parties à l’acte ou de l’une d’entre elles.

Article 128.- Délais d’enregistrement

I.- Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours :

à compter de leur date :

- les actes et les conventions énumérés à l’article 127 (I- A- B et C) ci-dessus, sous réserve des dispositions citées au B du présent paragraphe et au II ciaprès ;

- les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes, visés à l’article 127-I- D ci-dessus ;

- les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ;

à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul.

II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois :

- à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ;

- à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses juridictions.

Article 129.- Exonérations

Sont exonérés des droits d’enregistrement :

Actes présentant un intérêt public :

1°- les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat marocain ;

2°- les actes constatant des opérations immobilières, ainsi que des locations et des cessions de droits d'eau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938) ;

3°- les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;

4°- les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), lorsqu’il y a lieu à la formalité.

Actes concernant les collectivités publiques :

1°- les acquisitions de l'Etat, les échanges, les donations et conventions qui lui profitent ; les constitutions de biens habous, les conventions de toute nature passées par les Habous avec l'Etat ;

2°- les acquisitions et échanges d'immeubles effectués par les collectivités locales et destinés à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal.

Actes présentant un intérêt social :

1°- tous actes et écrits établis en application du dahir du 5 rabii II 1363 (1^er mars 1944) relatif à la réparation des dommages causés par faits de guerre et des arrêtés pris pour l'exécution de ce dahir ou qui en seront la conséquence, à condition de s'y référer expressément ;

2°- les acquisitions de la caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent, relatifs à l'application de la législation sur la sécurité sociale, ainsi que les actes et écrits de toute nature nécessaires à l'obtention des prestations et, notamment, les quittances ;

3°- les contrats de louage de services, s'ils sont constatés par écrit ;

4°- les actes intéressant les sociétés mutualistes, ainsi que les institutions sociales des salariés visés à l'article 1^erdu dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité et reconnues d'utilité publique ;

5°- les acquisitions de la caisse marocaine des retraites et de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites, les échanges et les conventions qui leur profitent ;

6°- les actes d'acquisition des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées ;

7°- les actes, écrits et mutations qui profitent aux organismes ci-après, afférents à la création, à l'activité et, éventuellement, à la dissolution :

- de l'Entraide nationale créée par le dahir n°1-57-009 précité ;

- des associations de bienfaisance subventionnées par l'Entraide nationale, notamment les associations d'aveugles et de paralytiques ;

- du Croissant rouge marocain ;

- de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité

8°- les actes afférents à l’activité et aux opérations de la société Sala Al Jadida ;

9°- les actes et opérations de la Société nationale d’aménagement collectif (SONADAC) se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets «Annassim», situés dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;

10°-les actes afférents à l’activité et aux opérations :

- de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

- de la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation, créée par la loi n° 73-00 précitée ;

- de la Fondation Cheikh Zaîd Ibn Soltan, créée par le dahir portant loi n°1-93-228 précité ;

11°-les opérations des associations syndicales de propriétaires urbains, dans la mesure où elles n'apportent aux associés aucun enrichissement provenant du paiement d'indemnités ou de l'augmentation de contenance de leurs propriétés ;

12°-les actes de constitution et de dissolution des sociétés coopératives d'habitation agréées et de leurs unions constituées dans le cadre du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, ainsi que les actions et les obligations émises par elles ;

13°-les actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique de lots domaniaux équipés par l’Etat ou les collectivités locales et destinés au recasement des habitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ;

14°-les baux, cessions de baux, sous locations d’immeubles ou de droits réels immobiliers conclus verbalement ;

15°-les actes et écrits ayant pour objet la protection des pupilles de la nation en application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la nation, promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999) ;

16°-les actes d’attribution de lots domaniaux agricoles ou à vocation agricole appartenant au domaine privé de l’Etat, réalisés dans le cadre du dahir portant loi n° 1-72-454 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) étendant aux lots agricoles ou à vocation agricole attribués, avant le 9 juillet 1966, la législation et la réglementation sur la réforme agraire.

IV.- Actes relatifs à l’investissement :

1°- les acquisitions par toute personne physique ou morale de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et affectés à la réalisation par l'acquéreur d'un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction, sous réserve des conditions d’exonération prévues au I de l’article 130 ci-après ;

2°- les acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction :

de logements sociaux, tels que définis à l’article 92-I-28° ci-dessus ;

ou de cités, résidences ou campus universitaires.

Cette exonération est acquise sous réserve des conditions prévues à l’article 130-II ci-après ;

3°- les actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous réserve des conditions prévues à l’article 130-III ci-après ;

4°- les échanges d'immeubles agricoles situés à l'extérieur du périmètre urbain, lorsqu'il est établi que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, dans les conditions prévues à l’article 130- IV ci-après ;

5°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d’exportation, prévues par la loi n° 19-94 précitée.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d ’investissement, sous réserve de la condition d’exonération prévue à l’article 130- V ci-après ;

6°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des banques et des sociétés holding offshore, prévues par la loi n° 58-90 précitée.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par lesdites banques et sociétés holding d ’immeubles, nécessaires à l’établissement de leurs sièges, agences et succursales, sous réserve de la condition d’exonération prévue à l’article 130- VI ciaprès ;

7°- le transfert à la société dénommée «Agence spéciale Tanger-Méditerranée», en pleine propriété et à titre gratuit, des biens du domaine privé de l’Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses missions d’ordre public et dont la liste est fixée par la convention prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2-02-644 précité.

L’Agence spéciale Tanger–Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des exonérations prévues au 5° ci-dessus, sous réserve des conditions d’exonération prévues à l’article 130- V ci-après ;

8°- les opérations prévues à l’article 133 (I- D- 8°) ci-dessous, en ce qui concerne les droits de mutation afférents à la prise en charge du passif, s'il y a lieu, dans les cas suivants :

les sociétés ou groupements d ’intérêt économique qui procèdent, dans les trois années de la réduction de leur capital, à la reconstitution totale ou partielle de ce capital ;

la fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou par la création d'une société nouvelle ;

l’augmentation de capital des sociétés dont les actions sont introduites à la cote de la bourse des valeurs, ou dont l'introduction à la cote a été demandée, sous réserve que ces actions représentent au moins 20 % du capital desdites sociétés ;

la constitution ou l’augmentation de capital des sociétés d'investissement dont le capital est constitué de 50 % au moins par l'apport de devises convertibles et sous réserve que cette fraction de capital soit égale ou supérieure à 15.000.000 de dirhams ;

la constitution ou l’augmentation de capital des sociétés dont l’objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital d’autres sociétés ;

9°- les actes de constitution des sociétés constituées des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’artisanat ou des chambres d’agriculture, dont relèvent les Centres de gestion de comptabilité agréés, institués par la loi n° 57-90 précitée ;

10°-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précitée ;

11°-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement en capital risque, institués par la loi n°41-05 précitée;

12°-les actes relatifs à la constitution des Fonds de placements collectifs en titrisation, soumis aux dispositions de la loi n° 10-98 précitée, à l’acquisition d’actifs, à l’émission et à la cession d’obligations et de parts, à la modification des règlements de gestion et aux autres actes relatifs au fonctionnement desdits fonds conformément aux textes réglementaires en vigueur ;

13°-les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume, instituée par la loi n° 6-95 précitée ;

14°-les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume, créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;

15°-les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, instituée par la loi n°12-05 précitée;

16°-les opérations de transfert décidées en application de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) et du décret pris pour son application n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) ;

17°- les actes de cautionnement bancaire ou d’hypothèque produits ou consentis en garantie du paiement des droits d’enregistrement, ainsi que les mainlevées délivrées par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, prévus à l’article 130- I- B et III- C ci-après et à l’article 134-I ci-dessous.

18°- les actes, activités ou opérations de l’Université AL Akhawayn d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1.93.227 précité ;

19°- les actes de transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à l’Agence d’aménagement et de mise en valeur de la vallée du Bou Regreg, créée par la loi n° 16-04, promulguée par le dahir n° 1.05.70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) des biens du domaine privé de l’Etat et des terrains distraits d’office du domaine forestier dont la liste est fixée par voie réglementaire, situés dans la zone d ’intervention de ladite agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d’intérêt public.

V.- Actes relatifs aux opérations de crédit :

1°- les actes concernant les opérations effectuées par la Banque africaine de développement, conformément au dahir n° 1.63.316 précité, ainsi que les acquisitions réalisées à son profit, lorsque la banque doit supporter seule et définitivement la charge de l'impôt ;

2°- les actes et écrits concernant les opérations effectuées par la Banque islamique de développement et ses succursales, ainsi que les acquisitions qui leur profitent ;

3°- les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et de valeurs émises par le Trésor ;

4°- les actes constatant les opérations de crédit passées entre des particuliers et des établissements de crédit et organismes assimilés, régis par la loi n° 34-03 précitée, ainsi que les opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers et les sociétés de financement et celles passées entre les entreprises et leurs salariés ou entre les associations des œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé et leurs

adhérents pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale ;

5°- les actes constatant les opérations de crédit effectuées entre les particuliers et la Caisse marocaine des marchés ;

6°- les actes portant délégation, à titre de transport, du prix de marchés, transport, cession ou délégation de créance au profit de la Caisse marocaine des marchés ;

7°- les contrats constatant la vente à crédit des véhicules automobiles. Article 130.- Conditions d’exonération

I.- L'exonération prévue à l’article 129- IV- 1° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :

A.- L'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de l'acquéreur de réaliser le projet d’investissement dans le délai maximum de 36 mois à compter de la date d'acquisition.

En cas de force majeure, le délai précité peut être prorogé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet sur production, par l’intéressé, des pièces justificatives nécessaires.

B.- L'acquéreur doit, en garantie du paiement des droits simples calculés au taux de 5% prévu à l’article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l’article 205-I et à l’article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l'engagement visé au A ci-dessus n'aurait pas été respecté :

- fournir un cautionnement bancaire qui doit être déposé entre les mains de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement ;

- ou consentir au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou dans un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des établissements de crédit agréés.

Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement compétent que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat de réception provisoire ou du certificat de conformité prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).

L’exonération prévue à l’article 129- IV- 2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :

A.-Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser :

- un programme de construction de 2500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire ;

- ou des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de l’autorisation de construire.

B.-Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du paiement des droits simples calculés au taux de 5% prévu à l’article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l’article 205-I et à l’article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas été respecté, fournir un cautionnement bancaire ou consentir au profit de l’Etat une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au I-B du présent article.

Les actes d’acquisitions visés à l’article 129- IV- 3° ci-dessus sont exonérés aux conditions suivantes :

Lorsqu’il s’agit de locaux à usage professionnel ou d’habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de les mettre à la disposition du preneur dans un délai maximum d'un an courant à compter de la date dudit acte ;

Lorsqu ’il s’agit de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de locaux à usage professionnel ou d’habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de mettre l'immeuble construit à la disposition du preneur dans un délai maximum de trois ans courant à compter de la date dudit acte ;

La société de crédit-bail doit, en garantie du paiement des droits d’enregistrement calculés au taux de 5% prévu à l'article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l’ article 205- II et à l’article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l'engagement visé aux A et B ci-dessus n'aurait pas été respecté, fournir un cautionnement bancaire ou consentir, au profit de l'Etat, une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au I- B du présent article.

Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée par l’inspecteur compétent que sur présentation du certificat de conformité ou tout autre document en tenant lieu ou de tout document justifiant la prise de possession par le preneur.

Pour l’application de l’exonération visée à l’article 129-IV-4° ci-dessus, le contrat d'échange doit porter l'indication de la contenance des immeubles échangés avec une référence au numéro des titres fonciers, s'ils sont immatriculés.

La contiguïté de l'un des immeubles échangés avec les propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, est établie au moyen d'un plan dressé par un géomètre agréé et qui doit être annexé à l'acte présenté à l'enregistrement.

L’exonération prévue à l’article 129 (IV- 5°, 2^e alinéa et 7°, 2^e alinéa) ci-dessus est acquise, sous réserve que les terrains acquis pour la réalisation du projet d’investissement demeurent à l’actif de l’entreprise pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l’obtention de l’autorisation prévue par l’article 11 de la loi n° 19-94 précitée relative aux zones franches d’exportation.

L’exonération prévue à l’article 129 (IV- 6°, 2^e alinéa) ci-dessus est acquise, sous réserve que les immeubles acquis demeurent à l’actif des banques et sociétés holding offshore pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément prévu par l’article 5 de la loi n° 58-90 précitée relative aux places financières offshore.

Chapitre II
Base imposable et liquidation

Article 131.- Base imposable

Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et, d’une manière générale, la base imposable est déterminée comme suit :

1°- Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et les charges qui peuvent s'ajouter au prix.

Toutefois, la valeur imposable est constituée :

- pour les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers au profit des preneurs figurant dans les contrats de crédit-bail immobilier, par la valeur résiduelle desdits immeubles ou droits réels, telle qu'elle résulte du contrat ;

- pour les adjudications à la folle enchère ou surenchère de biens immeubles, par le prix exprimé en y ajoutant les charges, sous déduction du prix de la précédente adjudication qui a supporté les droits d’enregistrement ;

- pour les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, par le prix de l'achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds et des marchandises en stock ;

2°- Pour les échanges, par l’estimation du bien dont la valeur est la plus élevée.

Dans le cas d'échange de nue-propriété ou d'usufruit, les parties doivent indiquer la valeur vénale de la pleine propriété de l'immeuble; l’estimation de la nue-propriété ou de l’usufruit est effectuée comme indiqué au 4° ci-après ;

3°- Pour les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, par le montant de l’actif net à partager ;

4°- Pour les mutations entre vifs et à titre gratuit, par l'évaluation souscrite par les parties de la valeur des biens donnés, sans déduction des charges.

Toutefois, la base imposable est constituée :

- pour les mêmes opérations portant sur les fonds de commerce, par l'évaluation de l'achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds et des marchandises en stock ;

- pour les mutations à titre gratuit de l’usufruit et de la nue-propriété, par la valeur correspondante, calculée à partir de la valeur vénale de la pleine propriété et en fonction de l’âge de l’usufruitier, conformément au tableau ci-après :

Age de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
	Fraction de la pleine propriété	Fraction de la pleine propriété
Moins de 20 ans révolus	7/10	3/10
Moins de 30 ans révolus	6/10	4/10
Moins de 40 ans révolus	5/10	5/10
Moins de 50 ans révolus	4/10	6/10
Moins de 60 ans révolus	3/10	7/10
Moins de 70 ans révolus	2/10	8/10
Plus de 70 ans révolus	1/10	9/10

Dans les conventions soumises à l’homologation du cadi, l’âge de l’usufruitier est attesté par les adoul lorsqu’il ne peut être justifié d’un état civil régulier.

Dans les autres cas, l’âge de l’usufruitier fait l'objet d'une déclaration des parties dans l'acte ;

5°- Pour les titres constitutifs de propriété, par la valeur des immeubles qui en font l’objet. Chaque immeuble ou chaque parcelle, dont la valeur doit être estimée

distinctement, est désigné avec précision par ses limites, sa superficie, sa nature et sa situation ;

6°- Pour les constitutions d’hypothèques ou de nantissements de fonds de commerce, par le montant de la somme garantie en capital, frais accessoires et intérêts, dans la limite de deux (2) annuités ;

7°- Pour les antichrèses et nantissements de biens immeubles, par le prix et les sommes pour lesquelles ces actes sont faits ;

8°- Pour le droit d’apport en société, à titre pur et simple, par le montant ou la valeur de l’apport ;

9°- Pour les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ou de parts des groupements d ’intérêt économique, par le montant de la valeur négociée, déduction faite des versements restant à faire sur les titres non entièrement libérés ;

10°- Pour les cessions de titres d’obligations des sociétés ou entreprises et de titres d’obligations des collectivités locales et établissements publics, par le montant de la valeur négociée ;

11°- Pour les créances à terme, les prorogations de délai de paiement de ces créances, leurs donations, cessions et transports, les obligations de sommes et autres actes d’obligations, par le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet ;

12°- Pour les opérations de crédits, par le montant du crédit ;

13°- Pour les quittances et tous autres actes de libération, par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré ;

14°- Pour les constitutions, donations, cessions et transports de rentes perpétuelles et viagères et de pensions, par le capital constitué et aliéné et, à défaut de capital exprimé, par un capital égal à vingt (20) fois la rente perpétuelle et à dix (10) fois la rente viagère ou la pension, quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement ;

15°- Pour les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties mobilières et indemnités de même nature, par le montant du cautionnement ou des garanties et indemnités ;

16°- Pour les louages d’industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d’estimation faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres biens meubles, par le prix exprimé augmenté des charges ou l’évaluation des objets qui en sont susceptibles ;

17°- Pour les inventaires après décès, par l’actif brut, à l’exclusion du linge, des vêtements et des meubles meublant les maisons d’habitation ;

18°- Pour les délivrances de legs, par le montant des sommes ou la valeur des objets légués ;

19°- Pour les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, les baux emphytéotiques et ceux dont la durée est illimitée, par un capital égal à vingt (20) fois la rente ou le prix annuel, augmenté des charges ;

20°- Pour les baux à vie d’immeubles, quel que soit le nombre des bénéficiaires successifs, par un capital égal à dix (10) fois le prix augmenté des charges.

Article 132.- Liquidation de l’impôt

Les droits d’enregistrement sont applicables, selon les motifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l’enregistrement. Il en est de même pour les actes sous signature privée volontairement présentés à cette formalité.

Lorsqu’un même acte comprend plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n’est perçu que le droit applicable à la convention donnant lieu à la perception la plus élevée.

Mais lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositions indépendantes, il est dû pour chacune d’elles et selon sa nature un droit particulier.

Lorsqu’ un acte translatif de propriété ou d’usufruit porte à la fois sur des biens meubles et immeubles, le droit est perçu sur la totalité du prix et au taux prévu pour les immeubles.

Toutefois, lorsqu ’il est stipulé un prix particulier pour les biens meubles et qu’ils sont estimés et suffisamment désignés dans le contrat, il est appliqué, pour chaque catégorie de biens, le taux correspondant.

Chapitre III
Tarif

Article 133.- Droits proportionnels I.- Taux applicables

A.- Sont soumis au taux de 5 % :

1°- les actes et conventions prévus à l’article 127 (I-A-1°-a) et b)) ci- dessus ;

2°- les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière visées, respectivement aux articles 3-3° et 61- II ci-dessus ;

3°- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée, visés à l’article 127 (I-A-2°) ci-dessus ;

4°- les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail, visées à l’article 127 (I- A- 3°) ci-dessus ;

5°- les retraits de réméré exercés en matière immobilière après expiration des délais prévus pour l’exercice du droit de réméré ;

6°- les titres constitutifs de propriété d'immeubles visés à l’article 127 (I-C-2°) ci-dessus.

Sont soumis au taux de 2,50% :

1°- les cessions de parts dans les groupements d ’intérêt économique, d'actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que celles visées au I- A- 2° du présent article.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, est soumise au droit de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté des biens en nature à un groupement d’intérêt économique ou à une société, des parts ou actions représentatives des biens précités dans le délai de quatre (4) années à compter de la date de l’apport desdits biens ;

2°- les cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de pensions à titre onéreux ;

3°- l'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurance, que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

Bénéficient également du taux de 2,50 %, les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte ;

4°- l'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif, sous réserve des conditions prévues au I de l’article 134 ci-après ;

5°- les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux, de biens meubles.

Sont soumis au taux de 1% : 1°- les antichrèses et nantissements de biens immeubles ;

2°- les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle, dont le titre n'a pas été enregistré au droit proportionnel d'obligation de sommes prévu au 5° ci‑

Si ce double n'a pas été ou n'a pu être établi, il y est suppléé par une copie certifiée conforme à l’original par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, signée par les parties ou l’une d’entre elles et conservée au bureau.

Sont dispensés de leur présentation à l’enregistrement, les actes et conventions exonérés des droits en application des dispositions de l’article 129 cidessus, à l’exception de ceux constatant l’une des opérations visées à l’article 127 (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2°) ci-dessus qui sont enregistrés gratis.

Article 137.- Obligations des notaires, des adoul et des cadi chargés du taoutiq

Obligations des notaires

Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.

Les notaires hébraïques donnent verbalement à l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement la traduction de leurs actes et les indications nécessaires à la liquidation des droits.

Les notaires doivent présenter à l’inspecteur les registres minutes pour visa, faire enregistrer les actes et acquitter les droits dans le délai prescrit.

Toutefois, les insuffisances de perception ou les compléments de droits exigibles par suite d’un évènement ultérieur sont dus par les parties à l’acte.

Les droits et, le cas échéant, les majorations et la pénalité afférents aux actes sous seing privé rédigés par les notaires sont acquittés par les parties.

Toutefois, le notaire doit déposer au bureau de l’enregistrement compétent le double de l’acte sous seing privé, sous peine de l’application des règles de solidarité édictées par l’article 183- VI- 2^e alinéa ci-dessous.

Les notaires et les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales qui dressent des actes authentiques en vertu et par suite d’actes sous seing privé non enregistrés, ou qui reçoivent de tels actes en dépôt, doivent annexer ces actes sous seing privé à l’acte dans lequel ils sont mentionnés et les soumettre à la formalité de l’enregistrement et verser les droits, la pénalité et les majorations auxquels ces actes sous seing privé donnent ouverture.

Obligations des adoul

Les adoul doivent, lorsqu'il s'agit d'actes obligatoirement assujettis à l'enregistrement :

- en informer les parties contractantes et les inviter à régler les droits exigibles dans le délai légal au bureau de l’enregistrement compétent ou auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice, nommés à cet effet ;

- rédiger l’acte dès réception de la déclaration et l’adresser, accompagné d’une copie, au bureau de l’enregistrement compétent.

Dans le cas où le paiement des droits est effectué auprès de l’adel ou du fonctionnaire visés à l’alinéa précédent, ceux-ci sont tenus de déposer les actes et les droits correspondants au bureau de l’enregistrement compétent dès la perception desdits droits.

L'adel et le fonctionnaire chargé du recouvrement des droits d’enregistrement sont soumis au contrôle du ministère des finances, conformément aux textes législatifs en vigueur.

En matière d'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle, les adoul doivent indiquer les références de l’enregistrement de la précédente mutation sur l’acte qu’ils rédigent.

Dans le cas où ces références ne figureraient pas dans l’acte de la précédente mutation, les adoul sont tenus d'en faire mention dans l’acte soumis à l’enregistrement et de déposer le double de l’acte de cette précédente mutation au bureau de l’enregistrement compétent.

III.- Obligation des cadi chargés du taoutiq

Il est fait défense aux cadi chargés du taoutiq d'homologuer les actes assujettis obligatoirement à l'enregistrement avant le paiement des droits exigibles. Ils adressent, après homologation, une copie de l’acte au bureau de l'enregistrement compétent.

Article 138.- Obligations des inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement

L’enregistrement des actes et déclarations doit être fait jour par jour et successivement, au fur et à mesure de leur présentation.

Les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement ne peuvent différer l’accomplissement de la formalité lorsque les éléments nécessaires à la liquidation de l’impôt sont mentionnés dans les actes ou les déclarations et que les droits, tels qu’ils ont été liquidés, leur ont été versés. Ils peuvent dans le cas contraire, retenir les actes sous-seing privé ou les brevets d’actes authentiques qui leur sont présentés le temps nécessaire pour en faire établir une copie certifiée conforme à l’original.

La formalité ne peut être scindée, un acte ne pouvant être enregistré pour une partie et non enregistré pour une autre.

Le registre des entrées prévu à l’article 126-II- 1^eralinéa ci-dessus doit être arrêté, daté en toutes lettres et signé chaque jour par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement.

Tout acte présenté à l’enregistrement, portant mutation ou cession d’un immeuble, doit être retenu par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, jusqu’à production d’une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures.

Article 139.- Obligations communes

Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques, aux fins d’immatriculation ou d’inscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis à l’enregistrement en application du I de l’article 127 ci-dessus, si cet acte n’a pas été préalablement enregistré.

Les adoul, les notaires et toutes personnes exerçant des fonctions notariales, les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, ainsi que les inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes constatant des opérations visées par le dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales ou par l'article 10 du dahir n° 1-63-289 de même date fixant les conditions de reprise par l'Etat des lots de colonisation, non assorties de l'autorisation administrative.

Les adoul, les notaires et les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, ainsi que les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d’enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente, de location ou de partage visées aux articles premier et 58 de la loi n° 25-90 précitée, relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, s’il n’est pas fourni la copie certifiée conforme:

- soit du procès-verbal de réception provisoire ou de l’autorisation préalable de morcellements visés, respectivement, par les articles 35 et 61 de la loi n° 25-90 précitée ;

- soit, le cas échéant, de l’attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l’opération ne tombe pas sous le coup de la loi précitée.

Il est fait défense aux adoul, aux notaires et à toute personne exerçant des fonctions notariales, d’établir aucun titre emportant mutation ou cession d’un immeuble sans s’être fait présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures.

Les actes sous seing privé peuvent être enregistrés indistinctement dans tous les bureaux de l’enregistrement.

Toutefois, les conventions prévues à l’article 127- I- A ci-dessus doivent être obligatoirement enregistrées au bureau de la situation des immeubles, des fonds de commerce ou des clientèles qui en font l’objet.

Lorsqu’une même convention a pour objet des biens situés dans le ressort de différents bureaux, la formalité de l’enregistrement peut être accomplie dans l’un quelconque de ces bureaux.

Les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique, l’augmentation ou la réduction de leur capital, ainsi que les actes portant cession d’actions ou de parts sociales dans les sociétés ou de parts dans les groupements d ’intérêt économique sont enregistrés au bureau de l’enregistrement dans le ressort duquel est situé le siège social de la société ou du groupement d ’intérêt économique.

Les actes authentiques doivent être enregistrés au bureau de l’enregistrement situé dans le ressort de la juridiction dont relève l’adel ou le notaire.

Les notaires, les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales, les adoul, les notaires hébraïques et toute personne ayant concouru à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement, doivent donner lecture aux parties des dispositions de l’article 186- B- 2°, ainsi que celles des articles 187, 208 et 217 ci-dessous.

Il est fait défense aux adoul, aux notaires, aux inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement et aux conservateurs de la propriété foncière de recevoir, dresser, enregistrer ou inscrire tous actes portant sur une opération contraire aux dispositions de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d ’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour, promulguée par le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995).

Chapitre V
Dispositions diverses

Article 140.- Moyens de preuve

Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un commencement de preuve par écrit quelle que soit l'importance du litige.

Article 141.- Présomptions de mutation

La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est suffisamment établie pour la demande des droits d'enregistrement, soit par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe urbaine et de la taxe d’édilité et les paiements effectués par lui en vertu de ces rôles, soit par les baux et autres actes passés par lui et qui constatent ses droits sur les immeubles dont il s'agit.

Les conventions stipulant mutation de fonds de commerce sont suffisamment établies, pour la demande des droits, de la pénalité et des majorations, par tous écrits et annonces qui révèlent leur existence ou qui sont destinés à les rendre publiques, ou par le paiement de toutes contributions imposées au nouveau possesseur soit par l'Etat, soit par les collectivités locales et leurs groupements.

Nonobstant les dispositions spéciales des textes relatifs à l'immatriculation des immeubles, tous actes, tous jugements, toutes conventions même verbales, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel portant sur un immeuble immatriculé, doivent, pour l'application des droits d'enregistrement, être considérés comme réalisant par eux-mêmes et indépendamment de toute inscription au titre foncier, lesdites constitution, transmission, déclaration, modification ou extinction de droits réels.

Article 142.- Nullité des contre-lettres

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d ’immeuble, d’un fonds de commerce, d’une cession de clientèle, tout ou partie du prix d’une cession de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou de la soulte d’un échange ou d’un partage comportant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. La nullité encourue, si elle n’a été judiciairement prononcée, ne fera pas obstacle au recouvrement de l’impôt dû au Trésor.

Article 143.- Droit de préemption au profit de l’Etat

Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci-dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet d'une mutation volontaire entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, à l'exclusion des donations en ligne directe lorsqu'il estime insuffisant le prix de vente déclaré ou la déclaration estimative et que le paiement des droits établis sur estimation de l’administration n'a pu être obtenu à l'amiable.

Le droit de préemption visé ci-dessus est exercé dans les formes et modalités prévues à l’article 218 ci-dessous.

TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre premier

Disposition commune à l’impôt sur les sociétés

et à l’impôt sur le revenu

Article 144.- Cotisation minimale

I.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels

Définition

La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.

Le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 16 cidessus, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.

Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié sont également soumis à une cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels se rapportant à l’année précédente.

Base de calcul de la cotisation minimale

La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :

- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, visés à l’article 9 (I-A-1° et 5°) ci-dessus ;

- les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°-2° et 3°) ci-dessus ;

- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) cidessus et/ou les produits non courants visés à l’article 9 (I-C-2° et 4°) ci-dessus.

Exonération de la cotisation minimale

1°- Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale telle que prévue au A ci-dessus pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

2°- Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sont exonérés de la cotisation minimale prévue au I ci-dessus pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle.

En cas de reprise de la même activité après une cession ou cessation partielle ou totale, le contribuable qui a déjà bénéficié de l’exonération précitée ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération.

Taux de la cotisation minimale Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Ce taux est de :

- 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :

- les produits pétroliers ;

- le gaz ;

- le beurre ;

- l'huile ;

- le sucre ; - la farine ; - l'eau ;

- l'électricité.

- 6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91- VI-1°ci-dessus, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams.

Imputation de la cotisation minimale

La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées sur le montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant.

A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l'impôt sur les sociétés dû, ou de l’impôt sur le revenu dû, au titre des exercices suivants jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l'impôt.

La cotisation minimale est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la fraction du montant de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s'avère inférieure au montant de la cotisation prévue au A ci-dessus, la différence reste acquise au Trésor.

Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d'imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants, conformément aux dispositions des articles 12 et 37 ci-dessus.

II.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur le revenu sur profit foncier

Les contribuables qui réalisent les opérations imposables visées à l’article 61-II ci-dessus sont tenus d’acquitter un minimum d ’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession.

Chapitre II

Obligations des contribuables en matière

d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le re venu

et de taxe sur la valeur ajoutée

Section I.- Obligations comptables Article 145.- Tenue de la comptabilité

Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code.

Les contribuables sont tenus d'établir, à la fin de chaque exercice comptable, des inventaires détaillés, en quantités et en valeurs, des marchandises, des produits divers, des emballages ainsi que des matières consommables qu'ils achètent en vue de la revente ou pour les besoins de l'exploitation.

Les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles d'ordre commercial :

1°- l’identité du vendeur ;

2°- le numéro d'identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d'article d’imposition à l'impôt des patentes ;

3°- la date de l’opération ;

4°- les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients;

5°- les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus ;

6°- d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.

En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;

7°- les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;

8°- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.

Lorsqu'il s'agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes :

la date de l’opération ;

l’identification du vendeur ou du prestataire de services ;

la désignation du produit ou du service ;

la quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres rémunérations de même nature qui leur sont versés par lesdits patients, avec indication de :

- la part des honoraires et rémunérations revenant à la clinique ou à l’établissement et devant faire partie de leur chiffre d'affaires imposable;

- la part des honoraires et rémunérations revenant aux médecins pour les actes médicaux ou chirurgicaux effectués par eux dans lesdits cliniques ou établissements.

Les contribuables qui pratiquent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits à des patentables, doivent mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients, le numéro d'article du rôle d'imposition desdits clients à l'impôt des patentes.

VI.- Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net simplifié, visé à l’article 38 ci-dessus, doivent tenir, de manière régulière, un ou plusieurs registres tenus régulièrement et sur lesquels sont enregistrées toutes les sommes perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués, ainsi que celles qui sont versées au titre des achats, des frais de personnel et des autres charges d'exploitation.

En outre, les contribuables sont tenus :

1°- de délivrer à leurs acheteurs ou clients assujettis à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, des factures ou mémoires conformément aux dispositions du III du présent article et dont les doubles sont conservés pendant les dix années suivant celle de leur établissement ;

2°- d'établir à la fin de chaque exercice :

- la liste des tiers débiteurs et créditeurs avec l'indication de la nature, de la référence et du montant détaillé des créances et des dettes ;

- les inventaires détaillés des stocks, en quantités et en valeurs, des marchandises, des produits, des emballages ainsi que des matières consommables qu'ils achètent en vue de la revente ou pour les besoins de la profession ;

3°- d'avoir un registre pour l'inscription des biens d'exploitation amortissables, visé par le chef du service local des impôts et dont les pages sont numérotées.

La déduction des annuités d'amortissement est admise à condition que ces annuités soient inscrites sur le registre précité qui doit comporter en outre pour chacun des éléments amortissables :

- la nature, l'affectation et le lieu d'utilisation ;

- les références de la facture d'achat ou de l'acte d'acquisition ; - le prix de revient ;

- le taux d'amortissement ;

- le montant de l'annuité déduite à la fin de chaque exercice ; - la valeur nette d’amortissement après chaque déduction.

Article 146.- Pièces justificatives de dépenses

Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d'un fournisseur patentable doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l'intéressé.

La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes indications que celles citées à l’article 145- III ci-dessus.

Article 147.- Obligations des entreprises non résidentes

Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur.

Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des impôts.

Les sociétés non résidentes qui ont opté pour l'imposition forfaitaire, en matière d’impôt sur les sociétés, doivent tenir :

- un registre des encaissements et des transferts ;

- un registre, visé par l'inspecteur du travail, des salaires payés au personnel marocain et étranger, y compris les charges sociales y afférentes ;

- un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à l'étranger.

Section II.- Obligations déclaratives Article 148.- Déclaration d’existence

Les contribuables, qu ’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu’ils en soient exonérés, doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :

- soit de leur constitution, s ’il s’agit d’une société de droit marocain ou de leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;

- soit du début de l’activité, s ’il s’agit de contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels.

Cette déclaration doit, en outre, comporter éventuellement, les renseignements nécessaires concernant l’assujettissement des contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée.

S'il s'agit d'une société de droit marocain soumise à l’impôt sur les sociétés, cette déclaration doit comporter :

1°- la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;

2°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc, et, le cas échéant, à l'étranger;

3°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;

4°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnées dans la déclaration ;

5°- les numéros d'inscription au registre du commerce, à la caisse nationale de sécurité sociale, à la taxe urbaine et, le cas échéant, à l'impôt des patentes ;

6°- les nom et prénoms, la qualité et l'adresse des dirigeants ou représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ;

7°- les nom et prénoms ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale qui s'est chargée des formalités de constitution ;

8°- la mention, le cas échéant, de l'option pour :

- l'imposition à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés visées à l'article 2- II ci-dessus ;

- l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 90 ci-dessus.

La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste des actionnaires fondateurs.

III.- S'il s'agit d'une société non résidente, la déclaration doit comporter : 1°- la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;

2°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;

3°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ;

4°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc ;

5°- les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l'activité ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, accréditée auprès de l'administration fiscale ;

6°- la mention, le cas échéant, de l'option pour l'imposition forfaitaire en matière d ’impôt sur les sociétés, prévue au 1^eralinéa de l'article 16 cidessus.

Article 161.- Plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d'exploitation

I.- Les plus-values réalisées ou constatées par les entreprises en cours ou en fin d’exploitation, suite à la cession ou au retrait d'éléments incorporels ou corporels de l'actif immobilisé, bénéficient, sur option :

A.- Soit d’abattements appliqués sur la plus-value nette globale résultant des retraits ou des cessions, obtenue après imputation des moins-values résultant des retraits ou des cessions.

Le taux d’abattement est égal à :

25 %, si le délai écoulé entre la date d'acquisition de chaque élément retiré de l'actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession est supérieur à deux (2) ans et inférieur ou égal à quatre (4) ans ;

50 %, si ce délai est supérieur à quatre (4) ans.

Cet abattement ne s’applique pas aux plus-values résultant de la cession ou du retrait des terrains nus quelle que soit leur destination.

Les plus-values réalisées ou constatées en cours d’exploitation s’entendent de celles résultant, notamment de :

- la cession totale ou partielle d’entreprise ;

- la cession d’éléments corporels ou incorporels ;

- l’échange avec ou sans soulte d’éléments corporels ou incorporels ; - la donation d’éléments corporels ou incorporels ;

- le retrait d’éléments corporels ou incorporels ;

- l’expropriation totale ou partielle ;

- l’apport total ou partiel d’éléments corporels ou incorporels en société.

Les plus-values réalisées ou constatées en fin d’exploitation s’entendent de celles résultant de :

- la dissolution et la liquidation de l’entreprise ;

- la transformation de la forme juridique de l’entreprise entraînant son exclusion, selon le cas, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, ou la création d’une personne morale nouvelle ;

- la fusion de sociétés ;

- la scission de sociétés ;

- le transfert du siège de l’entreprise à l’étranger ;

- la cessation totale et définitive des activités des établissements des entreprises non résidentes au Maroc.

B- Soit de l'exonération totale si l’entreprise intéressée s'engage par écrit à :

1°- réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours d'un même exercice, dans le délai maximum de trois (3) années suivant la date de clôture dudit

exercice, en biens d'équipement ou en constructions réservés à la propre exploitation professionnelle de l’entreprise ;

2°- et conserver lesdits biens et constructions dans son actif pendant un délai de cinq (5) ans qui court à compter de la date de leur acquisition.

Toutefois, cette option d’exonération n’est valable qu’en cas de plus-values constatées ou réalisées par l’entreprise en cours d’exploitation.

En cas d'absence ou d'insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et constructions acquis ne sont pas conservés dans son actif pendant cinq ans, la plus-value nette globale de cession est imposée au prorata des montants non réinvestis ou du prix d'acquisition des biens et constructions non conservés, sous réserve des abattements prévus au A ci-dessus. Cette réintégration est rapportée à l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci-dessous.

Toutefois, l’exonération précitée n’est pas cumulable avec la provision visée à l’article 10 (III-C-2°) ci-dessus, au titre de l’exercice au cours duquel la cession des éléments corporels et incorporels visés ci-dessus a eu lieu.

Le montant des plus-values réalisées et exonérées qui excède celui des abattements visés au A ci-dessus, est transféré à un compte de réserve obligatoirement affecté à l'amortissement exceptionnel des investissements réalisés, au titre de l'exercice de la réalisation desdits investissements. Les amortissements annuels normaux sont calculés sur la valeur résiduelle de ces investissements.

En aucun cas, l'abattement ne peut s'appliquer sur le profit comptable correspondant à l'annulation d'une provision pour dépréciation.

Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assimilées à des plus-values de cession et les dispositions du I ci-dessus leur sont applicables.

Lorsqu'un élément corporel ou incorporel de l’actif immobilisé est retiré sans contrepartie pécuniaire, l'administration peut l'évaluer. La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article.

Article 162.- Régime particulier des fusions des sociétés

Lorsque des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés fusionnent par voie d'absorption, la prime de fusion réalisée par la société absorbante correspondant à la plus-value sur sa participation dans la société absorbée, est comprise dans le résultat fiscal de la société intéressée.

A- Sous réserve des conditions prévues ci-après et par dérogation aux dispositions de l’article 9 (I-C-1°) ci-dessus, les sociétés fusionnées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport ou de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des titres de participation, à la condition que la société absorbante, ou née de la fusion, dépose au service local des impôts dont dépendent la ou les sociétés fusionnées, en double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte de fusion, une déclaration écrite accompagnée :

1°- d'un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ;

2°- d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale;

3°- de l'acte de fusion dans lequel la société absorbante ou née de la fusion s'engage à :

a) reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l'imposition est différée ;

b) réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées sur l'apport :

soit de l'ensemble des titres de participation et des éléments de l'actif immobilisé lorsque, parmi ces éléments, figurent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l'actif net immobilisé de la société concernée.

Dans ce cas, la plus-value nette, déterminée compte tenu des abattements prévus à l’article 161 ci-dessus est réintégrée au résultat du premier exercice comptable clos après la fusion ;

soit, uniquement, des titres de participation et des éléments amortissables lorsque la proportion de 75% n'est pas atteinte.

Dans ce cas, la plus-value nette précitée est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur une période maximale de dix (10) ans, et la valeur d'apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;

c) ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration prévue au b – 2° ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnée et dont l'imposition a été différée.

B- Les provisions visées au A- 3°- a ci-dessus restent affranchies d'impôt dans les conditions prévues à l’article 10 (I- F- 2°) ci-dessus.

C- Si la déclaration prévue au A ci-dessus n'est pas déposée dans le délai prescrit ou si cette déclaration n'est pas accompagnée des pièces annexes exigées, l'administration régularise la situation de la ou des sociétés fusionnées dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous.

Chapitre IV
Dispositions diverses

Article 163.- Computation des délais et taux en vigueur

I.- Computation des délais

Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine à l’expiration du dernier jour dudit délai.

Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

II.- Taux en vigueur de l’impôt

Les impôts, droits et taxes sont calculés aux taux en vigueur à la date d’expiration des délais de déclaration prévus aux articles 20, 82, 83, 84, 85, 110, 111, 128, 150 et 155 du présent code.

Lorsqu'il est retenu à la source, l'impôt est calculé au taux en vigueur à la date de versement, de mise à la disposition ou d ’inscription en compte des rémunérations et produits imposables.

III.- Toute disposition fiscale doit être prévue par le présent code. Article 164.- Octroi des avantages fiscaux

Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 57-16°, 91, 92, 94 et 123 ci-dessus, les entreprises doivent satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent code.

En cas d’infraction aux dispositions régissant l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, les contrevenants perdent de plein droit le bénéfice de la réduction prévue aux articles 6 (I- D- 2°) et 31 (IC- 2°) ci-dessus, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci-dessous.

Les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes sont immédiatement établis conformément aux dispositions de l’article 232-VIII ci-dessous.

Article 165.- Non cumul des avantages

Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation en vertu des dispositions de l’article 6 (I-C-1° et II-A) ci-dessus, de l’article 19 (II-A et IV-A) ci-dessus, de l’article 31- II-A ci-dessus, de l’article 68- III cidessus, de l’article 73- II-A ci-dessus, de l’article 92-I-36° ci-dessus et de l’article 129-IV-5° ci- dessus, sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.

Les avantages accordés aux banques offshore et aux sociétés holding offshore en vertu des dispositions de l’article 6 (I-C et II-C-3° et 4°) ci-dessus, de l’article 19 (II-B, III-B et C) ci-dessus, de l’article 73- II-E ci-dessus, de l’article 92 (I-27°-a) et b)) ci-dessus et de l’article 129- IV-6° ci- dessus , sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.

La réduction temporaire accordée en vertu des dispositions de l’article 6 (II-C-1°-a)) ci-dessus n’est cumulable avec aucune autre réduction ou exonération accordée à certains secteurs d’activités.

Le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.

DEUXIEME PARTIE
REGLES DE RECOUVREMENT

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre premier
Règles et modalités

Article 166.- Conditions et modalités de recouvrement

Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques.

Article 167.- Arrondissement du montant de l’impôt

Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur.

Chapitre II
Dispositions diverses

Article 168.- Privilège du Trésor

Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu ’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée.

Article 169 –Télépaiement

Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le présent code.

TITRE II
DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Chapitre premier
Recouvrement de l’impôt sur les sociétés

Article 170.- Recouvrement par paiement spontané

I.- L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence".

Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l'expiration des 3^e, 6e, 9^e et 12^e mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration, daté et signé par la partie versante.

Lorsque l'exercice de référence est d'une durée inférieure à douze (12) mois, le montant des acomptes est calculé sur celui de l'impôt dû au titre dudit exercice, rapporté à une période de douze (12) mois.

Lorsque l'exercice en cours est d'une durée inférieure à douze (12) mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois (3) mois donne lieu au versement d'un acompte avant l'expiration de ladite période.

En ce qui concerne les sociétés exonérées temporairement de la cotisation minimale en vertu de l'article 144 (I-C-1°) ci-dessus, ainsi que les sociétés exonérées en totalité de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 6- I-B ci-dessus, l'exercice de référence est le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont été appliquées.

Les acomptes dus au titre de l'exercice en cours sont alors déterminés d'après l'impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l'absence de toute exonération.

La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration.

Si lors de la liquidation de l'impôt, telle que prévue à l'alinéa suivant, il s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration prévues à l'article 208 ci-dessous sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été versés aux échéances prévues.

Avant l'expiration du délai de déclaration, prévu aux articles 20 ou 150 ci-dessus, la société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.

Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.

Les sociétés doivent effectuer le versement du montant de l’impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l’administration fiscale.

Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l'impôt dû par les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire prévue à l'article 16 ci-dessus est versé spontanément par les intéressées dans le mois qui suit chaque encaissement au receveur de l’administration fiscale.

VII.- L'impôt forfaitaire dû par les banques offshore et les sociétés holding offshore doit être versé spontanément au receveur de l’administration fiscale du lieu dont dépend le siège de ces banques et sociétés, avant le 31 décembre de chaque année.

VIII. Le versement de l’impôt dû par les sociétés non résidentes au titre des plus- values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc, doit être accompagné du dépôt de la déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20 –III ci-dessus, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci- dessous.

L’impôt dû est calculé sur la base des plus-values réalisées au taux prévu à l’article 19-I-A ci-dessus.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration, daté et signé par la partie versante.

Article 171.- Recouvrement par voie de retenue à la source

A- l’impôt retenu à la source sur les produits visés aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l’obligation d’effectuer la retenue à la source.

B- Dans le cas visé à l'article 160-II ci-dessus, le versement de l'impôt doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante portant les indications prévues à l’article 152 ci-dessus.

Article 172.- Recouvrement par voie de rôle Les sociétés sont imposées par voie de rôle :

- lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités y afférentes ;

- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des impositions comme prévu aux articles 220, 221, 222, 228 et 229 ci-dessous.

Chapitre II
Recouvrement de l’impôt sur le revenu

Article 173.- Recouvrement par paiement spontané Est versé spontanément :

- le montant de la cotisation minimale prévue à l’article 144-I ci-dessus avant le 1^erfévrier de chaque année ;

- l’impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y rattachant, ou de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, dans le délai de déclaration prévu aux articles 83 et 84 ci-dessus, au receveur de l’administration fiscale soit :

du lieu de situation de l'immeuble cédé ;

ou du lieu du domicile fiscal du cédant des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance.

Le versement de l’impôt s'effectue par bordereau-avis sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l’administration.

Le bordereau-avis comporte trois volets, dont l'un est remis à la partie versante.

Article 174.- Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d’impôt

I.- Revenus salariaux et assimilés

Les retenues à la source prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus et afférentes aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du domicile de la personne ou de l'établissement qui les a effectuées.

En cas de transfert de domicile ou d'établissement hors du ressort de la perception, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, les retenues effectuées doivent être versées dans le mois qui suit le transfert, la cession ou la cessation.

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les retenues opérées doivent être versées par les héritiers ou les ayants droit dans les trois mois qui suivent celui du décès.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l'adresse et la profession de la personne, société ou association qui les a opérées et le montant des paiements effectués ainsi que celui des retenues correspondantes.

Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées au Trésor au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée. Chaque versement est accompagné d'un état récapitulatif.

II.- Revenus et profits de capitaux mobiliers

Les revenus et profits de capitaux mobiliers sont soumis à l’impôt par voie de retenue à la source, à l’exclusion des profits visés à l’article 84- I ci-dessus.

Revenus de capitaux mobiliers

Les retenues à la source visées aux articles 158 et 159 ci-dessus doivent être versées, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de leur collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante indiquant le mois au cours duquel la retenue a été faite, la désignation, l'adresse et la profession de la personne débitrice, le montant global des produits distribués ainsi que le montant de l'impôt correspondant.

Les personnes physiques ou morales visées au II-A du présent article doivent être en mesure de justifier à tout moment des indications figurant sur les bordereauxavis prévus ci-dessus.

Profits de capitaux mobiliers

Pour les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, inscrits en compte titre auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 35-96 promulguée par le dahir n°1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, la retenue à la source est effectuée par lesdits intermédiaires.

La retenue doit être versée avant le premier février de chaque année par lesdits intermédiaires, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège, le versement s’effectue par bordereau-avis établi sur ou d’après un imprimé- modèle de l’administration.

La retenue à la source susvisée est opérée sur la base d’un document portant ordre de cession émanant du cédant ou pour son compte et comportant, selon la nature des titres cédés, le prix et la date de l’acquisition, ainsi que les frais y relatifs ou le coût moyen pondéré desdits titres lorsqu’ils sont acquis à des prix différents.

A défaut de remise par le cédant du document précité, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à une retenue à la source de l’impôt au taux de 10 % du prix de cession, lequel taux peut faire l’objet de réclamation dans les conditions prévues à l’article 235 ci-dessous.

Le seuil exonéré prévu à l’article 68- II ci-dessus n’est pas pris en compte. Toutefois, le cédant bénéficie du seuil exonéré lors de la remise de la déclaration visée à l’article 84- II ci-dessus.

III.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

La retenue à la source sur les produits bruts visés à l’article 45 ci-dessus, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes doit être versée dans le mois suivant celui des paiements à la caisse du percepteur du lieu du domicile fiscal du siège social ou du principal établissement de l’entreprise qui a effectué le versement.

IV- Restitution en matière d’impôt retenu à la source

Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par l'employeur ou le débirentier visé à l’article 156 ci-dessus ou les personnes physiques et morales visées à l’article 159-II ci-dessus, excède celui de l'impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’office d'une restitution d'impôt. Cette restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable visée à l’article 82 ci-dessus doit intervenir avant la fin de l'année de la déclaration.

Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres visés au II-B du présent article excède celui de l’impôt correspondant au profit annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’une restitution d’impôt calculée au vu de la déclaration des profits de capitaux mobiliers visée à l’article 84 ci-dessus.

Article 175.- Recouvrement par voie de rôle

Les contribuables sont imposés par voie de rôle :

- lorsqu’ils sont tenus de souscrire une déclaration de revenu global annuel ;

- lorsqu'ils ne paient pas l’impôt spontanément, au percepteur ou au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal, de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal élu au Maroc;

- lorsqu ’ils sont domiciliés au Maroc et reçoivent des employeurs ou débirentiers publics ou privés, domiciliés, établis ou ayant leur siège hors du Maroc, des revenus salariaux et assimilés visés à l’article 56 ci-dessus ;

- lorsqu’ils sont domiciliés au Maroc et employés par les organismes internationaux et les missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc ;

- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des impositions comme prévu aux articles 220, 221, 222, 223, 224, 228 et 229 ci-dessous.

Lorsque le contribuable cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal ou son principal établissement, l'impôt devient exigible immédiatement en totalité.

En cas de décès du contribuable, l'impôt est établi sur le revenu global imposable acquis durant la période allant du 1^erjanvier à la date du décès et, le cas échéant, sur le revenu global imposable de l'année précédente.

Chapitre III

Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 176.- Recouvrement par paiement spontané

1^º- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante ;

2^º- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Article 177.- Recouvrement par état de produits

La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111 et 112 ci-dessus ou celle résultant de taxation d'office ou de rectification de déclarations conformément aux dispositions des articles 220, 221, 228 et 229 ci-dessous, ainsi que les pénalités prévues par le présent code, font l'objet d'états de produits établis par les agents de l’administration fiscale et rendus exécutoires par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

Article 178.- Recouvrement par l’administration des Douanes

Par dérogation aux dispositions des articles 110, 111 et 177 ci-dessus, les entreprises redevables de la taxe visée à l'article 100 ci-dessus ressortissent à l'administration des douanes et impôts indirects qui assoie, recouvre la taxe et en verse le produit au fonds commun prévu à l'article 125 ci-dessus.

Pour les ventes et livraisons visées au premier alinéa de l’article 100 ci-dessus, la taxe est perçue auprès des producteurs.

Pour les ventes et livraisons visées au 2^èmealinéa de l’article 100 ci-dessus, la taxe est perçue lors de l'apposition du poinçon sur les bijoux en complément des droits d'essai et de garantie.

Chapitre IV
Recouvrement des droits d’enregistrement

Article 179.- Recouvrement par ordre de recettes

Les droits d’enregistrement sont établis et recouvrés par voie d’ordre de recettes.

Ces droits sont exigibles à l’expiration des délais prévus par l’article 128 ci-dessus.

Toutefois, sont exigibles à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur mise en recouvrement, les droits complémentaires dus à l’issue de la procédure de rectification de la base imposable prévue à l’article 220 ci-dessous ou résultant du redressement des insuffisances de perception, des erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la liquidation des droits, prévus à l’article 232 ci-dessous.

Chapitre V
Dispositions relatives à la solidarité

Article 180.- Solidarité en matière d’impôt sur les sociétés

En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices réalisés par cette dernière pendant les deux (2) derniers exercices d'activité précédant la cession, sans que le montant des droits réclamés au cessionnaire puisse être supérieur à la valeur de vente des éléments qui ont été cédés.

Toutefois, l'obligation du cessionnaire au paiement desdits droits est prescrite à l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel la cession a pris date certaine. La mise en cause du cessionnaire par l'agent de recouvrement, durant les six mois précités a, notamment pour effet d'interrompre la prescription prévue en matière de recouvrement des créances de l'Etat.

Dans les cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d'une société entraînant son exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle, les sociétés absorbantes ou les sociétés nées de la fusion, de la scission ou de la transformation sont tenues, au même titre que les sociétés dissoutes, au paiement de l'intégralité des droits dus par ces dernières au titre de l'impôt sur les sociétés et des pénalités et majorations y afférentes.

III.- Tous les associés des sociétés visées à l’article 2- II ci-dessus restent solidairement responsables de l'impôt exigible et, le cas échéant, des pénalités et majorations y afférentes.

Article 181.- Solidarité en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

En cas de dissimulations reconnues par les parties au contrat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y afférentes.

Article 182.- Solidarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée

La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se conformer aux obligations édictées à l'article 114 ci-dessus.

En cas de cession du fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement redevable, de la taxe exigible pour la période du 1^erjanvier à la date de cession, s'il n'a pas souscrit dans les trente (30) jours qui suivent le commencement de ses opérations, la déclaration d'existence prévue à l'article 109 ci-dessus.

S'il est déjà assujetti, le cessionnaire doit dans le délai précité, aviser le service local des impôts dont il relève, de l'acquisition du fonds de commerce.

Article 183.- Solidarité en matière de droits d’enregistrement

Pour les actes portant obligation, libération ou transfert de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, les droits d’enregistrement, la pénalité et les majorations dus sur ces actes sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs.

Pour les autres actes, les droits, la pénalité et les majorations sont supportés par les parties auxquelles ces actes profitent lorsqu’il n'a pas été énoncé de stipulations contraires.

Pour les actes et conventions obligatoirement soumis à l’enregistrement, toutes les parties contractantes sont solidairement responsables des droits, de la pénalité et des majorations précités.

En cas de rectification de la base imposable, les parties contractantes sont solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des droits complémentaires exigibles, de la majoration et, le cas échéant, de la pénalité et de la majoration de retard prévues, respectivement, à l’article 186- A- 4° et à l’article 208 ci-dessous.

Lorsqu'il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable caractère d'un contrat ou d'une convention a été dissimulé sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits moins élevés, les parties sont solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des droits simples liquidés compte tenu du véritable caractère de l'acte ou de la convention, ainsi que de la pénalité et des majorations prévues à l’article 186 (B- 2°- b)) et à l’article 208 ci-dessous.

Lorsque dans l’acte de donation entre vifs visé à l’article 133 (I- C- 4°) ci-dessus, le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des droits simples liquidés compte tenu du véritable lien de parenté, ainsi que de la pénalité et des majorations prévues aux articles 206 et 208 ci-dessous.

L'ancien propriétaire ou l'ancien possesseur a la faculté de déposer au bureau de l’enregistrement compétent, dans les trois (3) mois qui suivent l'expiration des délais impartis pour l'enregistrement, les actes sous seing privé stipulant vente ou mutation à titre gratuit d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle ou portant bail, cession de bail ou sous-location de ces mêmes biens.

A défaut d'actes sous seing privé constatant lesdites ventes ou mutations à titre gratuit d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, l'ancien propriétaire souscrira une déclaration des accords intervenus au sujet desdits biens.

Du fait de ce dépôt ou de cette déclaration dans le délai susvisé, le vendeur ou l'ancien possesseur ne peut, en aucun cas, être recherché pour le paiement de la pénalité et des majorations encourues.

Les adoul, notaires et toute autre personne exerçant des fonctions notariales sont tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes, au cas où ils contreviennent à l’obligation prévue à l’article 139- IV ci-dessus.

Les notaires sont personnellement redevables des droits et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations en cas de non respect de l’obligation prévue à l’article 137- I- 6^e alinéa ci-dessus, sauf leurs recours contre les parties pour les droits seulement.

TROISIEME PARTIE
SANCTIONS

TITRE PREMIER
SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE

Chapitre premier Sanctions communes

Section I.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés , à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement

Article 184.- Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions

Une majoration de 15 % est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants :

- imposition établie d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ;

- dépôt de déclaration hors délai ;

- défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions. La majoration de 15 % précitée est calculée sur le montant :

1°- soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d’affaires de l’exercice comptable ;

2°- soit de la cotisation minimale prévue à l’article 144 ci-dessus lorsqu'elle est supérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ;

3°- soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ; 4°- soit des droits simples exigibles ;

5°- soit des droits théoriques correspondant aux revenus et profits exonérés.

Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° et 5° et à cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus.

Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n’est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.

Article 185.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication

Sont sanctionnées par l’amende et l’astreinte journalière prévues à l’article 191-I ci-dessous, dans les formes prévues à l’article 230 ci-dessous, les infractions relatives au droit de communication prévu par l’article 214 ci-dessous.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales.

Ces amendes et astreintes journalières sont émises par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes.

Article 186.- Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable

Une majoration de 15% est applicable :

1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d'affaires d'un exercice comptable ;

2°- en cas de rectification d'un résultat déficitaire, tant que le déficit n'est pas résorbé ;

3°- à toute omission, insuffisance ou minoration de recettes ou d’opérations taxables, toute déduction abusive, toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice d’exonération ou de remboursement ;

4°- aux insuffisances de prix ou d’évaluation constatées dans les actes et conventions, en application de l’article 220 ci-dessous.

La majoration de 15 % est calculée sur le montant :

- des droits correspondant à cette rectification ;

- de toute réintégration affectant le résultat déficitaire.

Le taux de la majoration de 15% précitée est porté à 100% : 1°- quand la mauvaise foi du contribuable est établie ;

2°- en cas de dissimulation :

a) soit dans le prix ou les charges d’une vente d ’immeuble, de fonds de commerce ou de clientèle, dans les sommes ou indemnités perçues par le cédant d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un

immeuble, ou dans la soulte d’un échange ou d’un partage d ’immeubles, ainsi que dans les diverses évaluations faites dans les actes ou les déclarations ;

b) soit du véritable caractère des contrats ou des conventions et les omissions totales ou partielles dans les actes ou les déclarations ayant entraîné la liquidation de droits d’un montant inférieur à celui qui était réellement dû.

La majoration de 100% visée au B- 2° ci-dessus est applicable avec un minimum de mille (1.000) dirhams, sans préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous.

Article 187.- Sanction pour fraude ou complicité de fraude

Une amende égale à 100% du montant de l'impôt éludé est applicable à toute personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l’exécution desdites manœuvres, indépendamment de l’action disciplinaire si elle exerce une fonction publique.

Section II.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 188.- Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence

Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.

Cette amende est émise par voie de rôle.

Article 189.- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition

Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscale comme prévu à l’article 149 ci-dessus.

Cette amende est émise par voie de rôle.

Article 190.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée

Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de l’opération effectuée par tout contribuable n’ayant pas observé les dispositions prévues à

l’article 145-V ci-dessus.

L’amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.

Article 191.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et à la réalisation des programmes de construction de logements sociaux ou de cités universitaires

Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000) dirhams est applicable, dans les conditions prévues à l’article 229 ci-dessous, aux contribuables qui ne présentent pas les documents comptables et pièces justificatives visés aux articles 145 et 146 ci-dessus, ou qui refusent de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l’article 212 ci-dessous.

Toutefois, en matière d’impôt sur le revenu, le montant de cette amende varie de cinq cents (500) dirhams à deux mille (2.000) dirhams.

A défaut de réalisation, dans les conditions définies par l’article 7-II ci-dessus, de tout ou partie des programmes de construction de logements sociaux ou de cités, résidences et campus universitaires, prévus dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, les impôts, droits et taxes exigibles sont mis en recouvrement, nonobstant toute disposition contraire, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations y afférentes, prévues aux articles 186 ci-dessus et 208 ci-dessous.

Article 192.- Sanctions pénales

Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l'un des moyens suivants :

- délivrance ou production de factures fictives ;

- production d'écritures comptables fausses ou fictives ;

- vente sans factures de manière répétitive ;

- soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;

- dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité.

En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l'amende précitée, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l'amende prévue ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.

L’application des dispositions ci-dessus s’effectue dans les formes et les conditions prévues à l’article 231 ci-dessous.

Section III.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu

Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions

Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique ou procédé électronique de paiement ou virement bancaire donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de service vérifiée d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée :

- soit entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ;

- soit avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l’exception des transactions effectuées entre commerçants.

Article 194.- Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers

I.- Une majoration de 25% est appliquée :

- lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration prévue à l’article 151- I ci-dessus ou lorsque la déclaration est produite hors délai.

Cette majoration est calculée sur le montant des rémunérations allouées ou versées à des tiers ;

- lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur les montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

II.- Une majoration de 25% est applicable aux cliniques et établissements assimilés qui :

- ne produisent pas la déclaration prévue à l’article 151-II ci-dessus ou qui la produisent hors délai.

Cette majoration est calculée sur la valeur correspondant au nombre global annuel des actes médicaux et chirurgicaux relevant de la lettre clé " K " effectués par les médecins patentables durant l’exercice comptable concerné ;

- produisent une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versées sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur les montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

III.- Une majoration de 15% est applicable aux cliniques et établissements assimilés qui :

- ne produisent pas la déclaration prévue à l’article 151- III ci-dessus ou qui produisent une déclaration hors délai.

Cette majoration est calculée comme prévu à l’article 184 ci-dessus sur le montant de l’impôt retenu à la source sur les honoraires versés aux médecins non patentables ;

- produisent une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur l’impôt retenu à la source correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

IV.- Le montant des majorations prévues au I, II et III ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Article 195.- Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Une majoration de 15% est applicable aux contribuables qui :

- n’ont pas produit la déclaration prévue à l’article 154 ci-dessus ou qui ont produit une déclaration hors délai.

Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source ;

- produisent une déclaration ne comportant pas, en totalité ou en partie, les renseignements visés à l’article 154 ci-dessus ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source afférent aux renseignements incomplets ou sur le montant de l’impôt non déclaré ou non versé.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Article 196.- Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers

Une majoration de 15% est applicable aux contribuables :

- qui ne produisent pas les déclarations prévues aux articles 152 et 153 ci-dessus ou qui les produisent hors délai ;

- ou qui déposent une déclaration incomplète ou insuffisante.
Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt non déclaré.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Article 197.- Sanctions pour infraction aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d’exportation et de leurs fournisseurs

Les entreprises qui vendent des produits finis aux sociétés installées dans les plates-formes d’exportation et qui ne produisent pas l’attestation prévue à l’article 7- V ci-dessus, perdent le droit à l’exonération ou à la réduction prévues à l’article 6 (I-B-2°) ci-dessus sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues à l’article 184 ci-dessus et à l’article 208 ci-dessous.

Le chiffre d’affaires correspondant aux produits finis, acquis par les entreprises installées dans les plates-formes d’exportation et ayant reçu une destination autre que celle prévue par le présent code, doit être imposé, entre les mains desdites entreprises, dans les conditions de droit commun avec application d’une majoration de 100% des droits dus, de la pénalité et des majorations prévues à l’article 184 ci-dessus et à l’article 208 ci-dessous.

Lorsque les entreprises installées dans les plates-formes d’exportation ne produisent pas l’état prévu à l’article 7- V ci-dessus ou produisent ledit état hors délai, insuffisant ou incomplet, il est appliqué une majoration de 25% du montant correspondant aux opérations d’achat ou d’exportation des produits finis.

Cette sanction est assortie de la pénalité et des majorations prévues à l’article 184 ci-dessus et à l’article 208 ci-dessous.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Article 198.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source

Sont personnellement redevables des sommes non versées, les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n'ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie.

Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des majorations prévues à l’article 208 ci-dessous.

Chapitre II
Sanctions spécifiques

Section I.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés

Article 199.- Sanctions pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilière

Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l'article 61- II ci-dessus, qui ne produisent pas, dans le délai prescrit, en même temps que la déclaration de leur résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice, prévue au 4^e alinéa de l’article 83 ci-dessus.

Une amende de deux cents (200) dirhams est applicable par omission ou inexactitude, sans que cette amende puisse excéder cinq mille (5.000) dirhams aux sociétés susvisées, si la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes.

Section II.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur le revenu

Article 200.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères

Lorsque les versements prévus à l’article 174 ci-dessus sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, en même temps que les sommes dues, la pénalité et la majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous.

A défaut de versement spontané des sommes dues, celles-ci sont recouvrées par voie de rôle de régularisation, assorties de la pénalité et de la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous.

Pour le recouvrement du rôle émis, il est appliqué une majoration, telle que prévue au troisième alinéa de l’article 208 ci-dessous.

Lorsque la déclaration n’a pas été produite ou n’a pas été souscrite dans le délai fixé aux articles 79 et 81 ci-dessus, les employeurs et les débirentiers encourent une majoration de 15 % du montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu.

Toute déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants est assortie d’une majoration de 15 % du montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et 81 précités.

Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Les majorations visées ci-dessus sont recouvrées par voie de rôle et immédiatement exigibles.

Les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération prévues au 16° de l’article 57 sont régularisés d’office sans procédure.

Article 201.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’identité fiscale

Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4° et 5°) de ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, qui n’ont pas remis à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration d'identité fiscale conforme au modèle établi par l'administration, dans les trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l'acquisition de la première source de revenu.

Article 202.- Sanction pour déclaration comportant des omissions ou inexactitudes

Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables qui produisent une déclaration du revenu global prévu à l’article 82 ci-dessus comportant des omissions ou inexactitudes dans les éléments, autres que ceux concernant la base d'imposition.

Article 203.- Sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidents

Lorsque les établissements de crédit et organismes assimilés n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration, prévue à l’article 154 ci-dessus, relative aux intérêts versés aux non résidents ou lorsqu’ils déposent une déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants, ils encourent une majoration de 15 % du montant de l’impôt correspondant aux intérêts des dépôts, objet des infractions précitées, qui aurait été dû en l’absence d’exonération.

Section III.- Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 204.- Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration

Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams.

Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.

III.- Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable à l’assujetti lorsque la déclaration du prorata visée à l’article 113 ci-dessus n’est pas déposée dans le délai légal.

Section IV.- Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement

Article 205.- Sanctions pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits d’enregistrement

Une majoration de 15% est applicable aux contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais impartis, des projets d’investissement visés à l’article 129-IV-1° ci-dessus, d’opérations de construction de logements sociaux, de cités, résidences ou campus universitaires, visés à l’article 129-IV-2° ci-dessus ou des travaux de lotissement ou de construction visés à l’article 133 (I- B- 4°) ci-dessus.

Cette majoration est calculée sur le montant des droits exigibles, sans préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l’article 208 cidessous.

Une majoration de 15 % est applicable en cas de défaut de remise par la société de crédit-bail au preneur, dans les délais visés à l’article 130- III ci-dessus, de l’immeuble acquis ou construit dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier.

Cette majoration est liquidée sur le montant des droits exigibles, sans préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l’article 208 cidessous.

Les droits d’enregistrement sont liquidés au plein tarif prévu à l’article 133-I- A ci-dessus, augmentés d’une majoration de 15% de leur montant, de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous en cas de rétrocession des terrains ou immeubles visés à l’article 129 (IV- 5°- 2^e alinéa et 6°- 2^e alinéa) ci-dessus avant l’expiration de la dixième année suivant la date de l’obtention de l’agrément, sauf si la rétrocession est réalisée au profit d’une entreprise installée dans la zone franche d’exportation ou d’une banque offshore ou société holding offshore.

La majoration de retard prévue aux I, II et III ci-dessus est calculée à l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de l’acte d’acquisition.

Article 206.- Sanctions pour fraude en matière de donation

Lorsque dans l’acte de donation entre vifs, visés à l’article 133 (I- C- 4°) ci-dessus le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont tenues de régler les droits simples exigibles, augmentés d’une majoration de 100% de ces droits, sans préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous, calculée à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’acte de donation.

Article 207.- Sanctions applicables aux notaires

Une amende de cent (100) dirhams est applicable au notaire en cas de délivrance d’une expédition qui ne porte pas copie de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance.

Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par infraction est applicable au notaire qui délivre une grosse, copie ou expédition avant que la minute ait été enregistrée.

Les notaires sont personnellement redevables, pour chaque contravention aux obligations citées à l’article 137- I- 3^e alinéa ci-dessus, des droits simples liquidés sur les actes, ainsi que de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 ci-dessus et 208 ci-après.

TITRE II

SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT

Article 208.- Sanctions pour paiement tardif de l’impôt

Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :

- des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;

- des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;

- des impositions émises par voie de rôle ou d’état de produit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle de l’émission du rôle ou de l’état de produit.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au présent article ne s'appliquent pas pour la période située au-delà des trente-six (36) mois écoulés entre la date de l'introduction du recours du contribuable devant la commission locale de taxation prévue à l’article 225 ci-dessous et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l’état de produit comportant le complément d'impôt exigible.

Pour le recouvrement du rôle ou de l’état de produit, il est appliqué une majoration de 0,50 % par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d’émission du rôle ou de l’état de produit et celle du paiement de l'impôt.

En matière de droits d’enregistrement, la pénalité et la majoration précitées sont liquidées sur le principal des droits avec un minimum de cent (100) dirhams.

Article 209.- Exigibilité des sanctions

Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.

Toutefois, en cas de rectification de la base imposable suite au contrôle prévu par le présent code, les sanctions relatives au redressement sont émises en même temps que les droits en principal.

L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous de la date de clôture de la vérification.

Le contribuable a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la vérification de comptabilité, par un conseil de son choix.

II. - A l'issue du contrôle fiscal sur place, l'administration doit :

- en cas de rectification des bases d'imposition, engager la procédure prévue aux articles 220 ou 221 ci-dessous ;

- dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous.

Elle peut procéder ultérieurement à un nouvel examen des écritures déjà vérifiées sans que ce nouvel examen, même lorsqu'il concerne d'autres impôts et taxes, puisse entraîner une modification des bases d'imposition retenues au terme du premier contrôle.

Article 213.- Pouvoir d’appréciation de l’administration

I.- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d’une période d ’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l'administration peut déterminer la base d'imposition d'après les éléments dont elle dispose.

Sont considérés comme irrégularités graves :

1°- le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145 ci-dessus;

2°- l'absence des inventaires prévus par le même article ;

3°- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration;

4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;

5°- l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;

6°- la non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable ; 7°- la comptabilisation d'opérations fictives.

Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés.

Lorsqu'une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d’affaires déclarés.

En vue de cette rectification, les prix d’achat ou de vente de l’entreprise concernée sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d ’informations dont dispose l’administration.

Lorsque l'importance de certaines dépenses engagées ou supportées à l'étranger par les entreprises étrangères ayant une activité permanente au Maroc n'apparaît pas justifiée, l'administration peut en limiter le montant ou déterminer la base d'imposition de l'entreprise par comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d'appréciation directe sur la base d’informations dont elle dispose.

Les rectifications découlant de l’application des dispositions du présent article sont effectuées, selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 220 ou 221 ci-dessous.

Article 214.- Droit de communication et échange d’informations

I.- Pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers, l'administration des impôts peut demander communication :

1°- de l'original ou délivrance d'une reproduction sur support magnétique ou sur papier :

des documents de service ou comptables détenus par les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l'Etat, sans que puisse être opposé le secret professionnel ;

des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, ainsi que tous les actes, écrits, registres et dossiers, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des i m pôts, d roits et taxes.

Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales dont l'exercice implique des prestations de service à caractère juridique, fiscal ou comptable, le droit de communication ne peut pas porter sur la communication globale du dossier.

2°- des registres de transcription tenus par les cadi chargés du taoutiq.

Le droit de communication s'exerce dans les locaux du siège social ou du principal établissement des personnes physiques et morales concernées, à moins que les intéressés ne fournissent les renseignements, par écrit, ou remettent les documents aux agents de l’administration des impôts, contre récépissé.

Les renseignements et documents visés ci-dessus sont présentés aux agents assermentés de l’administration fiscale ayant, au moins, le grade d'inspecteur adjoint.

Les demandes de communication visées ci-dessus doivent être formulées par écrit.

II.- L’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.

Section II.- Dispositions particulières à certains impôts I. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu

Article 215.- Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles

L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles.

Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale visée à l’article 50 ci-dessus et d’informer ces derniers et le contribuable concerné dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, trente (30) jours avant la date de la visite.

Le contribuable est tenu de laisser pénétrer, aux heures légales, sur ses exploitations agricoles, l'inspecteur des impôts ainsi que les membres de la commission.

Il est tenu d'assister au contrôle ou de s'y faire représenter.

Après contrôle et si le contribuable ou son représentant donne son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation, un procès-verbal est établi et signé par l'inspecteur, les membres de la commission locale communale et le contribuable lui-même ou son représentant. Dans ce cas l'imposition est établie d'après les éléments retenus.

Si le contribuable ou son représentant formule des observations sur tout ou partie des constatations relevées, celles-ci sont consignées dans le procès-verbal et l'inspecteur engage la procédure de rectification prévue aux articles 220 ou 221 cidessous.

Lorsque le contribuable s'oppose à la visite de son exploitation, un procèsverbal est établi et signé par l'inspecteur et les membres de la commission locale communale. Dans ce cas, l'inspecteur est tenu de remettre une copie du procès-verbal auxdits membres et établit les impositions qui ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-dessous.

Article 216.- Examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables

L’administration procède à l’examen de la situation fiscale du contribuable ayant son domicile fiscal au Maroc, compte tenu de l’ensemble de ses revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.

A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour la période considérée, ledit revenu n'est pas en rapport avec ses dépenses, telles que définies à l’article 29 ci-dessus.

L'administration engage la procédure prévue selon le cas, à l’article 220 ou 221 ci-dessous et notifie au contribuable, dans les formes prévues à l’article 219 cidessous, les éléments de comparaison devant servir à la rectification de la base annuelle d'imposition.

Toutefois, le contribuable peut justifier, dans le cadre de la procédure visée cidessus, ses ressources par tout moyen de preuve et faire état notamment :

- de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire ;

- de revenus exonérés de l'impôt sur le revenu ;

- de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ;

- d'emprunts contractés auprès des banques ou auprès des tiers pour des besoins autres que professionnels ;

- de l'encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers. II.- Dispositions particulières aux droits d’enregistrement Article 217.- Contrôle des prix ou déclarations estimatives

Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l’inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations estimatives ne paraissent pas, à la date de l’acte ou de la convention, conformes à la valeur vénale des biens qui en font l’objet.

Cette rectification est effectuée suivant la procédure prévue à l’article 220 cidessous.

Article 218.- Droit de préemption au profit de l’Etat

I.- Le droit de préemption prévu à l’article 143 ci-dessus s'exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement, le délai n'étant

cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour de l'enregistrement de la réalisation de la condition.

II.- La décision de préemption est notifiée dans les formes prévues à l’article 219 ci-après :

à chacune des parties indiquées à l'acte ou à la déclaration de mutation lorsque aucun écrit n'a été établi ;

au cadi chargé du taoutiq compétent lorsque l'acte de mutation a été dressé par des adoul et concerne des immeubles non immatriculés ;

au conservateur de la propriété foncière de la situation des biens lorsqu'il s'agit d'immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.

Lorsque les biens préemptés sont situés dans les ressorts territoriaux de plusieurs cadi chargés du taoutiq ou conservateurs, la notification de la décision de préemption est faite à chacun des magistrats ou fonctionnaires intéressés.

Dès réception de la notification, les droits de l'Etat sont mentionnés sur le registre de transcription tenu par le cadi chargé du taoutiq et, lorsqu'il s'agit d'immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation, inscrits sur les livres fonciers ou mentionnés sur le registre de la conservation foncière prévu à cet effet.

III.- Le cessionnaire évincé reçoit dans le mois qui suit la notification de la décision de préemption, le montant du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue, majoré :

1°- des droits d'enregistrement acquittés et des droits éventuellement perçus à la conservation de la propriété foncière;

2°- d'une somme calculée à raison de cinq pour cent (5%) du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue, représentant forfaitairement les autres loyaux coûts du contrat, ainsi que les impenses.

A défaut de paiement dans le délai prescrit, des intérêts au taux légal en matière civile courent de plein droit au profit du cessionnaire évincé dès l'expiration de ce délai.

IV.- La décision de préemption notifiée dans le délai prévu au paragraphe I cidessus, emporte substitution de l'Etat au cessionnaire évincé dans le bénéfice et les charges du contrat, au jour même de la mutation.

Tous droits sur les biens préemptés, concédés par le cessionnaire évincé antérieurement à l'exercice de la préemption sont censés n'avoir jamais pris naissance. Ceux qui auraient été inscrits sur les livres fonciers sont radiés.

V.- Les dépenses relatives à l'exercice du droit de préemption sont imputées au compte spécial du Trésor intitulé: " Fonds de remploi domanial".

VI.- Les immeubles ayant fait l'objet d'une décision de préemption ne peuvent être revendus, nonobstant toutes dispositions contraires, que par voie d'adjudication aux enchères publiques.

Chapitre II

Procédure de rectification des bases d'imposition

Section I.- Dispositions générales Article 219.- Formes de notification

La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative.

Le document à notifier doit être présenté à l'intéressé par l'agent notificateur sous pli fermé.

La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration. Un exemplaire de ce certificat est remis à l'intéressé.

Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes :

- le nom et la qualité de l'agent notificateur ; - la date de la notification ;

- la personne à qui le document a été remis et sa signature.

Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l'agent qui assure la remise. Dans tous les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir à l'inspecteur des impôts concerné.

Si cette remise n'a pu être effectuée, le contribuable n'ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est signé par l’agent et retourné à l'inspecteur visé à l'alinéa précédent.

Le document est considéré avoir été valablement notifié: 1°- s'il est remis :

- en ce qui concerne les personnes physiques soit à personne, soit à domicile, entre les mains de parents, d'employés, ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception ;

- en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l'article 26 ci-dessus, entre les mains de l'associé principal, de leur représentant légal, d'employés, ou de toute autre personne travaillant avec le contribuable destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.

2°- s’il n’a pu être remis au contribuable à l'adresse qu’il a communiquée à l'inspecteur des impôts lorsque l’envoi du document a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative et qu ’il a été retourné avec la mention non réclamé, changement d’adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou contribuable inconnu à l’adresse indiquée. Dans ces cas, le pli est considéré avoir été remis, après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli précité.

Article 220.- Procédure normale de rectification des impositions

L’inspecteur des impôts peut être amené à rectifier :

- les bases d'imposition ;

- les montants des retenues en matière de revenus salariaux ;

- les prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.

Les bases, les montants et les prix susvisés peuvent résulter soit de la déclaration du contribuable, de l’employeur ou du débirentier, soit d'une taxation d'office.

Dans ce cas, l’inspecteur notifie aux contribuables, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus :

- les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés en matière d’impôt sur les sociétés, d ’impôt sur le revenu ou de taxe sur la valeur ajoutée ;

- la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits d’enregistrement ainsi que le montant des droits complémentaires résultants de cette base.

L’inspecteur invite les contribuables à produire leurs observations dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification.

A défaut de réponse dans le délai prescrit, les droits complémentaires sont mis en recouvrement et ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.

Si les observations des intéressés parviennent à l'inspecteur dans le délai prescrit et si ce dernier les estime non fondées, en tout ou en partie, il leur notifie, dans

les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de leur réponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que la base d'imposition qui lui parait devoir être retenue en leur faisant connaître, que cette base sera définitive s'ils ne se pourvoient pas devant la commission locale de taxation, prévue à l'article 225 ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification.

L'inspecteur reçoit les requêtes adressées à la commission locale de taxation et notifie les décisions de celle-ci aux intéressés, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus.

Les décisions de la commission locale de taxation peuvent faire l'objet soit par les contribuables, soit par l'administration, d'un recours devant la Commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessous.

Le recours du contribuable est présenté sous forme de requête adressée à ladite commission par lettre recommandée avec accusé de réception, celui de l'administration est présenté par le directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet et adressé à ladite commission dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus.

La requête des contribuables définit l'objet du désaccord et contient un exposé des arguments invoqués.

Le recours du contribuable ou de l’administration devant la commission nationale du recours fiscal doit se faire dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de la notification audit contribuable de la décision de la commission locale de taxation.

Le défaut de recours dans le délai de soixante (60) jours prévu ci-dessus est considéré comme une acceptation tacite de la décision de la commission locale de taxation.

Lorsque les contribuables ou l'administration saisissent la commission nationale du recours fiscal, celle-ci :

- d'une part, en informe l'autre partie, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception du recours en lui communiquant copie de la requête dont elle a été saisie ;

- d'autre part, demande à l'administration, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, de lui transmettre le dossier fiscal afférent à la période litigieuse dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite demande.

A défaut de communication du dossier fiscal dans le délai prescrit, les bases d'imposition ne peuvent être supérieures :

- soit à celles déclarées ou acceptées par les intéressés, s’ils ont présenté leur recours devant la commission nationale du recours fiscal dans le délai légal;

- soit à celles fixées par la commission locale de taxation, dans le cas contraire.

La commission nationale du recours fiscal informe les deux parties de la date à laquelle elle tient sa réunion, trente (30) jours au moins avant cette date dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus.

VI. -Sont immédiatement émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes, les droits supplémentaires, les majorations, les amendes et les pénalités y afférentes découlant des impositions établies :

- pour défaut de réponse ou de recours dans les délais prescrits par les dispositions du I, II et IV du présent article ;

- après accord partiel ou total conclu par écrit entre les parties au cours de la procédure de rectification ;

- après la décision de la commission nationale du recours fiscal ;

- pour les redressements n’ayant pas fait l’objet d’observations de la part du contribuable au cours de la procédure de rectification.

Les décisions définitives des commissions locales de taxation et celles de la commission nationale du recours fiscal sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article 242 ci-dessous.

La procédure de rectification est frappée de nullité :

- en cas de défaut d'envoi aux intéressés de l'avis de vérification dans le délai prévu à l'article 212-I-1^er alinéa ci-dessus ;

- en cas de défaut de notification de la réponse de l'inspecteur aux observations des contribuables dans le délai prévu au paragraphe II cidessus.

Les cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent pas être soulevés par le contribuable pour la première fois devant la commission nationale du recours fiscal.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de rectification des bases d'imposition des sociétés ayant fait l'objet de fusion.

Article 221.- Procédure accélérée de rectification des impositions

I.- L'inspecteur des impôts peut être amené à rectifier en matière d’impôt sur les sociétés, d ’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée:

- le résultat fiscal de la dernière période d’activité non couverte par la prescription en cas de cession, cessation totale, redressement ou de liquidation judiciaire ou transformation de la forme juridique d'une entreprise entraînant, soit son exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, soit la création d'une personne morale nouvelle ;

- les déclarations déposées par les contribuables qui cessent d’avoir au Maroc un domicile fiscal ou un établissement principal, ou par les ayants droit des contribuables décédés ;

- les déclarations des contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;

- les montants des retenues déclarées par les employeurs ou débirentiers qui cessent leur activité, qui transfèrent leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise ;

- les impositions initiales, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de la dernière période d'activité non couverte par la prescription, en cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité.

Dans ces cas, il notifie aux contribuables, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, les motifs, le montant détaillé des redressements envisagés et la base d’imposition retenue.

Les intéressés disposent d'un délai de trente (30) jours suivant la date de la réception de la lettre de notification pour formuler leur réponse et produire, s'il y a lieu, des justifications. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que suivant les dispositions de l’article 235 ci dessous.

Si dans le délai prévu, des observations ont été formulées et si l'inspecteur les estime non fondées en tout ou en partie, il notifie aux intéressés, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse des intéressés, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que les bases d’imposition retenues en leur faisant savoir qu'ils pourront contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prévue à l’article 225 ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification.

L ’inspecteur établit les impositions sur les bases adressées au contribuable dans la deuxième lettre de notification précitée.

A défaut de pourvoi devant la commission locale de taxation, l’imposition émise ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-dessus.

Le recours devant la commission locale de taxation, la commission nationale du recours fiscal et, le cas échéant, devant le tribunal compétent s’exerce dans les conditions fixées par l’article 220 (III, IV, V et VII) ci-dessus.

En cas de cessation totale d'activité d'une entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases d'imposition a lieu à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée, sans que la prescription puisse être opposée à l’administration pour toute la période de liquidation.

La notification du résultat de cette vérification de comptabilité doit être adressée à l’entreprise avant l'expiration du délai d'un an suivant la date du dépôt de la déclaration définitive du résultat final de la liquidation.

Section II.- Dispositions particulières

I.- Dispositions particulières à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu

Article 222.- Régularisation de l’impôt retenu à la source

A.- L'inspecteur des impôts peut être amené à apporter des rectifications au montant de l’impôt retenu à la source, que celui-ci résulte d’une déclaration ou d’une régularisation pour défaut de déclaration :

- des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l’article 13 ci-dessus ;

des produits de placement à revenu fixe, prévus à l’article 14 ci-dessus;

des profits sur cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, soumis à l’impôt retenu à la source, prévus à l’article 174-II-B cidessus ;

des rémunérations payées à des personnes physiques ou morales non résidentes prévues à l’article 15 ci-dessus.

Dans ces cas, il notifie aux contribuables chargés de la retenue à la source, par lettre d’information, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, les redressements effectués et établit les impositions sur les montants arrêtés par l’administration.

Ces impositions ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-dessous.

B.- Lorsque la rectification du résultat fiscal en matière d ’impôt sur les sociétés a une incidence sur la base du produit des actions, parts sociales et revenus assimilés, l’inspecteur notifie aux contribuables, dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessus, les redressements de ladite base.

II.- Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu

Article 223.- Rectification en cas d'impôt retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilés

Les erreurs, omissions et insuffisances relatives à l'impôt retenu à la source par l'employeur ou le débirentier, ne sont pas rectifiées au nom du titulaire de revenus salariaux et assimilés, lorsque la déclaration du revenu global, produite le cas échéant, est conforme aux indications figurant sur le bulletin de paie délivré par l'employeur ou le débirentier.

Article 224.- Rectification en matière de profits fonciers

En matière de profits fonciers, lorsque au vu de la déclaration du contribuable prévue à l’article 83 ci-dessus, l'inspecteur des impôts est amené à apporter des rectifications ou à procéder à l'estimation du prix d'acquisition et/ou des dépenses d'investissements non justifiées ou de la valeur vénale des biens cédés, il notifie au contribuable, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, la nouvelle base rectifiée ainsi que les motifs et le montant des redressements envisagés dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date du dépôt de ladite déclaration.

Si, dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la notification, le contribuable accepte la base d'imposition qui lui est notifiée, l'impôt est établi par voie de rôle.

A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’imposition est établie et ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-dessous.

Dans le cas ou des observations ont été formulées par le contribuable dans le délai de trente (30) jours précité et si l’inspecteur les estime non fondées, en tout ou en partie, la procédure se poursuit conformément aux dispositions du II de l’article 221 ci-dessus.

Les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu à une imposition supplémentaire dans le délai de reprise prévu à l’article 232 ci- dessous.

Section III.- Les commissions I.- Dispositions communes

Article 225.- Les commissions locales de taxation

Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.

Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur dudit ressort.

Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu'elles estiment portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires.

A.- Chaque commission comprend :

1°- un magistrat, président ;

2°- un représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le ressort de laquelle est situé le siège de la commission ;

3°- le chef du service local des impôts ou son représentant qui tient le rôle de secrétaire rapporteur ;

4°-un représentant des contribuables appartenant à la branche professionnelle la plus représentative de l'activité exercée par le contribuable requérant.

La commission statue valablement lorsque trois au moins de ses membres, dont le président et le représentant des contribuables, sont présents. Elle délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Elle statue valablement au cours d'une seconde réunion, en présence du président et de deux autres membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions des commissions locales doivent être détaillées et motivées.

Le délai maximum qui doit s’écouler entre la date d’introduction d’un pourvoi et celle de la décision qui est prise, à son sujet, est fixé à vingt-quatre (24) mois.

Lorsque à l’expiration du délai précité, la commission locale de taxation n’a pas pris de décision, l’inspecteur informe le contribuable, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, de l’expiration du délai de vingt-quatre (24) mois et de la possibilité d’introduire un recours devant la commission nationale du recours fiscal dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis.

A défaut de recours dans le délai de soixante (60) jours précité, l’inspecteur établit les impositions d’après les bases de la deuxième lettre de notification. Ces impositions ne peuvent être contestées que dans les conditions de l’article 235 ci-dessous.

B.- Les représentants des contribuables sont désignés dans les conditions suivantes :

1°- pour les recours concernant les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole :

les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, parmi les personnes physiques, membres des organisations professionnelles les plus représentatives des branches d'activités visées ci-dessus, figurant sur les listes présentées par ces organisations et, respectivement, par les présidents des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres d'agriculture et des chambres maritimes, avant le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission locale.

2°- pour les recours concernant les contribuables exerçant des professions libérales :

La désignation des représentants visés aux 1° et 2° ci-dessus a lieu avant le ₁er janvier de l'année au cours de laquelle ils sont appelés à siéger au sein des commissions locales. En cas de retard ou d'empêchement dans la désignation des nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d'office de trois (3) mois, au maximum.

Si le mandat des représentants sortants ne peut pas être prorogé pour quelque cause que ce soit ou si, au premier avril, les nouveaux représentants des contribuables ne sont pas encore désignés, le contribuable en est informé dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus. Dans ce cas, le contribuable a la faculté de demander au chef du service local des impôts du lieu de son imposition, dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de ladite lettre, à comparaître devant la commission locale de taxation ne comprenant que le président, le représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province et le chef du service local des impôts. Si, à l'expiration de ce délai, aucune demande n'est formulée, l'administration soumet le litige à la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-après et en informe le contribuable dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date de transmission de la requête visée à l'article 220-III ci-dessus.

La commission peut s'adjoindre, pour chaque affaire, deux experts au plus, fonctionnaires ou contribuables, qu'elle désigne et qui ont voix consultative. Elle entend le représentant du contribuable à la demande de ce dernier ou si elle estime cette audition nécessaire.

Dans les deux cas, la commission convoque en même temps le ou les représentants du contribuable et le ou les représentants de l’administration fiscale désignés à cet effet par l’administration.

La commission les entend séparément ou en même temps soit à la demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation nécessaire.

Les impositions émises suite aux décisions des commissions locales de taxation devenues définitives, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles lesdites commissions se sont déclarées incompétentes, peuvent être contestées par le contribuable, par voie judiciaire dans les conditions et les délais prévus à l’article 242 ci-dessous.

Article 226.- La commission nationale du recours fiscal

I.- Il est institué une commission permanente dite "commission nationale du recours fiscal" à laquelle sont adressés les recours contre les décisions des commissions locales de taxation et les litiges visés à l'article 225- II - C ci-dessus.

Cette commission, qui siège à Rabat, est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.

Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se déclarer incompétente sur les questions qu'elle estime portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires.

La commission comprend :

- cinq (5) magistrats appartenant au corps de la magistrature, désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice ;

- trente (30) fonctionnaires, désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre des finances, ayant une formation fiscale, comptable, juridique ou économique et qui ont au moins le grade d'inspecteur ou un grade classé dans une échelle de rémunération équivalente. Ces fonctionnaires sont détachés auprès de la commission ;

- cent (100) personnes du monde des affaires désignées par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, des pêches maritimes et du ministre chargé des finances, pour une période de trois ans, en qualité de représentants des contribuables. Ces représentants sont choisis parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives exerçant des activités commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les listes présentées par lesdites organisations et par les présidents des chambres de commerce d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres d'agriculture et des chambres maritimes et ce, avant le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission nationale.

En cas de retard ou d'empêchement dans la désignation des nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d'office de six (6) mois au maximum.

Tout représentant des contribuables ne peut siéger à la commission nationale du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà à connaître en commission locale de taxation.

La commission se subdivise en cinq sous-commissions délibérantes.

La présidence et le fonctionnement de la commission nationale du recours fiscal sont assurés par un magistrat, désigné par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est suppléé dans ses fonctions par un président de sous-commission qu'il désigne chaque année.

Les recours sont adressés au président de la commission qui les confie pour instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du présent article et répartit les dossiers entre les sous-commissions.

Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de la commission qui convoque les représentants des contribuables, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus.

Chaque sous-commission se compose : - d'un magistrat, président ;

- de deux fonctionnaires tirés au sort parmi ceux qui n'ont pas instruit le dossier soumis à délibération ;

- de deux représentants des contribuables choisis par le président de la commission parmi les représentants visés au paragraphe I du présent article.

Un secrétaire rapporteur est choisi en dehors des deux fonctionnaires membres de la sous-commission, par le président de la commission pour assister aux réunions de ladite sous-commission sans voix délibérative.

Chaque sous-commission tient autant de séances que nécessaire. Elle convoque obligatoirement le ou les représentants du contribuable et le ou les représentants de l’administration fiscale désignés à cet effet dans les formes prévues à l’article 219 cidessus, aux fins de les entendre séparément ou en même temps, soit à la demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation nécessaire. La souscommission peut s'adjoindre, dans chaque affaire, un ou deux experts, fonctionnaires ou non, qui ont voix consultative. En aucun cas, elle ne peut prendre ses décisions en présence du représentant du contribuable ou son mandataire, du représentant de l'administration ou des experts.

Les sous-commissions délibèrent valablement lorsque le président et deux autres membres parmi ceux visés au I du présent article sont présents, l'un représentant les contribuables et l'autre l'administration.

Elles délibèrent valablement, au cours d'une seconde réunion, en présence du président et de deux autres membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est toujours prépondérante.

Les décisions des sous-commissions doivent être détaillées et motivées et sont notifiées par le magistrat assurant le fonctionnement de la commission aux parties,

dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus dans les six (6) mois suivant la date de la décision.

Le délai maximum qui doit s'écouler entre la date d'introduction d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal et celle de la décision qui est prise à son sujet est fixé à douze (12) mois.

Lorsqu'à l'expiration du délai précité, la décision de la commission nationale du recours fiscal n'a pas été prise, aucune rectification ne peut être apportée à la déclaration du contribuable ou à la base d'imposition retenue par l'administration en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète.

Toutefois, dans le cas où le contribuable aurait donné son accord partiel sur les bases notifiées par l'administration ou en l’absence d’observations de sa part sur les chefs de redressement rectifiés par l’administration c’est la base résultant de cet accord partiel ou des chefs de redressement précités qui est retenue pour l’émission des impositions.

Les impositions émises suite aux décisions de la commission nationale du recours fiscal et celles établies d'office par l'administration, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles ladite commission s’est déclarée incompétente, peuvent être contestées par le contribuable, par voie judiciaire dans les conditions et les délais prévus à l’article 242 ci-dessous.

Les décisions définitives de ladite commission peuvent également être contestées par l’administration, par voie judiciaire, dans les conditions et les délais prévus à l’article 242 ci-dessous.

II. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu

Article 227.- Recours contre les décisions de la commission locale communale

Les décisions de la commission locale communale prévue à l’article 50 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessus, par le président de la chambre d'agriculture ou le directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la notification de la copie du procès-verbal.

A défaut de pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal, les impositions émises suite aux décisions de la commission locale communale précitée peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 242 ci-dessous.

Chapitre III
La procédure de taxation d’office

Article 228.- Taxation d’office pour défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre d’affaires ou de présentation d’actes ou de conventions

- Lorsque le contribuable :

1°- ne produit pas dans les délais prescrits :

- la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-dessus ; - la déclaration du revenu global prévue aux articles 82 et 85 ci-dessus;

- la déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers prévue à l’article 83 ci-dessus;

- la déclaration de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance prévue à l’article 84 ci-dessus;

- la déclaration du chiffre d’affaires prévue aux articles 110 et 111 cidessus;

- les actes et conventions prévus à l’article 127-I ci-dessus;

2°- ou produit une déclaration incomplète ou un acte sur lesquels manquent les renseignements nécessaires pour l’assiette, le recouvrement de l’impôt ou la liquidation des droits ;

3°- n’effectue pas ou ne verse pas au Trésor les retenues à la source dont il est responsable, conformément aux dispositions des articles 80 et 156 ci-dessus,

il est invité, par lettre notifiée, dans les formes prévues à l'article 219 cidessus, à déposer ou à compléter sa déclaration ou son acte ou à verser les retenues effectuées ou qui auraient dû être retenues dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.

- Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte ou ne verse pas les retenues à la source précitées dans le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus, l'administration l'informe, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus des bases qu'elle a évaluées et sur lesquelles le contribuable sera imposé d'office ou des droits d’enregistrement, qui seront établis, si ce dernier ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte dans un deuxième délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre d'information.

Les droits résultant de cette taxation d’office, ainsi que les majorations, amendes et pénalités y afférentes sont émis par voie de rôle, état de produits ou ordre.

de recettes et ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-dessous.

Article 229.- Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle

Lorsqu'un contribuable ne présente pas les documents comptables visés, selon le cas, aux articles 145 ou 146 ci-dessus, ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci-dessus, il lui est adressé une lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, l'invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.

A défaut de présentation des documents comptables dans le délai précité, l'administration informe le contribuable, par lettre notifiée dans les formes prévues par l’article 219 ci-dessus, de l’application de l’amende prévue à l’article 191-I ci-dessus, et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, pour s'exécuter ou pour justifier l'absence de comptabilité.

Lorsque dans ce dernier délai le contribuable ne présente pas les documents comptables ou si le défaut de présentation des documents comptables n'a pas été justifié, il est imposé d'office, sans notification préalable avec application de l’astreinte journalière prévue à l’article 191-I ci-dessus.

Cette imposition peut, toutefois, être contestée dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.

Article 230.- Procédure pour l’application des sanctions pour infraction au droit de communication

Pour l’application des sanctions prévues à l’article 191-I ci-dessus, l’administration engage la procédure prévue à l’article 229 ci-dessus.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales et aux cadi chargés du taoutiq.

Article 231.- Procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales

Les infractions prévues à l’article 192 ci-dessus sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur, spécialement commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.

Quel que soit le statut juridique du contribuable, la peine d'emprisonnement prévue à l’article visé à l’alinéa précédent ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la personne physique qui a commis l'infraction ou à l'encontre de tout responsable, s'il est prouvé que l'infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord.

Est passible de la même peine, toute personne convaincue d'avoir participé à l'accomplissement des faits précités, assisté ou conseillé les parties dans leur exécution.

Les infractions prévues à l’article 192 ci-dessus ne peuvent être constatées que lors d'un contrôle fiscal.

La plainte tendant à l'application des sanctions prévues audit article 192 doit au préalable, être présentée par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, à titre consultatif, à l'avis d'une commission des infractions fiscales présidée par un magistrat et comprenant deux représentants de l'administration fiscale et deux représentants des contribuables choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives. Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Après consultation de la commission précitée, le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut saisir de la plainte tendant à l'application des sanctions pénales prévues à l’article 192 ci-dessus, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction.

Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d’instruction.

Chapitre IV

Les délais de prescription

Section I- Dispositions générales

Article 232.- Dispositions générales relatives aux délais de prescription I- Peuvent être réparées par l'administration :

les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition, le calcul de l'impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement ;

les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire ;

les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.

Les réparations ci-dessus peuvent être effectuées par l’administration jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle :

- de la clôture de l’exercice concerné ou celle au cours de laquelle le contribuable a acquis le revenu imposable ou au titre de laquelle la taxe est due, pour les régularisations prévues au a) ci-dessus ;

- au cours de laquelle la cession d’un bien ou d’un droit réel immobilier telle que définie à l’article 61 ci-dessus a été révélée à l’administration par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration, ou par le dépôt de la déclaration prévue à l’article 83 ci-dessus ;

- au cours de laquelle la cession des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance a été révélée à l’administration par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par le dépôt de la déclaration prévue à l’article 84 ci-dessus.

Lorsque l'impôt est perçu par voie de retenue à la source, le droit de réparer peut s'exercer, à l'égard de la personne physique ou morale chargée d'opérer ou d'acquitter la retenue, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor.

Lorsque des déficits ou des crédits de taxe afférents à des périodes d’imposition ou des exercices comptables prescrits ont été imputés sur les revenus, les résultats ou la taxe due au titre d’une période non prescrite, le droit de réparer peut s'étendre aux quatre dernières périodes d’imposition ou exercices prescrits. Toutefois, le redressement ne peut excéder, dans ce cas, le montant des déficits ou des crédits imputés sur les résultats, les revenus ou la taxe exigible au titre de la période ou de l’exercice non prescrit.

En ce qui concerne les droits d’enregistrement, le délai de prescription de quatre (4) ans court à compter de la date de l’enregistrement de l’acte ou de la convention.

La prescription est interrompue par la notification prévue à l’article 220-I, à l’article 221-I, à l’article 222-A, à l’article 224, à l’article 228-I et au ₁er alinéa de l’article 229-1^er alinéa ci-dessus.

La prescription est suspendue pendant la période qui s'écoule entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l'expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision prise en dernier ressort soit par ladite commission, soit par la commission nationale du recours fiscal.

Les insuffisances de perception, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées par l’administration dans la liquidation et l’émission des impôts, droits ou taxes peuvent être réparées dans le délai de prescription prévu au présent article.

Ce délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement du rôle, de l’état de produits ou de l’ordre de recettes.

Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription visés ci-dessus :

1°- les impôts et les droits complémentaires, ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants visés à l’article 164-II ci-dessus, sont immédiatement établis et exigibles en totalité pour toutes

les années ayant fait l’objet d’une exonération ou d’une réduction, même si le délai de prescription a expiré ;

2°- l’administration peut émettre les impôts ainsi que les amendes, les pénalités et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants visés à l’article 191-II ci-dessus, au cours des quatre (4) années suivant celle prévue pour la réalisation du programme de construction du logement social ou de l’opération de construction des cités, résidences et campus universitaires objet de la convention conclue avec l’Etat ;

3°- lorsque la défaillance d’une partie au contrat relatif aux opérations de pension prévues à l’article 9-III ci-dessus, intervient au cours d’un exercice prescrit, la régularisation s’y rapportant doit être effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations de retard prévues à l’article 208 ci-dessus ;

4°- lorsque l'exercice auquel doit être rapporté le montant de la plusvalue non réinvesti suivant les conditions prévues à l’article 161 (I-B-1° et 2°) ci-dessus, la régularisation est effectuée sur le premier exercice comptable de la période non prescrite.

Section II.- Dispositions particulières

Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu Article 233.- Dispositions relatives aux dépôts en dirhams des non résidents

Lorsque les dépôts en dirhams visés à l’article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l’article 232-II ci-dessus, le droit de contrôler l’origine de ces dépôts par l’administration s’étend à cette période. Toutefois, au cas où la partie versante n’aurait pas effectué ou versé le montant de la retenue à la source normalement dû sur les intérêts des dépôts précités, le droit de réparer ne peut s’exercer au-delà du 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor.

Dispositions particulières aux droits d’enregistrement Article 234.- Dispositions relatives à la demande des droits

I.- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d’enregistrement, de la pénalité et des majorations dus :

1°- sur les actes et conventions non enregistrés;

2°- sur les dissimulations dans le prix ou les charges, les sommes ou indemnités, les soultes et diverses évaluations, ainsi que du véritable caractère du contrat ou de la convention.

Sont prescrites dans le même délai de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement des actes concernés, les demandes des droits d’enregistrement, de la pénalité et des majorations devenus exigibles pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits.

La prescription visée au I- 1) du présent article est interrompue par la notification prévue à l’article 228-I ci-dessus.

La prescription visée au I- 2° et au II du présent article est interrompue par la mise en recouvrement des droits.

TITRE II
LE CONTENTIEUX DE L’IMPOT

Chapitre premier
La procédure administrative

Section I.- Dispositions générales relatives aux réclamations, dégrèvements et compensation

Article 235.- Droit et délai de réclamation

Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations :

en cas de paiement spontané de l'impôt, dans les six (6) mois qui suivent l'expiration des délais prescrits ;

en cas d'imposition par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes dans les six (6) mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement.

Après instruction par le service compétent, il est statué sur la réclamation par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l’administration ou à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 243 ci-dessous.

La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s ’il y a lieu, à l’engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement.

Article 236.- Dégrèvements, remises et modérations

1°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi.

2°- Il peut accorder à la demande du contribuable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur.

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Générateurs électriques - marchand de-	3023	12
Alfa - marchand d' - en gros	3014	10
Alfa - marchand d' - en demi gros	3014	12
Alfa - marchand d'-en détail-	3115	12
Algues, varechs, plantes aromatiques, médicinales ou industrielles pour la vente - ramasseur ou collecteur‑	3014	10
Alimentation générale - tenant un magasin d'-	3122	8
Allumettes - bougies - fabricant d' -	2572	12
Allumettes - bougies - marchand en gros d'-	3046	2,5
Amiante y compris les tuyaux - fabricant des produits a base d'-	1851	12
Amidon, glucose, gluten ou autres produits analogues- fabricant d'-	1171	12
Amodiateur ou sous-amodiateur de concession minière ou de carrière	0420	30
Annonces et avis divers- entrepreneur d'insertion d'-	3942	40
Antiquaire	3235	20
Apiculteur	0231	25
Appareils automatiques pour la préparation du mais cuit ou grille, des beignets, etc ... Exploitant d'‑	4121	40
Appareillage électrique et des appareils domestiques de chauffage, de cuisine, etc. Exploitant un atelier pour l'entretien ou la petite réparation	3955	40
Appareillage électrique - fabricant-	2300	12
Appareillage électrique - réparateur-	2322	20
Appareils, accessoires ou fournitures pour la radio et la télévision - marchand en gros d'‑	3023	20

Code Général des Impôts 214 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Appareils de radio et de télévision et accessoires pour le son et l'image - loueur d'	3969	30
Appareils distributeurs, appareils de jeux ou autres appareils analogues - exploitant d'‑	4460	30
Appareils ou de pièces de prothèse dentaire –fabricant d’	4523	30
Appareils ou de pièces de prothèse dentaire-marchand en détail	4523	20
Appareils ou de pièces de prothèse dentaire fabricant à façon d' -	4523	30
Appareils photographiques, d'horlogerie, instruments de précision et d'optique - fabricant d' -	2400	20
Appareils sanitaires - marchand en détail d'-	3182	15
Appartement, pièces d'appartement, locaux divers, immeuble ou partie d'immeuble- exploitant d'- par sous-location	4022	25
Approvisionneur de navires	3000	10
Armateur pour la pêche	0311	7
Armateur pour le grand ou le petit cabotage	3453	15
Armateurs métalliques pour la construction ou l'entreprise fabricant d' -	2142	10
Armurier	2163	15
Arpenteur- expert-	3934	60
Arrimeur	3522	15
Arrosage, balayage ou enlèvement des boues entreprise de l' -	4611	12
Articles de fumeurs - marchand d' - en gros	3056	8
Articles de fumeurs - marchand d' - en demi-gros	3056	8
Articles de fumeurs - marchand d'- en détail	3124	15

Code Général des Impôts 215 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Articles de chasse, de pêche, de sports, de camping et autres Articles de même nature - fabricant d' -	2731	10
Articles de chasse, de pêche, de sports, de camping et autres Articles de même nature - marchand d'- en gros	3074	10
Articles de chasse, de pêche, de sports, de camping et autres Articles de même nature - marchand d'- en détail	3241	25
Artificier	2571	12
Asphalte ou autre matière analogue - entreprise des travaux en	2911	12
Attraction, d'amusements ou de spectacles - exploitant un établissement forain d'‑	4462	12
Attractions ou d'amusements - exploitant un établissement sédentaire d' -	4462	20
Aubergiste	4111	25
Automobiles - exploitant un établissement pour l'entretien des voitures-	3311	15
Automobiles - marchand de voitures - en gros	3020	15
Automobiles - marchand d'accessoires et de pièces détachées pour voitures - en détail	3187	25
Automobiles d'occasion, d'accessoires ou de pièces détachées d'occasion - marchand de voitures - en détail	3239	15
Aviculteur, accouveur, nourrisseur de volailles	0220	25
Avion ou hélicoptère - loueur d'-	4454	40
Avions pour le transport de voyageurs ou de marchandises exploitant d'-	3460	10
Babouches - marchand de - en gros	3034	10
Babouches - marchand de - en demi-gros	3034	12
Babouches - marchand de - en détail	3151	15

Code Général des Impôts 216 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Bains publics et douches - entrepreneur de	4323	15
Balais - fabricant de -	2741	10
Balais - marchand grossiste-	3053	10
Balais - marchand de - en détail	3172	15
Balancier - marchand -	3184	10
Balancier - réparateur	2413	30
Salles publiques de fête - exploitant de-	4432	30
Barques ou canots - fabricant de-	2251	15
Bateaux, barques ou canots-constructeur de -	3024	15
Barques, bateaux ou canots à moteur engins, ou appareils pour les jeux ou les sports nautiques - loueur de	4454	15
Bas et bonneterie - marchand de- en gros	3032	10
Bas et bonneterie - marchand de- en demi- gros	3032	15
Bas et bonneterie - marchand de - en détail-	3145	20
Bascule publique - exploitant de-	2413	15
Bascules automatiques ou autres appareils analogues-exploitant de-	2413	30
Bâtiments-entrepreneur de-	2911	12
Bazar d'Articles de ménage, de bimbeloterie, etc tenant un-	3172	15
Beignets-marchand de - en détail 4100		12
Bestiaux- marchand exportateur de- 3013		8
Bestiaux- marchand de- 3013		8
Beurre et dérivés de lait - fabricant de- 1141		12

Code Général des Impôts 217 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Beurre et dérivés de lait- marchand de- en gros	3013	1,5
Beurre et dérivés de lait- marchand de- en demi-gros	3043	2,50
Beurre et dérivés de lait- marchand de - en détail	3113	5
Bijoux et joyaux - réparateur de-	3351	30
Bijouterie fantaisie ou objets de fantaisie fabricant de-	2711	20
Bijoutier- marchand-vendant en détail	3222	25
Bijoux de fantaisie - marchand en détail	3266	25
Bijoux en métaux précieux - fabricant à façon de-	2711	10
Bijoux - loueur de-	4210	50
Billets de loterie entiers ou fractionnés- vendeur en gros de-	4461	4
Billets de loterie entiers ou fractionnés- vendeur pour son compte ou à la commission de‑	4461	8
Billets de loterie fractionnés- courtier en	4461	60
Biscuits ou gâteaux secs, pains d'épice, pains de régime- fabricant de-	1022	10
Biscuits ou gâteaux secs, pains d'épice, pains de régime - marchand en gros de‑	3051	10
Biscuits ou gâteaux secs, pains d'épice, pains de régime - marchand de‑ vendant en demi-gros	1022	12
Biscuits ou gâteaux secs, pains d'épice, pains de régime -marchand de- en détail	3123	15
Blanchisserie, dégraissage et repassage par procédés mécaniques- exploitant un établissement de-	4311	20
Bois à brûler - marchand de - en gros -	3020	12
Bois à brûler - marchand en détail	3132	12

Code Général des Impôts 218 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Bois - marchand en gros de-	3014	10
Bois - marchand en demi-gros de-	3014	12
Bois - marchand en détail de-	3115	15
Bois en grume ou de charronnage - marchand en gros de -	3014	10
Boisselier - marchand - en détail	3115	15
Boissons et aliments solides à consommer sur place- débitant de-	4100	25
Boissons gazeuses, eaux de table, sirops - fabricant de-	1240	20
Boites en carton, de sacs ou d'étuis en papier etc. Fabricant de-	1721	15
Boites métalliques, emballages métalliques, objets et fournitures en métal, autres que les produits de quincaillerie - fabricant de‑	2042	12
Boucher - marchand - en gros	3013	4
Boucher - marchand - en demi gros	3013	10
Boucher - marchand - en détail	3121	12
Boucher au petit détail	3121	12
Bouchons de liège - fabricant de	1662	8
Bouchons - marchand de - en gros	3014	8
Bouchons - marchand de - en demi-gros	3014	10
Bouchons - marchand - en détail	3115	15
Bougies ou chandelles - fabricant de- 2572		10
Bougies ou chandelles - marchand de- en gros 3046		2
Bougies ou chandelles - marchand de - en demi-gros 3046		5
Bougies ou chandelles - marchand de - en détail 3151		10

Code Général des Impôts 219 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Boulanger	1021	8
Bouquiniste ou marchand de livres d'occasion en détail	3211	20
Bourrelier	1521	20
Boyaudier cordes en boyaux - fabricant de-	2749	10
Boyaux - marchand en gros de	3013	8
Boyaux - marchand de - en demi-gros	3013	12
Bibelot et Articles de décor (bimbeloterie) marchand en détail de -	3172	10
Brochettes - marchand de -	4100	25
Broderies ou dentelles - fabricant de -	1365	12
Broderies ou dentelles - marchand en gros -	3032	10
Broderies ou dentelles - marchand - vendant en demi-gros	3032	12
Broderies ou dentelles - marchand - vendant en détail	3142	15
Broderies ou dentelles - fabricant de - à façon	1365	15
Brodeur sur étoffes, en or ou en argent	1365	15
Brosses, balais, pinceaux, exploitant un établissement industriel, pour la fabrication des‑	2741	10
Brossier - marchand en gros -	3053	8
Brossier - marchand - vendant en détail	3172	15
Bureau de renseignements divers - tenant un- 3900		60
Bureau d'études, d'enquêtes et de recherches - tenant un- 3932		60
Cabaretier 4432		30
Cabines pour bains de mer ou de rivière - loueur de - 4450		15

Code Général des Impôts 220 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Câbles, cordages, cordes ou ficelles - exploitant une usine pour la fabrication de -	1361	12
Câbles métalliques - fabricant de-	2371	12
Café - torréfacteur -	1172	30
Café - marchand de - en gros	4121	6
Café - marchand de - en demi-gros	4121	8
Café - marchand de - en détail	4121	12
Café- chantant, café-concert, café- spectacle- exploitant de -	4432	20
Appareils, films cinématographiques et cassettes vidéo- loueur de-	4412	20
Caisses d'emballages - marchand en gros -	3027	12
Caisses ou billots pour emballage - fabricant de-	2040	12
Caoutchouc, celluloïd, gutta-percha, matières plastiques ou autres matières analogues - fabricant de -	2600	10
Caoutchouc, celluloïd, gutta-percha, plastiques ou autres matières analogues - marchand de- vendant en gros ...	3040	15
Cartes postales - éditeur de-	3055	12
Cartes postales - marchand en gros de -	2730	10
Carton - marchand de - en gros	3054	10
Carton - marchand de - en demi-gros	3054	12
Carton - marchand de - en détail	3212	15
Cassettes, disques - marchand de - en détail	3184	15
Chambres et appartements meubles - loueur de-	4110	30
Chandeliers en fer ou en cuivre - fabricant de- à façon	2572	10

Code Général des Impôts 221 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Changeur de monnaies	3742	60
Chapeaux, képis, chéchias, etc. - fabricant de-	1429	10
Chapeaux, képis, chéchias, etc. - marchand de- vendant en gros	3032	10
Chapeaux, képis, chéchias, etc. - marchand en détail	3142	15
Charbon de bois - marchand de - en gros	3041	8
Charbon de bois - marchand de - en demi- gros	3041	10
Charbon de bois - marchand de - en détail	3132	10
Charbon de terre - marchand de - en gros	3040	10
Charbon de terre - marchand de - en demi- gros	3040	12
Charbon de terre - marchand de - en détail	3130	15
Chargement et déchargement - entrepreneur de	3519	20
Charpentier - entrepreneur	1630	10
Charpentier	1630	12
Charron	2271	15
Chaudronnerie en fer ou en cuivre - fabricant de grosse	2030	12
Chaudronnier	2030	12
Chaussures - fabricant de - par procédés mécaniques	1531	10
Chaussures - marchand de - vendant en gros 3030		10
Chaussures - marchand de - vendant en demi-gros 3030		15
Chaussures - marchand de - vendant en détail 3151		20
Chaux - fabricant de - 0434		10

Code Général des Impôts 222 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Chaux de ciment ou de plâtre - marchand de - en détail	3181	3
Prêt à porter - marchand	1411	15
Chevaux ou mulets - éleveur de -	0215	10
Chevaux - tenant une écurie pour l'entretien, l’entraînement ou le dressage de -	0215	20
Chiffonnier - marchand - en gros	3061	10
Chiffonnier - marchand - en demi-gros	3061	13
Chiffonnier en détail	3233	15
Chocolat - fabricant de -	1041	15
Chocolat - marchand de - en gros	3051	10
Cinématographe - exploitant de -	4410	20
Cinéma et vidéo cassette - distributeur de films de -	4412	15
Cinéma et de vidéo cassette - marchand en détail d'appareil ou de film de -	3173	30
Cirage ou encaustique - fabricant de -	2572	12
Ciseleur	2711	15
Clous, de pointes ou de produits de quincaillerie, par procédés mécaniques - fabricant de -	2070	12
Cloutier - marchand - en détail	3182	15
Coffres-forts, armoires métalliques, etc. ... marchand de - vendant en détail -	2021	15
Coffres-forts - fabricant de	1521	12
Coffretier - malletier en cuir - fabricant-	1661	12
Coiffeur pour dames	4321	30

Code Général des Impôts 223 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Coiffeur pour hommes	4321	40
Commissionnaire en marchandises	3081	60
Commissionnaire exportateur de produits artisanaux	3081	60
Commissionnaire de transports par terre par eau ou par air	3081	40
Commissionnaire pour l'acquis des droits de douanes et de fret au départ ou à l'arrivée des navires	3081	40
Confiserie - marchand de - en gros	3051	10
Confiserie - marchand de - en détail	3123	25
Confiserie, bonbons, pastilles - fabricant de - par procédés mécaniques	1040	15
Conserves alimentaires - fabricant de -	1170	20
Confitures - fabricant de-	1170	20
Conserves alimentaires - marchand de - en gros	3051	10
Confitures - marchand de - en gros	3051	10
Constructions métalliques - entrepreneur de	2100	10
Contreplaques par procédés mécaniques - fabricant de -	1620	12
Cordier - fabricant de câbles et cordages pour la marine	1361	15
Cordier - marchand en gros -	3020	15
Cordonnier travaillant sur commande	3321	20
Cornes - marchand de - en gros 3013		8
Corroyeur - marchand - 3152		10
Couleurs et vernis-marchand de - en détail 3161		15
Couronnes ou d'ornements funéraires - fabricant de - 4333		20

Code Général des Impôts 224 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Couronnes ou d'ornements funéraires - marchand de - vendant en détail	4333	10
Courtier de bestiaux	3081	60
Courtier de marchandises - opérations en gros -	3081	60
Courtier en toutes opérations	3081	60
Courtier en transport de voyageurs	3081	45
Courtier maritime, de change, de fret ou de navires	3543	50
Coutelier - marchand - en gros	3025	12
Coutelier - marchand en détail -	3182	15
Couture - tenant une maison de haute -	1431	40
Couturier sur mesures en boutique	1430	40
Couvertures de laine - marchand en détail de	3144	12
Crayons - fabricant de -	2741	10
Crin - marchand de - en gros	3013	10
Crin - marchand de - en détail	3119	15
Crin végétal - fabricant de - par procédés mécaniques	1342	10
Cuirs - marchand de - en gros	3033	8
Cuirs - marchand de - en demi - gros	3033	10
Cuirs - marchand de - en détail	3152	12
Cuirs vieux - marchand de - en gros	3069	8
Cuirs vieux - marchand de - en demi gros	3069	10
Cuirs vieux - marchand de - en détail	3239	10
Cuirs vieux - marchand de - en détail	3239	12

Code Général des Impôts 225 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Culture physique ou d'arts d'agrément - tenant un cours de	4452	20
Cycles - marchand d'accessoires de - en détail	3186	15
Cycles et motocycles - constructeur ou monteur de -	2231	12
Cycles et motocycles, pièces détachées ou accessoires de cycles ou de motocycles - marchand de - en gros	3026	10
Cycles, pièces détachées et accessoires de cycles - marchand de - en demi - g ros	3026	12
Cycles, pièces détachées de cycles - marchand de - en détail	3189	15
Dallage en ciment ou mosaïque - entrepreneur de -	2911	12
Damasquineur	2711	15
Décoration ou de l'ornementation des appartements, entrepreneur de la-	2914	12
Décors ou ornements pour appartements, magasin, etc. ... marchand d'Article de - en détail	1652	15
Délaineur de peaux	1311	12
Déménagement - entrepreneur de -	3412	30
Désinfection par procédés mécaniques ou chimiques- exploitant un établissement de -	4612	20
Diamants ou de pierres fines - tailleur de - à façon	2711	40
Disques, méthodes et accessoires - marchand en détail de - pour l'étude des langues	3249	20
Distillateur d'essence ou d'eaux parfumées ou médicinales	2562	15
Distillateur -parfumeur	2562	10
Dock, caie ou forme pour la réparation des navires- exploitant ou concessionnaire de -	3551	30

Code Général des Impôts 226 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Doreur, argenteur ou applicateur de métaux	3351	15
Dragueur de sable dans les cours d'eau	2924	12
Droguiste - marchand - en gros	3052	10
Droguiste - marchand - en demi - gros	3052	12
Droguiste - marchand en détail	3161	15
Droits d'auteur - agent de perception des -	4433	60
Eaux minérales, eaux gazeuses et limonade - fabricant d' -	1240	20
Eaux minérales, eaux gazeuses et limonade - marchand en gros d' -	3051	8
Ebéniste - fabricant - pour son compte	1650	20
Ebéniste - fabricant à façon -	1650	20
Ecrivain public	4334	20
Ecurie de courses - exploitant une -	0215	25
Editeur libraire	1733	10
Editeur - périodiques -	1733	10
Editeur - cartes postales-	1733	10
Electricien	3351	20
Electricien en automobiles	3312	23
Electricien réparateur en bâtiment	3330	30
Electricité, marchand de menues fournitures pour l'emploi de l' (en gros)	3053	15
Petit appareillage électrique - fabricant de -	2321	15
Electricité ou du gaz - marchand en gros d'appareils ustensiles ou fournitures pour l'emploi de l' -	3053	15

Code Général des Impôts 227 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Electricité ou au gaz - marchand en détail d'appareils à l' -	3172	15
Emboutisseur	2000	15
Emplacement pour dépôts de marchandises - exploitant un -	3551	30
Emulsion de bitume - fabricant d' - à façon	0444	35
Emulsion de bitume, asphalte, goudron ou autres matières analogues - fabricant de -	2512	10
Encadreur	1600	15
Encres à imprimer ou à écrire – fabricant d’-	17 33	15
Engrais ou amendements - marchand en gros-	3043	9
Engrais - marchand en détail -	3161	10
Entrepôt frigorifiques - exploitant d'	3551	15
Entretien des tombes dans les cimetières- entrepreneur de l'	3351	20
Epaves - repêcheur d' -	3060	10
Epices - marchand d'- en - gros	3051	6
Epices - marchand d' - en demi-gros	3051	8
Epicerie - marchand d' - en détail	3122	10
Epices - marchand d' - en détail	3119	15
Escargots - marchand d' - en gros	3013	10
Espadrilles, chaussures de sport, pantoufles - marchand d'- 2621		10
Espadrilles, chaussures de sport, pantoufles - marchand en gros d'- 3079		10
Espadrilles, chaussures de sport, pantoufles-marchand en détail d'- 3151		15
Etanchéité - entrepreneur de travaux d'- 2911		12

Code Général des Impôts 228 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Expédition de colis - entrepreneur d' -	3081	20
Expert pour le partage et l'estimation des propriétés	3910	60
Expert pour le règlement des sinistres en matière d'assurance	3830	60
Expert près des tribunaux	3910	60
Explosifs, capsules ou cartouches, etc. ... fabricant d'-	2571	12
Exportateur - marchand - de plusieurs espèces de marchandises	3079	10
Extincteurs d'incendie - fabricant d'-	2571	15
Extincteurs d'incendie - marchand d'- en gros	3046	15
Extincteurs d'incendie - marchand d'- vendant en détail	3161	20
Faïence - fabricant de -	1812	10
Faïence - marchand en gros -	3079	10
Faïence - marchand en demi-gros	3079	12
Faïence - marchand en détail -	3249	15
Farine de poisson - fabricant de -	1152	20
Farine, fécules, semoules ou son - marchand en gros -	3051	1,5
Farines, fécules, semoules ou son -marchand en demi-gros	3051	2,5
Farines, fécules, semoules ou son - marchand en détail	3123	5
Fers vieux ou autres vieux métaux communs - marchand de - en gros	3062	10
Fers-vieux ou autres vieux métaux communs - marchand de - en demi-gros Feuilles d'or pour la maroquinerie - fabricant de- Feuilles d'or pour la maroquinerie - marchand en détail de -	3062	12
	1520	12
	3152	15

Code Général des Impôts 229 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Feutre ou carton asphalte ou bitume - fabricant de -	1722	12
Feutre grossier - fabricant de -	1720	12
Fiacres -	3479	20
Fils - retordeur, dévideur, bobineur ou pelotonneur de	1312	12
Filature de laine, de lin ou de coton - exploitant de -	1312	15
Filets pour la pêche, la chasse - fabricant de-	1361	12
Filets pour la pêche, la chasse - marchand en détail	3249	15
Fleurs artificielles ou naturelles ou de plantes d'ornement - marchand de - en détail	3119	15
Fleurs artificielles ou naturelles ou de plantes d'ornement - marchand de - en g ros	3016	10
Fleuriste	3119	25
Fonderie d'antimoine, d'étain, de plomb, de cobalt, de manganèse, de zinc, de cuivre, de bronze ou d'aluminium etc - exploitant de‑	1921	10
Fonderie de deuxième fusion - exploitant de -	1921	10
Fonte ouvragée - marchand en détail -	3249	12
Forgeron	2051	12
Fossoyeur - entrepreneur -	4333	10
Fournitures pour tailleurs - fabricant de-	1364	12
Fournitures pour tailleurs - marchand en gros de -	3079	12
Fournitures scolaires - marchand en détail de-	3212	15
Fourrage et paille - marchand de - en gros	3011	8
Fourrage et paille - marchand de - en demi- gros	3011	9

Code Général des Impôts 230 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Fourrage et paille - marchand de - en détail	3119	10
Fourreur en gros	3033	15
Fourrures - marchand de - en détail	3152	40
Fripier en gros	3063	25
Fripier en détail	3233	25
Fruits ou légumes frais - marchand de - en gros	3012	10
Fruits ou légumes frais - marchand de - en détail	3112	15
Fruits secs ou légumes secs - marchand en- en gros	3012	10
Fruits secs ou légumes secs - marchand de - en demi - gros	3012	11
Fruits secs ou légumes secs - marchand de - détail	3123	12
Gants - fabricant de -	1520	15
Gants - marchand en gros de -	3033	15
Gants - marchand en détail de -	3152	20
Garage pour automobiles - exploitant de -	3511	15
Garde-meubles - exploitant de -	3551	20
Gaufres ou gaufrettes - fabricant de -	1022	10
Gaufres ou gaufrettes - marchand en gros de -	3051	10
Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous - exploitant un établissement d'emplissage de‑	2511	10
Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous - marchand de - en gros	2511	3,5
Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous - marchand de - en détail	2511	4,5
Gérant d'immeubles	4022	70

Code Général des Impôts 231 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Gestion d'exploitations commerciales ou industrielles ou agricoles	4022	50
Ghassoul marchand de - en gros	3079	10
Ghassoul - marchand de - en demi-gros	3079	15
Glace - exploitant une usine pour la fabrication artificielle de la	1174	15
Glaces ou de sorbets - fabricant de -	1149	20
Glaces ou de sorbets - marchand de - en gros -	3051	10
Glaces ou de sorbets - marchand de - en demi-gros	3051	12
Glaces ou miroirs - marchand de - vendant en gros	3053	10
Glaces ou miroirs - marchand de - vendant en demi- gros	3053	12
Glaces ou miroirs - entrepreneur de la fourniture, de la pose de-	1821	15
Glaces ou miroirs - marchand de - vendant en détail	3172	15
Glaces ou miroirs - tailleur de -	3172	15
Gomme ou autres produits analogues - fabricant de -	1733	15
Graines fourragères, oléagineuses ou autres - marchand de - en gros	3011	8
Graines fourragères, oléagineuses ou autres - marchand de - en demi-gros -	3011	10
Grains - marchand de - en gros -	3011	5
Grains - marchand de - en demi- gros	3011	7,5
Grains et graines - marchand de - en détail	3111	10
Graveur	2000	15
Guérisseur ou magnétiseur ou radiesthésiste	4334	70
Harnachement, l'équipement ou le campement- fabricant ou marchand d'objets concernant le - vendant en gros	1521	20

Code Général des Impôts 232 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Héliographe	4433	10
Henné - marchand de - en gros	3016	12
Henné - marchand de - en demi - gros	3016	15
Horloger réparateur	3341	30
Horlogerie - marchand de - en détail	3188	20
Hôtel - maître d' -	4111	30
Hôtel garni - maître d' - louant à la semaine, à la quinzaine ou au mois.	4111	30
Huile alimentaire - marchand d' - en gros	3051	1,5
Huile alimentaire - marchand d' - en demi- gros	3051	6
Huile alimentaire - marchand d' - en détail	3123	10
Huiles - exploitant une usine pour le raffinage des -	1152	10
Huiles par procédés chimiques - fabricant d' -	1154	20
Huiles par procédé de presse continue - fabricant d' -	1152	10
Immeubles - promoteur d' -	4021	25
Immeubles - lotisseur - d'	2911	25
Immeubles ou autres spéculations immobilières-achat et vente d'	4021	25
Importateur - marchand - vendant en gros	5249	10
Importateur - marchand - vendant en demi - gros 5249		15
Importation - marchand - en détail 5249		15
Imprimeur typographe, lithographe, lithochrome, en taille douce ou par procédés phototypiques 1731		20
Imprimeur d'étoffes 1352		12

Code Général des Impôts 233 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Imprimeur sur métaux	2000	10
Infirmier	4524	60
Kinésithérapeute	4524	60
Inhumations et de pompes funèbres - entrepreneur d' -	4333	20
Installations électriques - entrepreneur d' -	2913	20
Installations sanitaires, pour le chauffage, isothermiques de calorifugeage ou de fumisterie industrielle - entrepreneur d' -	2913	15
Instruments de médecine, de chirurgie - fabricant d' -	24 21	10
Instruments de médecine, de chirurgie - marchand d'- en gros	3072	10
Instruments de médecine, de chirurgie - marchand d' - en détail	3181	20
Instruments de musique - fabricant	2721	20
Instruments de musique - marchand en détail -	3249	20
Instruments de musique - loueur d' -	4454	20
Instruments pour les sciences, instruments de précision de topographie, d'optique - marchand d' - en gros	3072	20
Jeux de tables ou autres jeux analogues - exploitant de	4462	30
Jeux et amusements publics - maître de -	4460	12
Joaillier - marchand en détail-	3222	25
Jouets d'enfants - fabricant de -	2631	10
Laine - marchand de - en gros	3031	8
Laine - marchand de - en demi-gros	3031	10
Laine - marchand de - en détail	3140	15

Code Général des Impôts 234 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Laines à tricoter - marchand de - en détail	3140	12
Lait - marchand de - en gros	3013	8
Lait - marchand de - en demi-gros	3013	10
Lait reconstitue - fabricant de -	1141	10
Laminerie ou tréfilerie de fer ou de laiton - exploitant de -	1912	12
Lampiste - marchand en gros -	3079	10
Lampiste - marchand en détails	3279	15
Layetier - emballeur	1641	15
Layetier - emballeur expéditeur	1641	15
Légumes frais - marchand de - en détail -	3112	15
Levures - fabricant de -	1171	10
Levures - marchand en gros	3016	10
Levures - marchand en détail -	3119	15
Libraire non éditeur	3211	12
Liége agglomère ou granule - fabricant de -	1662	10
Liége - marchand de - en gros	3014	10
Liége - marchand de - en demi-gros	3014	11
Liége - marchand de - en détail 3115		12
Lin ou chanvre - marchand de - en gros 3016		10
Lin ou chanvre - marchand de - en demi-gros 3016		12
Lin ou chanvre - marchand de - en détail 3119		15

Code Général des Impôts 235 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Linger - fabricant -	1360	10
Linger - marchand de - en gros	3031	10
Linger - marchand - vendant en demi-gros	3031	15
Linger - marchand - vendant en détail	3142	18
Literie, objets ou fournitures pour literie etc. - fabricant-	1653	12
Literie, objets ou fournitures pour literie etc. - marchand de - en gros	3053	8
Literie, objets ou fournitures pour literie etc. - marchand en détail	3171	12
Livres de lecture - loueur de -	3969	30
Loueur de brevets d'invention	3959	40
Loueur de marques de fabriques et de clientèle	3959	40
Loueur de meubles, objets ou ustensiles	3969	20
Loueur de wagons ou de containers pour le transport des marchandises	3513	40
Loueur d'un établissement commercial ou industriel	4012	40
Lu netier	2431	20
Lunetier - opticien - marchand - vendant en détail	3249	20
Musique - instruments de - marchand en détail	3241	20
Machine pour le tirage et la reproduction des plans, dessins, etc.. exploitant de -	3954	20
Machines à coudre, à piquer, à broder, à plisser ou autres machines analogues - marchand de - en gros	3084	15
Machines à coudre, à piquer, à broder, à plisser ou autres machines analogues - marchand de - en détail	3184	15
Machines agricoles - exploitant de -	3962	15

Code Général des Impôts 236 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Machines agricoles - marchand de grandes	3024	15
Machines de bureau, machines comptables, caisses enregistreuses et autres machines analogues - marchand de - en gros‑	3024	15
Machines de bureau, machines comptables, caisses enregistreuses et autres machines analogues - marchand de - en détail	3184	20
Machines de bureau - ordinateurs et grosses unités informatiques et micro - ordinateurs - loueur de	3963	40
Machines de bureau et ordinateurs matériel informatique - marchand de - en détail	3184	15
Machines - outils, grandes machines, matériel industriel - marchand de - en détail	3184	12
Maçonnerie - entrepreneur de -	2911	12
Magasin général - exploitant de -	3100	40
Main d'oeuvre - entrepreneur de la fourniture de	3959	60
Manucure ou pédicure	4322	60
Manutention maritime - entrepreneur de -	3522	15
Marais salants - exploitant de -	O423	20
Marbrier	1861	12
Marchand forain	3249	15
Margarine ou autres produits analogues - fabricant de -	1151	5
Margarine ou autres produits analogues - marchand de- en gros	3051	5
Margarine ou autres produits analogues - marchand de - en demi gros	3051	8
Margarine ou autres produits analogues - marchand de - en détail	3123	12
Maroquinerie - fabricant -	1520	12

Code Général des Impôts 237 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Maroquinerie - marchand en détail -	3152	12
Maroquinerie, gainerie et Article s de voyage, - fabricant -	1520	15
Maroquinerie, gainerie et Article s de voyage,- marchand en gros	3033	12
Maroquinerie, gainerie et Article s de voyage, - marchand vendant en demi- g ros	3033	15
Maroquinerie fine ou de luxe, gainerie et Article s de voyage, ... - marchand vendant en détail	3152	20
Massages médicaux, soins de beauté, etc. - tenant un établissement pour les	4322	25
Matelassier	1653	12
Matériaux de construction - marchand en gros	3022	5
Matériaux de construction - marchand de - en détail	3181	8
Mécanicien - constructeur	2100	8
Mécanicien - constructeur		20
Mécanicien réparateur		20
Mécanicien réparateur	3313	30
Menuisier - entrepreneur	2912	30
Menuisier - entrepreneur	2912	12
Mercerie - marchand de - en gros	3035	10
Mercerie - marchand de - en demi - gros	3035	12
Mercerie - marchand de - en détail	3146	15
Métaux - marchand de - en gros	3021	8
Métaux - marchand de - en demi - gros	3021	10
Métaux - marchand de - en détail	3180	15
Métiers - exploitant une fabrique à -	1300	15
Meubles - fabricant de -	1651	12

Code Général des Impôts 238 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Meubles - marchand de - en détail	3171	15
Meubles métalliques - fabricant de -	2021	12
Meubles - fabricant -	1800	12
Meules - marchand de - en détail	3243	12
Miel ou cire - marchand de - en gros	3013	10
Miel ou cire - marchand de - en demi - gros	3013	12
Miel ou cire - marchand de - en détail	3113	15
Milk - bar - exploitant un -	4121	25
Minerai - entrepreneur de transport de -	3411	15
Minerai - exploitant une usine pour le broyage et le lavage du - par procédés mécanique ou physico-chimique	1900	20
Minerais et de métaux bruts - marchand en gros de -	3079	2
Mines ou minières - exploitant de -	O400	15
Modèles en papier pour broderies - marchand de - en détail	3146	15
Modiste	1400	40
Monuments funèbres - entrepreneur de -	4333	15
Moulin - exploitant à façon	4331	40
Musicien	4433	50
Nattier 1373		8
Navires étrangers - consignataire ou tenant une agence 3543		40
Nettoyage des magasins, appartements, etc. - entrepreneur du - 4612		20
Objets en cuivre ou en métal - marchand d' - de détail 3249		20

Code Général des Impôts 239 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Objets d'art ou de curiosité - marchand d' - en gros	3079	12
Objets en cuivre ou en métal - fabricant -	2000	12
Objets et fournitures en métal, autre que les produits de quincaillerie - fabricant d' -	3249	12
Oeufs - marchand d' - en gros	3013	4
Oeufs - marchand d' - en demi-gros	3013	6
Oeufs - marchand d' - en détail	3113	12
Oeufs, volailles ou lapins - marchand exportateur d' -	3081	8
Oeufs, volailles ou lapins - marchand d' - au petit détail	3113	15
Oiseaux, petits animaux, poissons -, marchand d' - en détail	3114	15
Opticien - marchand - vendant en détail	3249	20
Orfèvre - fabricant - avec atelier et magasin	2711	10
Orfèvre - marchand	3071	25
Orthopédie, bandages, ceintures - fabricant de -	2535	20
Orthopédie, bandages, ceintures - marchand en détail	3249	20
Os, marchand d' - en gros	3079	25
Ostréiculteur - éleveur d'huîtres -	O322	20
Ouvrages en cheveux, nylon, soie, etc. pour la coiffure - marchand en détail	3162	25
Panneaux métalliques routiers publicitaires - exploitant un établissement 2031 industriel pour la fabrication de -		12
Papeterie à la mécanique - exploitant de - 1712		15
Papetier - marchand - en gros 3054		10

Code Général des Impôts 240 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Papetier - marchand - en demi-gros	3054	12
Papetier - marchand - en détail	3212	15
Papiers apprêtes ou façonnés - fabricant de -	1712	15
Papiers apprêtes ou façonnés - marchand en gros -	3054	12
Papiers apprêtes ou façonnés - marchand en détail -	3212	15
Papiers peints pour teintures - marchand de - en détail	3249	15
Parachutes - fabricant de -	2922	10
Parapluies - fabricant de -	3152	40
Parc pour le gardiennage et la surveillance des automobiles cycles et motocycles - tenant un	4334	40
Parcs, jardins, avenues etc. entrepreneur de la plantation ou de l'entretien des -	4443	25
Parc zoologique ou jardin payant - tenant un -	4443	10
Parfumeur - marchand - en gros	3046	10
Parfumeur - marchand - en gros	3046	10
Parfumeur - marchand - en demi-gros	3046	15
Parfumeur - marchand - en détail	3162	25
Jeux et courses de chevaux - concessionnaire pour les opérations de -	4461	60
Activités sportives et artistiques - concessionnaire pour les opérations	4461	60
Passementier en gros	3022	12
Passementier en demi - gros	3022	20
Passementier en détail	3145	25
Pasteurisation du lait - exploitant un établissement industriel pour la -	1141	12

Code Général des Impôts 241 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Pâte de cellulose - fabricant de -	1711	12
Pâtes alimentaires - fabricant de -	1015	12
Pâtes alimentaires - marchand de - en gros	3051	10
Pâtes alimentaires - marchand de - en demi-gros	3051	12
Pâtes alimentaires - marchand de - en détail	3122	15
Pâtissier vendant en gros	3051	12
Pâtissier vendant en détail	3123	25
Pâtissier-glacier	1021	20
Paveur	2911	8
Peaux - marchand de - en gros	3033	10
Peaux - marchand de - en demi - gros	3033	15
Peaux - marchand de - en détail	3152	15
Pêche - adjudicataire ou fermier de -	O311	7
Peignerie ou carderie de laine, de coton ou de bourre de soie par procédés mécaniques - exploitant de	1311	15
Peintre ou armoiries, attributs, décors ou enseignes	3311	15
Peintre en bâtiments	2914	15
Pension de famille - tenant -	4111	12
Pension d'animaux - tenant - 4334		10
Pharmacie - marchand d'accessoires ou fournitures pour la - vendant en détail	3184	15
Photographie	4332	25

Code Général des Impôts 242 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Photographe ayant atelier et travaillant seul	4332	25
Photographe - exploitant un studio de -	4332	15
Pianos - loueur ou accordeur de -	4454	20
Pianos - marchand de -	3184	20
Pièces spéciales pour métiers, accessoires ou instruments pour industries textiles - fabricant de -	2152	12
Pierres fausses - fabricant -	2711	10
Pierres fausses - marchand en détail -	3222	25
Pierres ou carreaux pour mosaïques - marchand de - en détail	3181	10
Pierres pour la construction ou pour les routes- marchand de - en détail	3181	8
Pierre, sable et gravette - marchand de - en détail	3181	20
Piscine - exploitant de -	4453	15
Plafonneur ou plâtrier - entrepreneur -	2914	12
Plants, arbres ou arbustes - marchand de - en détail	3119	12
Plâtre - fabricant de -	1842	10
Plombier	2913	15
Plume et duvet - marchand de - en gros	3079	10
Plume et duvet - marchand de - en demi - gros	3079	15
Plume et duvet - marchand de - en détail - 3247		15
Pneumatiques - marchand de - en gros 3026		10
Pneumatiques - marchand de - en demi - gros 3026		12
Pneumatiques - marchand de - en détail 3187		15

Code Général des Impôts 243 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Pneumatiques d'occasion ou rechapés - marchand de - en détail	3187	15
Poisson - marchand de - en détail	3114	15
Poisson frais - marchand de - en gros	3015	5
Poisson salé ou fumé - fabricant de -	O331	20
Poisson salé, mariné, sec ou fumé, etc. - marchand de - en gros	3015	10
Poisson, salé, mariné, sec ou fumé, etc. - marchand de - en demi - gros	3015	12
Pommes de terre - marchand de - en gros	3012	8
Pommes de terre - marchand de - en demi - gros	3012	10
Porcelaine - marchand de - en détail	3172	15
Poterie - fabricant -	1831	10
Poterie - marchand de - en gros	3053	10
Produits chimiques - exploitant un établissement industriel pour la fabrication de -	2510	12
Produits chimiques - marchand de - vendant en gros	3040	5
Produits chimiques - marchand de - vendant en demi - gros	3040	8
Produits chimiques - marchand de - vendant en détail	3161	10
Produits de régime - marchand de - en détail	3123	15
Prospections minières par procèdes géophysiques - entrepreneur de -	3931	12
Provendes aliments composés ou autres produits pour l'alimentation des animaux - fabricant -	1181	20
Provendes, aliments - marchand en gros -	3051	20
Provendes, aliments composés ou autres produits pour l'alimentation des animaux - marchand de - en détail	3123	15

Code Général des Impôts 244 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Publicité - entrepreneur ou tenant une agence de -	3942	60
Quincaillerie ou ferronnerie - marchand de - en gros	3025	10
Quincaillerie ou ferronnerie - marchand de - en demi - gros - occupant entre six et dix personnes	3025	12,5
Quincaillerie ou ferronnerie - marchand de - en détail - occupant entre trois et cinq personnes	3182	15
Radiateurs pour moteurs - fabricant de -	4334	12
Radiologie et électricité médicale, radiothérapie - marchand d'appareils ou de pièces détachées ou accessoires pour appareils de - vendant en gros	3072	20
Radio télévision et autres appareils électroniques - fabricant d'appareils récepteurs, de pièces détachées ou de fournitures -	2352	20
Radio télévision et autres appareils électroniques - réparateur -	3331	40
Radoubeur de petites embarcations	3524	30
Reliure de livres et travaux analogues - tenant un atelier de -	1732	15
Remorquage par bateaux à propulsion mécanique - entrepreneur de -	3524	15
Réparations industrielles - exploitant un atelier de-	3351	12
Représentant de commerce ayant dépôt ou sous-agent ou étant ducroire ou effectuant opérations en gros	3081	60
Résines, bitume, goudron, asphalte ou autres matières analogues - marchand de - en gros	3041	5
Résines, marchand en gros de -	3041	10
Résines, bitume, goudron, asphalte ou autres matières - marchand de - en demi gros -	3041	15
Résines, bitume, goudron, asphalte ou autres matières - marchand de - en détail	3161	15
Ressorts pour voitures automobiles, camions, wagons, etc. ... - fabricant de -	2050	10

Code Général des Impôts 245 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Restaurant - exploitant de -	4121	20
Restaurateur à la carte occupant	4121	20
Riz - marchand en gros	3016	1,5
Rôtisseur - exploitant un four pour rôtisserie -	4331	8
Sacs - loueur ou marchand de - en détail	3152	12
Sacs de toile - fabricant de -	1521	12
Sacs ou étuis en papier - fabricant -	1721	12
Sacs ou étuis en papier - marchand en gros de -	3079	12
Salles ou locaux aménagés pour réunions, cérémonies fêtes ou expositions - loueur de -	4012	15
Sage - femme	4524	60
Salon de thé - tenant un -	4121	40
Sandales - fabricant de -	1530	10
Sandales - marchand en gros-	3034	10
Sandales - marchand de - vendant en demi - gros	3034	15
Sandales - marchand de - vendant en détail	3151	20
Savon - fabricant de -	2561	12
Savon - marchand de - en gros	3045	1,5
Savon - marchand de - en demi - gros 3045		5
Scierie mécanique - exploitant de - 1611		40
Scierie mécanique pour le sciage du marbre ou de la pierre - exploitant de - 1611		12
Sel - marchand de - en gros 3051		10

Code Général des Impôts 246 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Sel - marchand de - en demi - gros	3051	12
Sel - raffinerie de -	1173	8
Sellier - carrossier	1521	20
Serrurerie de bâtiment - fabricant de -	2913	12
Serrurier - entrepreneur ou serrurier - mécanicien	2913	12
Services téléphoniques	2913	12
Soie naturelle ou artificielle - marchand de - en gros	3031	8
Soie naturelle ou artificielle - marchand de - en demi-gros	3031	10
Soie naturelle ou artificielle - marchand de - en détail	3141	15
Sommiers - fabricant de -	1653	8
Sommiers - marchand en gros -	1653	8
Sommiers - marchand en détail -	3249	12
Sondeur ou foreur de puits	2923	12
Soudure - exploitant un atelier de -	2030	15
Sparterie - fabricant de -	1660	8
Sparterie - marchand en gros de -	3079	8
Spécialités ou préparations pharmaceutiques ou vétérinaires - fabricant de -	2550	20
Spécialités ou préparations pharmaceutiques ou vétérinaires - marchand en gros -	3044	20
Spécialités ou préparations pharmaceutiques ou vétérinaires - marchand de - vendant en demi - gros	3044	22
Spécialités ou préparations pharmaceutiques ou vétérinaires - marchand de - vendant en détail	3160	25

Code Général des Impôts 247 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Spectacles festivals artistiques - entrepreneur de -	4431	10
Station - service pour voitures automobiles - tenant une	3519	20
Producteur de films cinématographiques	4411	20
Sucre - marchand de - en gros -	3051	0,8
Sucre - marchand de - en demi - gros	3051	1
Sucre - marchand de - en détail	3123	1,5
Sûreté - fabricant d'appareils électriques de -	2321	12
Sûreté - marchand en gros d'appareils électriques de -	3023	12
Surveillance et protection contre le vol - entrepreneur de -	3959	40
Tabac - marchand - vendant en gros -	3056	2
Tabac - débitant de - vendant en détail	3124	4
Tailleur ou couturier sur mesures	1430	40
Talons, contreforts ou autres pièces pour chaussures - fabricant de -	1531	10
Tanneur de cuirs	1511	10
Literie, couverture en laine, jellaba et autres produits de literie marchand de - en détail	3143	15
Entrepreneur de transport public sur route	3420	15
Transports urbains - entrepreneur de -	3422	15
Taxis sur route - exploitant de - 3433		15
Taxis urbains - exploitant de - 3432		15
Marchand en gros - diverses marchandises - 3000		10
Marchand en détail - diverses marchandises - 3100		15

Code Général des Impôts 248 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Téléphérique, télésièges et remonte - pente (exploitant de)	3479	40
Tentes, bâches, voiles à bateaux - fabricant de -	1369	12
Tentes, bâches, voiles à bateaux ... - marchand vendant en gros -	3074	12
Tentes, bâches, voiles à bateaux ... - marchand vendant en détail	3241	15
Tentes, bâches, voiles à bateaux ... - loueur de -	4454	12
Immeubles, locaux, équipements de sports ou de beaux arts - exploitant d'	4452	20
Terrain ou emplacement à usage de camping - exploitant -	4100	25
Terrassement - entrepreneur de -	4452	12
Thé - marchand de - en gros	3051	1,5
Thé - marchand de - en détail	3123	5
Timbres-poste pour collections - marchand en détail de - occupant plus de deux personnes	3249	20
Tissus - marchand de - en gros -	3032	5
Tissus - marchand de - en demi - gros -	3032	8
Tissus de qualité fine ou de luxe - marchand de - en détail	3032	12
Tissus, étoffes ou fils - entrepreneur de travaux se rapportant a la fabrication ou au traitement des -	1350	20
Toiles cirées, vernies ou en matière plastique - marchand de - en gros	3071	10
Toiles cirées, vernies ou en matière plastique - marchand de - en demi - gros	3079	11
Toiles cirées, vernies ou en matière plastique - marchand de - en détail	3142	12
Toiles pour linge de maison - marchand de - en gros	3031	12
Toiles pour linge de maison - marchand de - en demi - gros	3031	15

Code Général des Impôts 249 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Toiles pour linge de maison - marchand de - en détail	3142	18
Tôlier	3311	23
Tonneaux - marchand de - en détail	3184	15
Tonnelier - maître -	2032	12
Transport de dépêches - entrepreneur de -	3400	15
Transport de marchandises par automobiles - entrepreneur de -	3411	15
Transport de voyageurs par automobiles ne partant pas à jour et heures fixes - entrepreneur de -	3423	25
Transporteur par automobiles de matériaux de toute nature	3479	25
Transports maritimes - entrepreneur de -	3450	15
Travaux aériens - entrepreneur de - celui qui effectue des travaux de topographie, de photographie, de publicité, etc.	3935	10
Travaux d'entretien et de réparations des immeubles - entrepreneur de -	2916	30
Travaux divers ou constructions - entrepreneur de -	2916	12
Services d'informations commerciales - entrepreneur de -	3952	30
Travaux photographiques - exploitant un atelier de -	4332	15
Trieur ou nettoyeur de déchets de laine, de coton, etc.	1311	12
Vannerie - marchand de - en gros	3053	10
Vannerie - marchand de - en demi-gros	3053	12
Vannerie - marchand de - en détail	3172	15
Véhicules automobiles - loueur de -	3969	25
Ventes à l' encan - entrepreneur de -	3249	15

Code Général des Impôts 250 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Vérificateurs ou entrepreneur de l'entretien de véhicules, appareils, récipients, matériels installations.	3300	30
Vermiculite ou autres substances minérales analogues	1922	10
Verre - fabricant de -	1821	10
Verre - marchand d'Articles - en gros	3025	8
Verre - marchand d'Articles - en demi - gros	3025	10
Verre - marchand d'Articles - en détail	3182	12
Verrerie fine ou cristaux - marchand de - en détail	3182	15
Verres de sécurité, verres spéciaux, etc. - exploitant un établissement pour la fabrication ou la préparation des	1821	10
Vêtements confectionnés - exploitant un établissement industriel pour la fabrication de -	1400	6
Vêtements confectionnés - marchand de - vendant en gros	3032	10
Vêtements confectionnés - marchand de - vendant en détail	3145	15
Viandes salées, fumées, desséchées ou frigorifiées etc. - fabricant de-	1130	8
Viandes salées, fumées, desséchées ou frigorifiées marchand de - en gros	3051	8
Viandes salées, fumées, desséchées ou frigorifiées, marchand de - en détail	3121	15
Vinaigre - fabricant de -	1173	10
Vinaigre - marchand de - en gros	3051	10
Vinaigre - marchand de - en demi -gros	3051	12
Vinaigre - marchand de - en détail	3122	15
Voies de communication, canalisation d'eau, égouts, - entrepreneur de la construction ou de l'entretien de -	2924	12

Code Général des Impôts 251 Le 01.01.2007

Profession	N.M.A.E¹	Taux %
Abattage des animaux dans les abattoirs- entrepreneur de l'	1121	30
Abattage des bois sur pied-entrepreneur de l'	0150	8
Abats-marchand d' - en gros	3051	8
Abats-marchand d'- en détail	3121	15
Accumulateurs électriques-fabricant d' -	2381	10
Affiches - entrepreneur de la pose et de la conservation des -	3941	40
Affineur de métaux communs	1923	8
Affineur, récupérateur, apprêteur de métaux précieux	1920	10
Affréteur de navires	3523	15
Agence commerciale pour l'encouragement de l'épargne publique à la commission	4461	60
Agent d'affaires (courtier)	4022	60
Agglomères de ciment, briques et tuiles-fabricant d-	1831	12
Agglomères de charbon -fabricant d'-	0612	12
Agglomères de charbon- marchand d'- en gros	3041	10
Agglomères de charbon- marchand d' -en demi gros	3041	10
Agglomères de charbon-marchand d' -en détail	3132	15
Générateurs électriques - fabricant de-	2311	10

Chapitre IV Déclarations fiscales

Chapitre premier Champ d’application

Chapitre III Détermination des revenus nets catégoriels

Paragraphe II.- Détermination de la base imposable des revenus agricoles Article 48.- Régimes d’imposition

Section III.- Revenus salariaux et assimilés Paragraphe I.- Revenus imposables

Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus salariaux et assimilés Article 58.- Détermination du revenu imposable

Paragraphe I.- Revenus et profits fonciers imposables Article 61.- Définition des revenus et profits fonciers

Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits fonciers Article 64.- Détermination du revenu foncier imposable

Section V.- Revenus et profits de capitaux mobiliers Paragraphe I.- Revenus et profits imposables

Chapitre IV Liquidation de l’impôt sur le revenu

Section I.- Liquidation de l’impôt Article 71.- Période d’imposition

Chapitre V Déclarations fiscales

TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre premier Champ d’application

Chapitre III Taux de la taxe

Section III.- Obligations comptables Article 118.- Règles comptables

Chapitre premier Champ d’application

Chapitre III Tarif

Chapitre IV Obligations

Chapitre V Dispositions diverses

DEUXIEME PARTIE REGLES DE RECOUVREMENT

Chapitre premier Recouvrement de l’impôt sur les sociétés

Chapitre IV Recouvrement des droits d’enregistrement

TROISIEME PARTIE SANCTIONS

Chapitre premier Sanctions communes

Section II.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée

Section I.- Dispositions générales Article 210.- Le droit de contrôle

Section III.- Les commissions I.- Dispositions communes

Chapitre IV
Déclarations fiscales

Chapitre III
Détermination des revenus nets catégoriels

Chapitre V
Déclarations fiscales

TITRE III
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre III
Tarif

Chapitre V
Dispositions diverses

DEUXIEME PARTIE
REGLES DE RECOUVREMENT

Chapitre premier
Recouvrement de l’impôt sur les sociétés

Chapitre IV
Recouvrement des droits d’enregistrement

TROISIEME PARTIE
SANCTIONS