Association Marocaine à but non lucratif - Dahir N° 1-58-376 du 15 novembre 1958 modifié par le Dahir N° 1-02-206 DU 23juillet 2002

Il est formé entre les personnes exerçant l’activité de fiduciaire, ayant adhéré ou qui adhéreront aux présents statuts, une association professionnelle, qui sera régie par le Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15/11/1958), réglementant le droit d’Association, tel que modifié par le Dahir n° 1-02-206 du 23/07/2002

La dénomination de l’Association est : « ASSOCIATION DES FIDUCIAIRES DU NORD ».

L’Association a pour but :

La défense du droit et de l’équité, dans l’intérêt de l’activité et de la profession de Fiduciaire ;

La participation aux débats et concertations nécessaires pour organiser réglementer et promouvoir l’activité et la profession des Fiduciaires ;

L’information des membres de l’association, des autorités nationales et du public en général sur l’organisation de la profession ;

La défense des intérêts de ses adhérents et leur assistance auprès de tous les organismes publics ou privés ;

Et d’une manière générale faire directement ou indirectement, tout ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objet ci-dessus ;

Pour la réalisation de cet objet, l’Association pourrait notamment :

Tenir des réunions d’information ;

Diffuser les informations concernant l’organisation de la profession par toutes sortes de moyens légaux ;

Prendre contact avec les autorités, administrations, institutions, associations, organisations professionnelles et toute autre personne ou entité intéressée par l’organisation et la réglementation de l’activité des Fiduciaires ;

L’Association s’interdit toute discussion ou prise de position à caractère politique ou religieux et veillera à ce que cette interdiction soit strictement respectée au sein de ses réunions et Assemblées.

Le siège social de l’Association est fixé à Tanger Chez MAROC MANAGEMENT, 21 Rue El Moutanabi.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d’Administration qui doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et être communiqué aux autorités compétentes.

La durée de l’Association est limitée au temps nécessaire pour la réalisation de l’objet social, sauf dissolution anticipée décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire.

L’exercice social commence le premier Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année.

Le premier exercice commence dès la constitution de l’Association pour se terminer le 30 Juin 1995.

Le Conseil d’Administration est seul compétent pour se prononcer sur l’acceptabilité des demandes d’adhésion sans aucune obligation de motivation de sa décision.

L’Association se compose de :

MEMBRES ACTIFS

La qualité de membre actif est octroyée par le Conseil d’Administration, aux adhérents, remplissant une des conditions ci-après, après étude des candidatures présentée par écrit,

jouir d’honorabilité et de probité et n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation définitive infamante ou de privation de liberté ou de droit civiques, et

soit, être inscrit à l’ordre des experts comptables

soit, avoir été inscrit sur la liste des comptables agrées publié au Bulletin Officiel

soit, justifier d’un diplôme d’études supérieures équivalent au moins à une licence en droit ou en gestion

soit, justifier d’une expérience d’exercice de l’activité de fiduciaire au moins 10 ans à la date de l’adhésion et être parrainé par 2 membres actifs

Les personnes morales doivent avoir la direction effective et au moins 50% du capital social détenus par des personnes physiques répondant aux critères sus indiqués.

MEMBRES HONORAIRES

La qualité de membre honoraire est octroyée par le Conseil d’Administration de l’Association à toute personne apportant son soutien sous toutes formes à l’objet de l’Association.

Les membres honoraires assistent aux Assemblées Générales et peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil d’Administration de l’Association.

Les membres honoraires sont dispensés de la cotisation périodique.

Tout membre peut se retirer de l’Association, en adressant sa démission par lettre recommandée, au Président du conseil d’Administration.

Il est cependant tenu de payer les cotisations et participations dues au jour de la démission, y compris celle de l’exercice en cours (sans aucun prorata).

Le Conseil d’Administration pourrait prononcer l’exclusion d’un membre dans les cas suivants :

- Agissements contraires à l’éthique et à l’objectif de l’Association ;

- Non respect des dispositions des statuts et des décisions de l’Assemblée Générale ou du

Conseil d’Administration ;

- Non paiement de la cotisation et des participations dans les délais fixés ;

- Et en général, tout motif grave rendant impossible le maintien du membre concerné au sein

de l’association.

Le conseil d’administration notifiera sa décision aux membres exclus dans la huitième qui suivra sa délibération, par lettres recommandées adressées à leurs dernières adresses connues, sans préjudice pour le retrait ou non retrait du courrier.

Les membres exclus sont tenus de payer leurs arriérés de cotisations et de participations dues au jour de la radiation, y compris celles de l’exercice en cours (sans aucun prorata).

Le Conseil d’Administration informe l’Assemblée Générale des adhésions qu’il a acceptée et des exclusions qu’il a prononcé, depuis la dernière Assemblée.

Les ressources de l’association se composent des :

Cotisations et participations versées par ses membres.

Le montant, la périodicité et la date de ces versements seront fixés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration et resteront inchangés pour les périodes similaires suivantes, jusqu’à ce q’une nouvelle décision de l’Assemblée les modifie.

L’appel des versements sera effectué par le Conseil d’Administration par lettre simple adressée à chaque membre.

Le paiement devrait être effectué dans les trente jours qui suivent la date d’appel du versement.

Passé ce délai, les défaillants seraient relancés, par le Conseil d’Administration ou par un de ses membres, pour la régularisation de leurs situations dans les dix jours qui suivent la date de membres, pour la régularisation de leurs situations dans les dix jours qui suivent la date de remise de la lettre recommandée au bureau de poste, le cachet de celui-ci faisant foi.

2- Subventions et dons éventuels qui pourraient lui être accordées par l’Etat, la Collectivités locales ou toute autre personne et entité.

Conformément aux dispositions de l’article 6 du Dahir N° 1-376, modifié par le Dahir 1-02-206 du 23 juillet 2002, l’Association peut acquérir à titre onéreux, posséder et administrer ses ressources, ses locaux, matériels et meubles éventuels, strictement destinés à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Le fonds de réserve est constitué par l’excédent des ressources sur les dépenses. Il est employé suivant les décisions du Conseil d’Administration et pour les besoins de l’association. Il ne pourra en aucun cas être distribué aux membres de l’association, qui ne peuvent prétendre à aucun émolument en dehors du remboursement de leurs débours, dûment justifiés.

L’association répond seule sur son patrimoine des engagements valablement contractés par elle. La responsabilité personnelle de ses membres ne peut être recherchée à ce titre.

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association sans distinction de catégorie.

Néanmoins, seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations jouissent du droit de vote, chaque membre actif disposant d’une seule voix.

Les membres actifs ne pouvant pas assister à une Assemblée Générale, peuvent donner procuration écrite à un autre membre actif.

Pour chaque Assemblée, un membre ne peut bénéficier que d’une seule procuration d’un autre membre actif, par conséquent, il ne peut disposer que de deux voix au maximum y compris la sienne.

L’Assemblée Générale se réunit au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation adressée ou publiée par le Conseil d’Administration ou par son Président.

Les convocations sont faites au moins huit jours à l’avance soit par avis inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de l’Association, soit par lettre recommandée adressée à chaque membre actif et lettre simple en ce qui concerne les membres honoraires.

Les convocations doivent indiquer l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée est présidée par le Président ou en son absence, par le vice-président, ou à défaut par le Secrétaire Général, ou à défaut par tout autre membre du Conseil d’Administration désigné par l’Assemblée.

En plus du Président, le Bureau de séance est formé de deux autres membres choisis parmi les adhérents présents et d’un Secrétaire qui peut être choisi en dehors des membre de l’Association.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les dix mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Elle prend toutes décisions concernant l’administration de l’Association et la réalisation de son objet.

Elle entend le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de l’Association ou sur tous les autres objets, approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos et statue sur le budget de l’exercice suivant.

Elle procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration, et décide leur révocation.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement, si le quart au moins de ses membres actifs est présent ou représenté.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans un délai de 15 jours qui suivent, dans les mêmes conditions de forme ci-dessus. Celle-ci délibérera valablement sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée Extraordinairement, chaque fois que la nécessité s’en fera sentir, soit sur l’initiative du Conseil d’Administration ou de son Président, soit à la demande d’un tiers (1/3/) des membres actifs de l’Association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration, soit à chaque fois qu’il le juge utile, soit à la demande d’un tiers (1/3) des membres actifs de l’Association et ce avec un délai minimum de 10 jours. Ledit délai n’est pas applicable à l’Assemblée Générale Constitutive qui peut se réunir sans aucune formalité.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter aux présents statuts toute modification non contraire à l’ordre public et à la législation en vigueur.

Elle peut valablement délibérer, si le nombre actif présent ou représenté est au moins égal à la moitié (1/2) des membres actifs de l’Association.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée dans les 15 jours qui suivent, avec le même ordre du jour. Elle délibérera valablement sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité de deux tiers (2/3) des voix des membres actifs présents ou représentés.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signées par le Président du Conseil d’Administration.

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au moins sept membres dont éventuellement un membre honoraire.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale parmi les adhérents de l’Association.

Le Conseil d’Administration est élu pour une durée de quatre exercices, renouvelable par moitié tous les 2 ans, les élections se dérouleront le jour où se réunira l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur les comptes du 2ème exercice.

En cas de vacances dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, le Conseil a la faculté, et l’obligation si le nombre de ses membres descend au dessous de sept, de pouvoir provisoirement au remplacement par cooptation du ou des membres manquants.

Dans tous les cas, la plus proche Assemblée Générale devra se prononcer sur la ratification des membres cooptés.

Les actes accomplis par le Conseil d’Administration restent valables même si la cooptation n’est pas ratifiée par l’Assemblée.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration ne donnent lieu à aucune rémunération.

Les membres du Conseil d’Administration sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale.

En cas de 3 absences successives non justifiées d’un membre aux réunions du conseil pour lesquelles il a été dûment convoqués, ce dernier perd sa la qualité de membre de ce conseil

A l’issue de l’Assemblée Générale ayant désigné les membres du Conseil d’Administration, ce dernier formera son bureau, en élisant parmi ses membres :

Un Président ;

Un Vice-président

Un Secrétaire Général

Un Secrétaire Général Adjoint ;

Un Trésorier et éventuellement un Trésorier Adjoint ;

Et

Un ou plusieurs Assesseurs ;

Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que l’exige l’intérêt de l’Association.

Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l’Association ou dans tout autre lieu de la même ville, à l’initiative et sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres.

Les convocations sont adressées en principe par lettres recommandées, et en cas d’urgence, par tout autre moyen.

Les réunions sont présidées par le Président, à défaut par le Vice-président, à défaut par le secrétaire Générale et à défaut par le plus âgé des membres du Conseil présents.

Le Conseil ne peut se réunir et délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

En cas d’empêchement, un membre du Conseil peut donner procuration à l’un de ses collègues pour le représenter.

Chaque membre du Conseil ne peut bénéficier pour une réunion, que d’une seule procuration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance et prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des Procès –verbaux consignés dans un registre spécial, signé par le Président de séance et un autre membre du Conseil.

Ces procès verbaux peuvent aussi porter la signature de tous les membres présents.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, sauf ceux réservés à l’Assemblée Générale.

Il établi, le cas échéant, les règlements intérieurs de l’Association ;

Il reçoit les demandes d’adhésion et en prononce l’acceptation ;

Il gère, dans l’intérêt général des membres, le budget de l’Association ;

Il soumet à l’Assemblée les comptes de chaque exercice ;

D’une manière générale, il fait tout ce qui est nécessaire pour la réalisation de l’objet de l’Association ;

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DU PRESIDENT

- Il convoque et préside les réunions du Conseil et les Assemblées Générales.

- Il examine toutes les questions, reçoit toutes les communications, toutes correspondances et les porte à la connaissance du Conseil.

- Il contresigne avec le Trésorier toutes les pièces comptables.

- Il exerce les actions judiciaires.

- D’une manière générale, il fait tout ce qui est nécessaire pour la réalisation de la mission du

Conseil d’Administration.

En cas d’absence d’empêchement ou de vacation du président le vice président prend automatiquement ses fonctions et jouit des mêmes prérogatives

Le secrétaire général assure le fonctionnement administratif et la coordination des services et commissions de l’association.

Il peut recevoir du président ou du vice président délégation de certaines de leurs prérogatives.

Il veille à la préparation des procès verbaux du conseil d’administration et des assemblées générales dont il donne lecture.

Le trésorier a pour mission d’assurer le recouvrement des cotisations et d’engager conjointement avec le président ou le vice président les dépenses.

Il contresigne avec le président ou le vice-président toutes les pièces comptables chèques effets etc…

Il tient une comptabilité régulière des dépenses et ressources, et prépare le rapport financier de chaque exercice pour qu’il soit présenté par le conseil à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Il peut déléguer, en cas d’empêchement, ses compétences au Trésorier Adjoint, s’il en existe un sinon à un autre membre du conseil d’administration.

Un règlement intérieur pourrait venir compléter les présents statuts.

Le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui devrait en communiquer le contenu, par tous les moyens, à tous les membres de l’association.

La dissolution de l’association peut être prononcée à tout moment par l’assemblée générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet.

L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère dans ce cas dans les condition fixée à l’article 14 des présents statuts.

En cas de liquidation volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire, délibérant ainsi qu’il est dit dans l’article 14, désigne 1 ou plusieurs liquidateurs, membres de l’association.

Après paiement de toutes les dettes, les biens sont dévolus conformément aux décision de l’Assemblé Générale Extraordinaire, à une association ayant le même but ou à une œuvre de bienfaisance. Sous réserve de l’application éventuelle de l’article 37 du Dahir du 15 novembre 1968 qui prévoit, dans certains cas, l’attribution du reliquat au gouvernement.

Toutes modifications apportées aux présents statuts ou à la liste des membres du bureau, devraient être déclarés aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur,

Toutes les formalités administratives peuvent être effectués par toute personne détentrice d’un original des présents statuts